Pendant des années, le contrat B2B a constitué une solution pratique pour les entreprises employant des ressortissants étrangers — il permettait de réduire les formalités et les coûts, et le risque de voir un tel contrat un jour requalifié en relation de travail paraissait lointain, car il supposait une longue procédure judiciaire. Cet état de fait a pris fin le 8 juillet 2026, date d’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2026 modifiant la loi relative à l’Inspection nationale du travail. Pour les employeurs « employant » des ressortissants étrangers en B2B, cela représente un risque qui dépasse le seul droit du travail — il touche en effet également le fondement même sur lequel le ressortissant étranger séjourne et travaille légalement en Pologne.
lireLe patrimoine d’une société à responsabilité limitée (sp. z o.o.) est juridiquement distinct de celui de ses associés. Il n’est pas possible de retirer des fonds du compte de la société à tout moment et pour un montant quelconque. Le droit prévoit cependant plusieurs voies légales pour transférer des fonds à un associé — le choix de la méthode appropriée dépendant du fait qu’il s’agisse d’une rémunération régulière ou d’une distribution ponctuelle de bénéfices.
lirePendant des années, les contrats de droit civil ont constitué une alternative sûre au contrat de travail. Même si, à l’occasion d’un contrôle, l’inspecteur du travail constatait qu’une collaboration ressemblait en pratique à un emploi salarié ordinaire, il ne pouvait, au mieux, que saisir le tribunal. La procédure pouvait durer des années, laissant à l’entreprise le temps de trouver la solution la plus adaptée à cette situation. Cet état de fait a pris fin le 8 juillet 2026, date d’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2026 modifiant la loi relative à l’Inspection nationale du travail. Depuis cette date, c’est à l’employeur qu’il incombe de se défendre contre une décision administrative que l’inspecteur peut désormais prendre de sa propre initiative, en requalifiant un contrat de mandat ou un contrat B2B en contrat de travail.
lireUn citoyen de l’Union européenne peut relativement facilement s’installer en Pologne et y exercer une activité professionnelle. Toutefois, s’il prévoit de séjourner en Pologne pendant plus de 3 mois, il doit accomplir certaines formalités liées à l’enregistrement de son séjour. En pratique, de nombreuses personnes ne savent pas exactement à quel moment l’obligation d’enregistrer leur séjour prend naissance, quels documents doivent être préparés et en quoi l’enregistrement du séjour d’un citoyen de l’UE diffère de l’enregistrement d’une adresse permanente. Dans cet article, nous expliquons les principales règles concernant le séjour des citoyens de l’Union européenne en Pologne.
lireDétenir un jugement définitif contre une société qui a été radiée du KRS (Registre judiciaire national) ne signifie pas nécessairement perdre toute chance de recouvrer une dette. Contrairement aux apparences, la radiation du registre KRS n’est pas toujours synonyme de cessation d’existence de l’entité. Souvent, une telle information signifie simplement que l’entité poursuit ses activités, mais sous une autre forme juridique (c’est-à-dire qu’elle a été transformée). Dans une telle situation, l’exécution peut être tout aussi efficace.
lirePour de nombreux étrangers, créer une entreprise en Pologne constitue une opportunité de développement professionnel, d’entrée sur le marché de l’Union européenne et de construction d’un avenir stable. Avant de commencer son activité professionnelle, chaque entrepreneur doit toutefois répondre à l’une des questions les plus importantes : quelle forme juridique d’activité sera la plus appropriée ?
Le choix se porte le plus souvent sur deux options : l’entreprise individuelle ou la société à responsabilité limitée. Bien que ces deux formes permettent aux entrepreneurs d’exercer une activité professionnelle, elles diffèrent non seulement en termes de responsabilité et de coûts de fonctionnement, mais également en ce qui concerne leur accessibilité aux étrangers. Dans de nombreux cas, c’est le statut d’immigration ou la nationalité de l’étranger qui détermine s’il peut créer une entreprise individuelle ou s’il devrait plutôt opter pour une société à responsabilité limitée.
Depuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne, depuis 2025, Maître Maria Czechowska-Kowalczyk, en qualité de conseillère juridique, y figure également. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
