Pour engager la responsabilité des membres du directoire d’une société à responsabilité limitée polonaise (sp. z o.o.) sur le fondement de l’article 299 du Code des sociétés commerciales (KSH), il faut démontrer que l’exécution forcée contre la société s’est révélée infructueuse. Cela ne signifie pas pour autant que le créancier doit toujours obtenir une décision de l’huissier de justice constatant l’échec de l’exécution pour pouvoir mettre en œuvre la procédure de l’article 299 du KSH. Cela ne signifie pas non plus que la seule absence de directoire suffise pour assigner un ancien membre du directoire sans avoir d’abord poursuivi la société elle-même. Par où commencer, alors, lorsque la société n’a pas de directoire, mais elle a des créanciers ?
lireLe patrimoine d’une société à responsabilité limitée (sp. z o.o.) est juridiquement distinct de celui de ses associés. Il n’est pas possible de retirer des fonds du compte de la société à tout moment et pour un montant quelconque. Le droit prévoit cependant plusieurs voies légales pour transférer des fonds à un associé — le choix de la méthode appropriée dépendant du fait qu’il s’agisse d’une rémunération régulière ou d’une distribution ponctuelle de bénéfices.
lireDétenir un jugement définitif contre une société qui a été radiée du KRS (Registre judiciaire national) ne signifie pas nécessairement perdre toute chance de recouvrer une dette. Contrairement aux apparences, la radiation du registre KRS n’est pas toujours synonyme de cessation d’existence de l’entité. Souvent, une telle information signifie simplement que l’entité poursuit ses activités, mais sous une autre forme juridique (c’est-à-dire qu’elle a été transformée). Dans une telle situation, l’exécution peut être tout aussi efficace.
lireDe plus en plus de sociétés polonaises nomment des ressortissants étrangers au sein du conseil d’administration de sociétés à responsabilité limitée (sp. z o.o.). Cela concerne aussi bien les investisseurs étrangers qui créent une activité en Pologne que les groupes internationaux qui détachent leurs dirigeants au sein de leurs filiales polonaises.
En pratique, toutefois, la seule nomination d’un ressortissant étranger au conseil d’administration ne signifie pas nécessairement qu’il est autorisé à exercer légalement ses fonctions sur le territoire polonais.
Selon la nationalité de la personne concernée, le fondement juridique de l’exercice de ses fonctions ainsi que l’étendue de ses responsabilités, il peut être nécessaire de satisfaire à des exigences supplémentaires prévues par le droit polonais de l’immigration et le droit du travail.
Bien que les statuts d’une société soient indispensables à sa constitution, ils ne permettent souvent pas de résoudre les difficultés qui apparaissent lorsque l’entreprise commence à se développer. Les conflits entre associés, le départ de l’un des fondateurs ou encore les agissements d’un associé portant préjudice à la société sont autant de situations dans lesquelles un pacte d’actionnaires (Shareholders’ Agreement ou SHA) correctement rédigé permet d’éviter des mois de litiges.
Le pacte d’actionnaires n’est pas un document obligatoire. Toutefois, il est vivement recommandé dans le cas des sociétés à fort potentiel de croissance, des sociétés dans lesquelles un ou deux associés (ou membres du conseil d’administration ou de la direction) jouent un rôle déterminant, ou encore lorsque la répartition des participations entre les associés est fortement déséquilibrée. Il constitue alors un complément utile aux statuts de la société.
Lors de la conception des étiquettes des produits cosmétiques, il convient de tenir compte avant tout des réglementations juridiques contraignantes qui définissent précisément le contenu des informations devant figurer sur l’étiquette. Les règles d’étiquetage des produits cosmétiques sont régies par le Règlement européen 1223/2009. Cette réglementation prévoit des directives détaillées concernant l’aspect des étiquettes des cosmétiques. Cela vise à assurer un niveau élevé de protection du consommateur, y compris la protection de la santé.
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