Êtes-vous distributeur de produits cosmétiques ? Vous êtes également soumis à certaines obligations concernant les informations figurant sur les étiquettes des produits !
On pourrait penser que le fabricant assume l’entière responsabilité de l’apparence du produit, de son nom ainsi que des marquages figurant sur l’emballage. En réalité, cette question est bien plus complexe. Certes, les qualités esthétiques et les propriétés du produit relèvent du fabricant. Toutefois, en ce qui concerne les informations figurant sur l’étiquette, le distributeur doit faire preuve d’une vigilance accrue.
Le droit de l’Union européenne impose aux distributeurs des obligations concrètes en matière de « diligence raisonnable » lors de la mise sur le marché de produits cosmétiques, et leur non-respect peut entraîner de graves conséquences.
Les parts dans une SARL peuvent généralement être transférées assez librement. Dans le cadre de la cession de telles parts, le cas le plus fréquent est leur vente. Les parts peuvent également, par exemple, être nanties ou offertes en donation. Cependant, avant toute transaction de ce type, il convient de vérifier si la législation ou les statuts de la société n’imposent pas de restrictions à cet égard.
lireLe modèle Employer of Record (EOR) gagne en popularité en Pologne avec le développement du travail à distance et la mondialisation de l’emploi. De plus en plus d’entreprises étrangères souhaitent embaucher des spécialistes en Pologne sans avoir à y créer une société ou une succursale d’une entité étrangère. Le recours au modèle EOR permet d’employer un salarié formellement par l’intermédiaire d’une autre entité, tout en bénéficiant des résultats de son travail.
Qu’est-ce exactement qu’un Employer of Record (EOR) ? Ce modèle est-il réglementé d’une quelconque manière en Pologne ? Quels sont les risques et les obligations liés à ce modèle d’emploi ?
D’année en année, le marché polonais s’ouvre de plus en plus aux investisseurs étrangers. Il est donc utile de savoir quelles formes d’activité sont autorisées pour les étrangers en Pologne et à quoi il faut prêter une attention particulière. Société à responsabilité limitée, société anonyme simple ou entreprise individuelle ? Ou peut-être une association ou une fondation ?
lireDans certaines sociétés à responsabilité limitée (sp. z o.o.), les associés décident de répartir les parts sociales de manière égale. La situation classique est celle où la société compte deux associés, chacun détenant 50 % des parts. Dans de tels cas, il peut fréquemment se produire ce que l’on appelle un deadlock, c’est-à-dire une impasse (blocage) décisionnelle au sein de la société. Les associés ne sont alors pas en mesure d’adopter une résolution, le plus souvent en raison d’un partage égal des voix (un associé vote « pour » et l’autre « contre », chaque voix ayant le même poids).
lireLe capital social d’une société à responsabilité limitée ne doit pas nécessairement être couvert uniquement par des apports en numéraire. Il arrive qu’un associé, au lieu d’apporter des fonds, souhaite offrir à la société, par exemple, un bien immobilier, un véhicule, du savoir-faire, ou encore un droit sur une marque. Une telle solution est possible, mais pas dans tous les cas.
lireDepuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne, depuis 2025, Maître Maria Czechowska-Kowalczyk, en qualité de conseillère juridique, y figure également. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
