La notion d’heures supplémentaires est largement connue, mais leur décompte correct reste un défi pour de nombreux employeurs. Le Code du travail polonais distingue clairement deux types de travail en heures supplémentaires, chacun étant soumis à des règles distinctes. Avant de procéder au décompte des heures supplémentaires, l’employeur doit donc savoir à quel type il a affaire.
lirePour engager la responsabilité des membres du directoire d’une société à responsabilité limitée polonaise (sp. z o.o.) sur le fondement de l’article 299 du Code des sociétés commerciales (KSH), il faut démontrer que l’exécution forcée contre la société s’est révélée infructueuse. Cela ne signifie pas pour autant que le créancier doit toujours obtenir une décision de l’huissier de justice constatant l’échec de l’exécution pour pouvoir mettre en œuvre la procédure de l’article 299 du KSH. Cela ne signifie pas non plus que la seule absence de directoire suffise pour assigner un ancien membre du directoire sans avoir d’abord poursuivi la société elle-même. Par où commencer, alors, lorsque la société n’a pas de directoire, mais elle a des créanciers ?
lirePendant des années, le contrat B2B a constitué une solution pratique pour les entreprises employant des ressortissants étrangers — il permettait de réduire les formalités et les coûts, et le risque de voir un tel contrat un jour requalifié en relation de travail paraissait lointain, car il supposait une longue procédure judiciaire. Cet état de fait a pris fin le 8 juillet 2026, date d’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2026 modifiant la loi relative à l’Inspection nationale du travail. Pour les employeurs « employant » des ressortissants étrangers en B2B, cela représente un risque qui dépasse le seul droit du travail — il touche en effet également le fondement même sur lequel le ressortissant étranger séjourne et travaille légalement en Pologne.
lireLe patrimoine d’une société à responsabilité limitée (sp. z o.o.) est juridiquement distinct de celui de ses associés. Il n’est pas possible de retirer des fonds du compte de la société à tout moment et pour un montant quelconque. Le droit prévoit cependant plusieurs voies légales pour transférer des fonds à un associé — le choix de la méthode appropriée dépendant du fait qu’il s’agisse d’une rémunération régulière ou d’une distribution ponctuelle de bénéfices.
lirePendant des années, les contrats de droit civil ont constitué une alternative sûre au contrat de travail. Même si, à l’occasion d’un contrôle, l’inspecteur du travail constatait qu’une collaboration ressemblait en pratique à un emploi salarié ordinaire, il ne pouvait, au mieux, que saisir le tribunal. La procédure pouvait durer des années, laissant à l’entreprise le temps de trouver la solution la plus adaptée à cette situation. Cet état de fait a pris fin le 8 juillet 2026, date d’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2026 modifiant la loi relative à l’Inspection nationale du travail. Depuis cette date, c’est à l’employeur qu’il incombe de se défendre contre une décision administrative que l’inspecteur peut désormais prendre de sa propre initiative, en requalifiant un contrat de mandat ou un contrat B2B en contrat de travail.
lireUn citoyen de l’Union européenne peut relativement facilement s’installer en Pologne et y exercer une activité professionnelle. Toutefois, s’il prévoit de séjourner en Pologne pendant plus de 3 mois, il doit accomplir certaines formalités liées à l’enregistrement de son séjour. En pratique, de nombreuses personnes ne savent pas exactement à quel moment l’obligation d’enregistrer leur séjour prend naissance, quels documents doivent être préparés et en quoi l’enregistrement du séjour d’un citoyen de l’UE diffère de l’enregistrement d’une adresse permanente. Dans cet article, nous expliquons les principales règles concernant le séjour des citoyens de l’Union européenne en Pologne.
lireDepuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne, depuis 2025, Maître Maria Czechowska-Kowalczyk, en qualité de conseillère juridique, y figure également. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
