Jusqu’à la fin de l’année 2021, les informations sur les procédures de faillite devaient être recherchées dans différentes sources – en pratique, on tirait le plus souvent des connaissances sur une telle procédure, entre autres, d’un extrait du KRS dudit entité. Depuis plus de six mois, le Registre national des débiteurs est en place, qui doit contenir des informations complètes à cet égard.
L’unification européenne
L’obligation pour les États membres de l’Union européenne de mettre en place un système d’information national était déjà prévue en 2015 par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil. Depuis, des travaux sont en cours pour mettre en place un registre dédié aux procédures d’insolvabilité en Pologne – cela a finalement eu lieu le 1er décembre 2021, et la fonctionnalité du registre va bien au-delà des seules procédures d’insolvabilité.
Contenu général du Registre National des Débiteurs
En outre, le Registre National des Débiteurs contient des informations sur les associés des sociétés commerciales responsables des dettes de la société avec tous leurs actifs, si, entre autres, les sociétés ont été déclarées en faillite ou si la demande de faillite a été rejetée en raison de l’insuffisance des actifs des sociétés.
Il peut-être surprenant que Registre National des Débiteurs comprenne également des débiteurs d’aliments, c’est-à-dire des personnes qui sont en retard dans le paiement de leur pension alimentaire depuis plus de trois mois.
La loi sur le registre national des dettes contient une longue liste de données incluses dans ce système. Le moins que l’on puisse dire est qu’il ne s’agit pas seulement des coordonnées des entités qui y sont inscrites – l’éventail des informations est beaucoup plus large, de sorte qu’il est possible d’obtenir facilement au moins des informations de base sur le comportement ou le statut d’une entité.
Importance du Registre National des Débiteurs pour les procédures d’insolvabilité
Outre la facilitation évidente que représente la possibilité de connaître de manière relativement simple la situation d’une entité impliquée dans une procédure d’insolvabilité, la loi sur le registre national des débiteurs a également introduit d’autres changements significatifs.
La plus importante d’entre elles est la nécessité de soumettre toutes les requêtes et lettres dans les procédures de faillite (ainsi qu’en relation avec la déclaration de faillite) via un système TIC – cela signifie que toutes les lettres (y compris la demande de faillite) devraient, en règle générale, être envoyées au tribunal non pas sous forme papier, mais saisies dans le système en ligne (https://prs.ms.gov.pl/krz). Remarque: ce changement ne s’applique pas aux procédures de faillite à l’encontre de personnes physiques qui ne sont pas des entrepreneurs!
L’informatisation des procédures est-elle une idée pratique ? Les premières pratiques indiquent que oui, surtout pour les avocats non professionnels qui voudraient déposer une demande de faillite par eux-mêmes. Le système vous guide à travers les étapes successives de la rédaction de la demande, une par une, de sorte que la probabilité de commettre une erreur ou d’omettre de joindre certains documents est nettement réduite.
