Avant de signer un contrat avec une entreprise française, il convient de s’assurer que, de l’autre côté, le contrat est signé par une personne qui peut réellement engager la société. Dans le cas d’un cocontractant polonais, un coup d’œil au KRS suffit généralement. Avec un cocontractant français, la question s’avère parfois moins évidente. L’étendue des informations figurant sur le Kbis, c’est-à-dire l’équivalent français de notre KRS, est plus restreinte que dans le registre polonais.
lireOn évoque souvent la principale conséquence de l’échec d’une exécution forcée contre une société : l’obligation de payer ses dettes sur le patrimoine personnel des membres du directoire (art. 299 du Code des sociétés commerciales, « KSH »). Plus rarement, en revanche, on aborde une autre question tout aussi importante, qui découle des difficultés financières de la société : l’interdiction judiciaire d’exercer une activité économique prononcée à l’encontre des personnes qui dirigent l’entité.
Pour prononcer une interdiction d’exercer une activité économique, un jugement pénal n’est pas toujours nécessaire. Il suffit parfois qu’un membre du directoire, par sa propre faute, n’ait pas déposé à temps la demande de déclaration de faillite de la société. La loi sur la faillite (Prawo upadłościowe) prévoit d’ailleurs plusieurs autres situations de ce type. Il peut en résulter l’interdiction de diriger une entreprise et de siéger dans les organes des sociétés, pour une durée allant d’un an à 10 ans.
Un étranger reçoit une meilleure offre d’emploi, mais il est titulaire d’une carte de séjour délivrée « pour » son employeur actuel. Peut-il simplement donner sa démission et passer dans la nouvelle entreprise ? Nous entendons très souvent cette question dans notre cabinet, tant de la part des étrangers eux-mêmes que des employeurs qui souhaitent les embaucher. La réponse dépend du fondement sur lequel la carte de séjour a été délivrée. Un changement d’employeur peut ne nécessiter aucune formalité, nécessiter une modification du permis ou nécessiter l’obtention d’un nouveau permis. Nous expliquons comment savoir quelle situation s’applique et quels délais ne doivent pas être manqués.
lireLa notion d’heures supplémentaires est largement connue, mais leur décompte correct reste un défi pour de nombreux employeurs. Le Code du travail polonais distingue clairement deux types de travail en heures supplémentaires, chacun étant soumis à des règles distinctes. Avant de procéder au décompte des heures supplémentaires, l’employeur doit donc savoir à quel type il a affaire.
lirePour engager la responsabilité des membres du directoire d’une société à responsabilité limitée polonaise (sp. z o.o.) sur le fondement de l’article 299 du Code des sociétés commerciales (KSH), il faut démontrer que l’exécution forcée contre la société s’est révélée infructueuse. Cela ne signifie pas pour autant que le créancier doit toujours obtenir une décision de l’huissier de justice constatant l’échec de l’exécution pour pouvoir mettre en œuvre la procédure de l’article 299 du KSH. Cela ne signifie pas non plus que la seule absence de directoire suffise pour assigner un ancien membre du directoire sans avoir d’abord poursuivi la société elle-même. Par où commencer, alors, lorsque la société n’a pas de directoire, mais elle a des créanciers ?
lirePendant des années, le contrat B2B a constitué une solution pratique pour les entreprises employant des ressortissants étrangers — il permettait de réduire les formalités et les coûts, et le risque de voir un tel contrat un jour requalifié en relation de travail paraissait lointain, car il supposait une longue procédure judiciaire. Cet état de fait a pris fin le 8 juillet 2026, date d’entrée en vigueur de la loi du 11 mars 2026 modifiant la loi relative à l’Inspection nationale du travail. Pour les employeurs « employant » des ressortissants étrangers en B2B, cela représente un risque qui dépasse le seul droit du travail — il touche en effet également le fondement même sur lequel le ressortissant étranger séjourne et travaille légalement en Pologne.
lireDepuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne, depuis 2025, Maître Maria Czechowska-Kowalczyk, en qualité de conseillère juridique, y figure également. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
