Lors de la conception des étiquettes des produits cosmétiques, il convient de tenir compte avant tout des réglementations juridiques contraignantes qui définissent précisément le contenu des informations devant figurer sur l’étiquette. Les règles d’étiquetage des produits cosmétiques sont régies par le Règlement européen 1223/2009. Cette réglementation prévoit des directives détaillées concernant l’aspect des étiquettes des cosmétiques. Cela vise à assurer un niveau élevé de protection du consommateur, y compris la protection de la santé.
lireCes dernières années, on observe en Pologne une augmentation significative du nombre de travailleurs étrangers. En pratique, leur emploi conduit souvent à une confusion entre trois institutions juridiques distinctes : le permis de travail, la carte de séjour et le détachement des travailleurs. Bien que toutes concernent la légalité du séjour et de l’exercice d’une activité professionnelle, leurs fonctions, leurs bases juridiques et leur application sont entièrement différentes. Le choix de la voie appropriée garantit non seulement le respect des formalités requises, mais permet surtout d’éviter des délais d’attente souvent longs pour l’obtention d’une décision administrative.
lireÊtes-vous distributeur de produits cosmétiques ? Vous êtes également soumis à certaines obligations concernant les informations figurant sur les étiquettes des produits !
On pourrait penser que le fabricant assume l’entière responsabilité de l’apparence du produit, de son nom ainsi que des marquages figurant sur l’emballage. En réalité, cette question est bien plus complexe. Certes, les qualités esthétiques et les propriétés du produit relèvent du fabricant. Toutefois, en ce qui concerne les informations figurant sur l’étiquette, le distributeur doit faire preuve d’une vigilance accrue.
Le droit de l’Union européenne impose aux distributeurs des obligations concrètes en matière de « diligence raisonnable » lors de la mise sur le marché de produits cosmétiques, et leur non-respect peut entraîner de graves conséquences.
Les parts dans une SARL peuvent généralement être transférées assez librement. Dans le cadre de la cession de telles parts, le cas le plus fréquent est leur vente. Les parts peuvent également, par exemple, être nanties ou offertes en donation. Cependant, avant toute transaction de ce type, il convient de vérifier si la législation ou les statuts de la société n’imposent pas de restrictions à cet égard.
lireLe modèle Employer of Record (EOR) gagne en popularité en Pologne avec le développement du travail à distance et la mondialisation de l’emploi. De plus en plus d’entreprises étrangères souhaitent embaucher des spécialistes en Pologne sans avoir à y créer une société ou une succursale d’une entité étrangère. Le recours au modèle EOR permet d’employer un salarié formellement par l’intermédiaire d’une autre entité, tout en bénéficiant des résultats de son travail.
Qu’est-ce exactement qu’un Employer of Record (EOR) ? Ce modèle est-il réglementé d’une quelconque manière en Pologne ? Quels sont les risques et les obligations liés à ce modèle d’emploi ?
D’année en année, le marché polonais s’ouvre de plus en plus aux investisseurs étrangers. Il est donc utile de savoir quelles formes d’activité sont autorisées pour les étrangers en Pologne et à quoi il faut prêter une attention particulière. Société à responsabilité limitée, société anonyme simple ou entreprise individuelle ? Ou peut-être une association ou une fondation ?
lireDepuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne, depuis 2025, Maître Maria Czechowska-Kowalczyk, en qualité de conseillère juridique, y figure également. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
