À quelques exceptions près, le droit polonais n’impose pas l’obligation de recourir à un avocat ou à un conseiller juridique dans les affaires judiciaires. Cependant, y a-t-il des raisons pour lesquelles les entrepreneurs (qu’il s’agisse d’entrepreneurs individuels enregistrés dans le CEIDG ou de sociétés) devraient sérieusement envisager de faire appel à un avocat professionnel dans le cadre d’une affaire judiciaire ? Dans cet article, nous présentons quelques-unes des raisons pour lesquelles une telle assistance peut s’avérer nécessaire.
lireLe contenu de l’article 299 de la loi sur les sociétés est bien connu des membres du conseil d’administration des sociétés à responsabilité limitée, mais il ne s’agit pas de la seule sanction prévue en cas de défaut de dépôt d’une demande de mise en faillite de la société dans les délais impartis. Il s’avère qu’outre les créanciers de la société, le (non-)dépôt d’une demande de mise en faillite peut également intéresser le procureur.
lireQuelles sont les différences entre un mandataire commercial et un membre du conseil d’administration d’une société à responsabilité limitée (SARL) ? En quoi la responsabilité d’un mandataire commercial diffère-t-elle de celle d’un membre du conseil d’administration ?
lireLa loi comptable impose aux entités qu’elle désigne (notamment les sociétés commerciales) l’obligation d’établir des états financiers annuels. Jusqu’à présent, la question de la signature de ce rapport ne soulevait pas de grandes interrogations : le rapport devait être signé par tous les membres de l’organe de direction de l’entité et par la personne qui tenait les livres de l’entité, c’est-à-dire le comptable. Toutefois, à la suite d’amendements à la loi comptable, la possibilité de signer les états financiers par un seul membre d’un organe pluripartite a été introduite à partir du 1er janvier 2022.
lireThe statute of limitations of liability of a member of the management board for company’s obligations is a complex issue. This happens mostly due to the fact that the provisions regulating this matter are contained in at least three legal acts: the Commercial Companies Code (art. 299), which, in the context of the statute of limitations, should be read in conjunction with the Civil Code, the Tax Ordinance (arts. 116 and 118) and the Public Finance Act (art. 66b).
lireQuelles sont les différences entre ces deux formes d’entreprise ? Quelle forme d’entreprise sera la plus avantageuse pour moi ?
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