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Droit de l'insolvabilité

Déclaration d’insolvabilité pour une SARL – le directoire est-il vraiment protégé ?

Généralement, les personnes pensent que demander la faillite de la SARL et la déclaré insolvable par la cours permet de sécuriser le comité de direction. Cette croyance provient d’une succincte analyse de l’article 299 du code polonais du commerce et des sociétés (ci-après CCC), sans l’analyse des dispositions de la banqueroute. En réalité, malgré la déclaration de la faillite, le patrimoine des membres du directoire n’est pas totalement protégé. Pourquoi ces cas arrivent ?

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