Il est important de faire la distinction entre un permis de séjour et un permis de travail. Un permis de séjour est un droit pour un étranger de résider légalement sur le territoire de la Pologne et la question de l’obtention d’un tel permis reste du ressort de l’étranger. Un permis de travail, en revanche, est un droit d’exercer un travail légal dans une situation où l’étranger a déjà obtenu une résidence légale sur le territoire de la Pologne. Il convient de noter que la demande de permis de travail est présentée par l’employeur du ressortissant étranger et que le permis est strictement lié à un lieu de travail spécifique.
lireQue sont les « No-Poach Agreements » ? Pourquoi sont-ils considérés comme de la concurrence déloyale ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de conclusion de tels accords ?
lireLa loi sur la protection des lanceurs d’alerte entre en vigueur le 25 septembre 2024. Qui peut être un lanceur d’alerte ? Quelle est sa protection ? Quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ?
lireLes congés de maladie payés et les congés annuels sont des droits pour les personnes travaillant sous contrat de travail. Les personnes qui travaillent sur une base B2B peuvent-elles également travailler sur la L4 ? Ces personnes ont-elles droit à des congés annuels ?
lireDepuis le début de la guerre, le législateur polonais a introduit un certain nombre de règlements pour aider les citoyens ukrainiens qui sont arrivés en Pologne après le 24 février 2022. La loi actuelle sur l’assistance aux citoyens ukrainiens dans le cadre du conflit armé sur le territoire de l’Ukraine et certaines autres lois est valable jusqu’au 30 juin 2024 et sera probablement modifiée dès le 1er juillet 2024, assurant ainsi sa continuité. En outre, le législateur a décidé d’y introduire un certain nombre de nouvelles dispositions, dont les plus importantes seront présentées dans cet article.
lireJusqu’à la fin de l’année 2021, les informations sur les procédures de faillite devaient être recherchées dans différentes sources – en pratique, on tirait le plus souvent des connaissances sur une telle procédure, entre autres, d’un extrait du KRS dudit entité. Depuis plus de six mois, le Registre national des débiteurs est en place, qui doit contenir des informations complètes à cet égard.
lireDepuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne, depuis 2025, Maître Maria Czechowska-Kowalczyk, en qualité de conseillère juridique, y figure également. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
