NDA ou accord de non-divulgation – vaut-il la peine de le signer?

Le NDA (Non Disclosure Agreement), ou autrement « accord de non-divulgation, est un contrat frequemment appliqué au monde de l’entreprise. Il a pour l’objet de protéger des informations particulièrement importantes pour une partie au contrat (le plus souvent à caractère financier, commercial, technologique). Le NDA peut être conclu avant, au début ou au cours d’une relation d’affaires plus étroite. Quelles sont les caractéristiques d’un NDA et quand faut-il envisager d’en signer un?

Leasing – informations essentielles relatives au contrat de leasing

Ces derniers temps, les entrepreneurs s’intéressent de plus en plus au leasing comme source de financement d’investissements tels que par exemple une voiture. Qu’est-ce que le leasing ? En quoi le leasing diffère-t-il de la location classique ? Qu’est-ce qu’un leasing financier et qu’est-ce qu’un leasing opérationnel ?

Perte totale ou perte partielle – quelle assurance faire fonctionner ?

En cas de collision routière et de dommages causés à la voiture vous appartenant, le moyen le plus évident de réparer vos dommages est d’effectuer une demande d’indemnisation auprès de la compagnie d’assurance. À cet égard, il existe deux possibilités : si l’autre partie est l’auteur du dommage, vous pouvez demander une indemnisation au titre de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile auto (assurance responsabilité civile [pol. assurance « OC »). En revanche, si vous avez souscrit vous-mêmes à un contrat d’assurance auto tous risques (assurance tous risques [pol. assurance « AC »), vous avez également la possibilité d’effectuer une demande d’indemnisation auprès de votre compagnie d’assurance, que vous soyez ou non l’auteur du dommage. Quels sont les critères dont vous devez tenir compte afin de prendre une bonne décision ? Quelle différence y a-t-il entre assurance au tiers et tous risques ?

Un étranger peut-il créer et développer une activité économique en Pologne ?

Les étrangers séjournant de manière temporaire ou permanente en Pologne nous interrogent souvent sur la possibilité de créer librement une entreprise en Pologne (sous la forme d’une société commerciale ou en tant qu’entrepreneur individuel). Le plus souvent, nous répondons de manière typique pour un avocat – « cela dépend ».
La clé pour déterminer si et sous quelle forme un étranger peut exercer une activité économique en Pologne est sa citoyenneté.

L’emploi des citoyens Ukrainiens en Pologne à la lumière de la nouvelle loi spéciale

Dans le cadre du conflit armé sur le territoire de l’Ukraine, de nombreux citoyens de ce pays sont venus en Pologne. Ces personnes cherchent déjà ou chercheront du travail ici, sur notre territoire.

Le 12 mars 2022, les dispositions de la loi qui concerne l’assistance aux citoyens de l’Ukraine dans le cadre du conflit militaire sur le territoire de ce pays, sont entrées en vigueur. Cette loi fixe notamment des règles spécifiques pour attribuer le travail aux citoyens Ukrainiens. L’employeur qui emploie une telle personne est obligé d’appliquer les règles introduites par les dispositions de la présente loi

Transformation d’une entreprise individuelle en société à responsabilité limitée

Le 1er janvier 2022, les dispositions mettant en place le Nouvel Ordre sont entrées en vigueur, augmentant le montant de la cotisation d’assurance santé et rendant impossible sa déduction de l’impôt. En raison de ces changements, la gestion d’une entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle peut s’avérer non rentable pour certains. L’une des possibilités de changer la forme est de transformer une entreprise individuelle en une société à responsabilité limitée. Qu’est-ce que cela implique et comment y procéder ?