Malgré son nom, la licence pour exercer une activité économique dans le domaine des services de protection des personnes et des biens ne concerne pas uniquement les entreprises de sécurité classiques. Cette licence peut également être exigée, par exemple, pour un fournisseur de systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance.
lireLes associés d’une société à responsabilité limitée (société à responsabilité limitée ou spółka z ograniczoną odpowiedzialnością – sp. z o.o.) constituent l’un de ses éléments les plus essentiels – c’est grâce à eux que la société voit le jour. Ils concluent d’abord un contrat de société (obligatoirement sous forme d’acte notarié, sauf en cas d’utilisation du système en ligne S24) et acquièrent ainsi une série de droits mais aussi d’obligations liés au fonctionnement de la société.
lireTant la procuration que la prokura constituent des formes de représentation légale. Le mandataire et le prokuriste agissent au nom et pour le compte de la personne ou de l’entité qu’ils représentent. Le but de la procuration ou de la prokura est donc de libérer le mandant de l’obligation d’accomplir lui-même certains actes.
lireChaque membre du conseil d’administration doit rester vigilant lorsque la société commence à rencontrer des difficultés financières. Dès les premiers signes de problèmes de liquidité, le conseil doit faire preuve de prudence. Ignorer le moment opportun pour déposer une demande de déclaration de faillite peut entraîner de lourdes conséquences pour un membre du conseil d’administration.
lireConformément à l’article 299 § 1 du Code des sociétés commerciales (KSH), si l’exécution contre une société à responsabilité limitée (SARL) est infructueuse, les membres du conseil d’administration sont solidairement responsables de ses dettes. En d’autres termes, si la société ne rembourse pas sa dette, les membres de son conseil d’administration en sont responsables. Il s’avère que leur responsabilité est en pratique plus étendue qu’on ne pourrait le penser.
lireLa conclusion d’accords de non-concurrence est actuellement très répandue. Cependant, tout le monde ne sait pas qu’un membre du conseil d’administration d’une SARL ne doit pas nécessairement signer un tel accord pour être lié par une obligation de non-concurrence avec la société. La clause de non-concurrence pour les membres du conseil d’administration d’une SARL découle directement de l’article 211 du code des sociétés commerciales et constitue ce que l’on appelle une interdiction légale.
lire