Un étranger peut-il créer et développer une activité économique en Pologne ?

Les étrangers séjournant de manière temporaire ou permanente en Pologne nous interrogent souvent sur la possibilité de créer librement une entreprise en Pologne (sous la forme d’une société commerciale ou en tant qu’entrepreneur individuel). Le plus souvent, nous répondons de manière typique pour un avocat – « cela dépend ».
La clé pour déterminer si et sous quelle forme un étranger peut exercer une activité économique en Pologne est sa citoyenneté.

L’emploi des citoyens Ukrainiens en Pologne à la lumière de la nouvelle loi spéciale

Dans le cadre du conflit armé sur le territoire de l’Ukraine, de nombreux citoyens de ce pays sont venus en Pologne. Ces personnes cherchent déjà ou chercheront du travail ici, sur notre territoire.

Le 12 mars 2022, les dispositions de la loi qui concerne l’assistance aux citoyens de l’Ukraine dans le cadre du conflit militaire sur le territoire de ce pays, sont entrées en vigueur. Cette loi fixe notamment des règles spécifiques pour attribuer le travail aux citoyens Ukrainiens. L’employeur qui emploie une telle personne est obligé d’appliquer les règles introduites par les dispositions de la présente loi

Transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée

Le 1er janvier 2022, les dispositions mettant en place le Nouvel Ordre sont entrées en vigueur, augmentant le montant de la cotisation d’assurance santé et rendant impossible sa déduction de l’impôt. En raison de ces changements, la gestion d’une entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle peut s’avérer non rentable pour certains. L’une des possibilités de changer la forme est de transformer une entreprise individuelle en une société à responsabilité limitée. Qu’est-ce que cela implique et comment y procéder ?

Société à responsabilité limitée unipersonnelle

Statistiquement parlant, en Pologne, une société à responsabilité limitée est le type de société commerciale le plus répandu. Les dispositions du Code polonais des sociétés commerciales permettent la création d’une telle entité par une seule personne physique en tant qu’associé unique. La mise en place d’une telle entité semble être une solution rentable. Est-ce vraiment le cas ?

Registre Central des Bénéficiaires Réels (connu sous le sigle « CRBR »)

Le Registre Central des Bénéficiaires Réels (connu sous le sigle « CRBR ») est un registre électronique dont l’objectif est de recueillir des informations sur les personnes physiques qui exercent un pouvoir effectif au sein d’une société donnée. Sa tâche principale consiste à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Afin d’accéder au registre ou faire une déclaration, il convient d’accéder au site web : https://crbr.podatki.gov.pl/adcrbr/#/.

Garantie légale et garantie conventionnelle – différences et similitudes

Peu de gens se rendent compte que la garantie légale et la garantie conventionnelle sont deux institutions juridiques différentes, bien que les deux puissent être appliquées dans des situations relativement similaires. Encore moins de gens sont conscients de ce qui les différencie exactement. Quels sont donc les points communs et les différences entre la garantie légale et la garantie conventionnelle ?