Lors de la conception des étiquettes des produits cosmétiques, il convient de tenir compte avant tout des réglementations juridiques contraignantes qui définissent précisément le contenu des informations devant figurer sur l’étiquette. Les règles d’étiquetage des produits cosmétiques sont régies par le Règlement européen 1223/2009. Cette réglementation prévoit des directives détaillées concernant l’aspect des étiquettes des cosmétiques. Cela vise à assurer un niveau élevé de protection du consommateur, y compris la protection de la santé.
lireÊtes-vous distributeur de produits cosmétiques ? Vous êtes également soumis à certaines obligations concernant les informations figurant sur les étiquettes des produits !
On pourrait penser que le fabricant assume l’entière responsabilité de l’apparence du produit, de son nom ainsi que des marquages figurant sur l’emballage. En réalité, cette question est bien plus complexe. Certes, les qualités esthétiques et les propriétés du produit relèvent du fabricant. Toutefois, en ce qui concerne les informations figurant sur l’étiquette, le distributeur doit faire preuve d’une vigilance accrue.
Le droit de l’Union européenne impose aux distributeurs des obligations concrètes en matière de « diligence raisonnable » lors de la mise sur le marché de produits cosmétiques, et leur non-respect peut entraîner de graves conséquences.
Les parts dans une SARL peuvent généralement être transférées assez librement. Dans le cadre de la cession de telles parts, le cas le plus fréquent est leur vente. Les parts peuvent également, par exemple, être nanties ou offertes en donation. Cependant, avant toute transaction de ce type, il convient de vérifier si la législation ou les statuts de la société n’imposent pas de restrictions à cet égard.
lireDans certaines sociétés à responsabilité limitée (sp. z o.o.), les associés décident de répartir les parts sociales de manière égale. La situation classique est celle où la société compte deux associés, chacun détenant 50 % des parts. Dans de tels cas, il peut fréquemment se produire ce que l’on appelle un deadlock, c’est-à-dire une impasse (blocage) décisionnelle au sein de la société. Les associés ne sont alors pas en mesure d’adopter une résolution, le plus souvent en raison d’un partage égal des voix (un associé vote « pour » et l’autre « contre », chaque voix ayant le même poids).
lireLe capital social d’une société à responsabilité limitée ne doit pas nécessairement être couvert uniquement par des apports en numéraire. Il arrive qu’un associé, au lieu d’apporter des fonds, souhaite offrir à la société, par exemple, un bien immobilier, un véhicule, du savoir-faire, ou encore un droit sur une marque. Une telle solution est possible, mais pas dans tous les cas.
lireLors de la création d’une société à responsabilité limitée (sp. z o.o.), peu de personnes envisagent la fin de son activité. Pourtant, il arrive que, en raison de conflits entre associés ou d’une situation financière défavorable, la société cesse en pratique de fonctionner. Se pose alors généralement la question suivante : comment mettre officiellement fin à l’existence de la société ? Est-il possible de la radier simplement du Registre national judiciaire (KRS) ? Ou bien une liquidation formelle est-elle toujours nécessaire ?
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