Êtes-vous distributeur de produits cosmétiques ? Vous êtes également soumis à certaines obligations concernant les informations figurant sur les étiquettes des produits !
On pourrait penser que le fabricant assume l’entière responsabilité de l’apparence du produit, de son nom ainsi que des marquages figurant sur l’emballage. En réalité, cette question est bien plus complexe. Certes, les qualités esthétiques et les propriétés du produit relèvent du fabricant. Toutefois, en ce qui concerne les informations figurant sur l’étiquette, le distributeur doit faire preuve d’une vigilance accrue.
Le droit de l’Union européenne impose aux distributeurs des obligations concrètes en matière de « diligence raisonnable » lors de la mise sur le marché de produits cosmétiques, et leur non-respect peut entraîner de graves conséquences.
Les parts dans une SARL peuvent généralement être transférées assez librement. Dans le cadre de la cession de telles parts, le cas le plus fréquent est leur vente. Les parts peuvent également, par exemple, être nanties ou offertes en donation. Cependant, avant toute transaction de ce type, il convient de vérifier si la législation ou les statuts de la société n’imposent pas de restrictions à cet égard.
lireDans certaines sociétés à responsabilité limitée (sp. z o.o.), les associés décident de répartir les parts sociales de manière égale. La situation classique est celle où la société compte deux associés, chacun détenant 50 % des parts. Dans de tels cas, il peut fréquemment se produire ce que l’on appelle un deadlock, c’est-à-dire une impasse (blocage) décisionnelle au sein de la société. Les associés ne sont alors pas en mesure d’adopter une résolution, le plus souvent en raison d’un partage égal des voix (un associé vote « pour » et l’autre « contre », chaque voix ayant le même poids).
lireLe capital social d’une société à responsabilité limitée ne doit pas nécessairement être couvert uniquement par des apports en numéraire. Il arrive qu’un associé, au lieu d’apporter des fonds, souhaite offrir à la société, par exemple, un bien immobilier, un véhicule, du savoir-faire, ou encore un droit sur une marque. Une telle solution est possible, mais pas dans tous les cas.
lireLors de la création d’une société à responsabilité limitée (sp. z o.o.), peu de personnes envisagent la fin de son activité. Pourtant, il arrive que, en raison de conflits entre associés ou d’une situation financière défavorable, la société cesse en pratique de fonctionner. Se pose alors généralement la question suivante : comment mettre officiellement fin à l’existence de la société ? Est-il possible de la radier simplement du Registre national judiciaire (KRS) ? Ou bien une liquidation formelle est-elle toujours nécessaire ?
lireOn pourrait penser qu’un liquidateur agit uniquement dans l’intérêt de la société et de tous ses actionnaires, mais rien n’est plus éloigné de la vérité. Il arrive parfois qu’un liquidateur ne soit pas fiable et agisse uniquement dans l’intérêt d’un seul des actionnaires. Existe-t-il un recours dans ce cas ? Heureusement, oui. Les actionnaires peuvent eux-mêmes prendre des mesures et, s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord entre eux, le Code des sociétés commerciales prévoit la possibilité de révoquer un liquidateur peu fiable par voie judiciaire.
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