Un citoyen de l’Union européenne peut relativement facilement s’installer en Pologne et y exercer une activité professionnelle. Toutefois, s’il prévoit de séjourner en Pologne pendant plus de 3 mois, il doit accomplir certaines formalités liées à l’enregistrement de son séjour. En pratique, de nombreuses personnes ne savent pas exactement à quel moment l’obligation d’enregistrer leur séjour prend naissance, quels documents doivent être préparés et en quoi l’enregistrement du séjour d’un citoyen de l’UE diffère de l’enregistrement d’une adresse permanente. Dans cet article, nous expliquons les principales règles concernant le séjour des citoyens de l’Union européenne en Pologne.
lireDétenir un jugement définitif contre une société qui a été radiée du KRS (Registre judiciaire national) ne signifie pas nécessairement perdre toute chance de recouvrer une dette. Contrairement aux apparences, la radiation du registre KRS n’est pas toujours synonyme de cessation d’existence de l’entité. Souvent, une telle information signifie simplement que l’entité poursuit ses activités, mais sous une autre forme juridique (c’est-à-dire qu’elle a été transformée). Dans une telle situation, l’exécution peut être tout aussi efficace.
lirePour de nombreux étrangers, créer une entreprise en Pologne constitue une opportunité de développement professionnel, d’entrée sur le marché de l’Union européenne et de construction d’un avenir stable. Avant de commencer son activité professionnelle, chaque entrepreneur doit toutefois répondre à l’une des questions les plus importantes : quelle forme juridique d’activité sera la plus appropriée ?
Le choix se porte le plus souvent sur deux options : l’entreprise individuelle ou la société à responsabilité limitée. Bien que ces deux formes permettent aux entrepreneurs d’exercer une activité professionnelle, elles diffèrent non seulement en termes de responsabilité et de coûts de fonctionnement, mais également en ce qui concerne leur accessibilité aux étrangers. Dans de nombreux cas, c’est le statut d’immigration ou la nationalité de l’étranger qui détermine s’il peut créer une entreprise individuelle ou s’il devrait plutôt opter pour une société à responsabilité limitée.
De plus en plus de sociétés polonaises nomment des ressortissants étrangers au sein du conseil d’administration de sociétés à responsabilité limitée (sp. z o.o.). Cela concerne aussi bien les investisseurs étrangers qui créent une activité en Pologne que les groupes internationaux qui détachent leurs dirigeants au sein de leurs filiales polonaises.
En pratique, toutefois, la seule nomination d’un ressortissant étranger au conseil d’administration ne signifie pas nécessairement qu’il est autorisé à exercer légalement ses fonctions sur le territoire polonais.
Selon la nationalité de la personne concernée, le fondement juridique de l’exercice de ses fonctions ainsi que l’étendue de ses responsabilités, il peut être nécessaire de satisfaire à des exigences supplémentaires prévues par le droit polonais de l’immigration et le droit du travail.
Bien que les statuts d’une société soient indispensables à sa constitution, ils ne permettent souvent pas de résoudre les difficultés qui apparaissent lorsque l’entreprise commence à se développer. Les conflits entre associés, le départ de l’un des fondateurs ou encore les agissements d’un associé portant préjudice à la société sont autant de situations dans lesquelles un pacte d’actionnaires (Shareholders’ Agreement ou SHA) correctement rédigé permet d’éviter des mois de litiges.
Le pacte d’actionnaires n’est pas un document obligatoire. Toutefois, il est vivement recommandé dans le cas des sociétés à fort potentiel de croissance, des sociétés dans lesquelles un ou deux associés (ou membres du conseil d’administration ou de la direction) jouent un rôle déterminant, ou encore lorsque la répartition des participations entre les associés est fortement déséquilibrée. Il constitue alors un complément utile aux statuts de la société.
Ces dernières années, l’intelligence artificielle trouve des applications de plus en plus larges dans de nombreux domaines de l’activité économique. Cela concerne également les agences de publicité – les outils d’IA facilitent la génération de visuels, de musiques, ainsi que de publicités entières et de scénarios de campagnes. Cela accélère le travail et réduit les coûts, mais soulève aussi plusieurs problèmes juridiques à prendre en compte avant qu’une publicité finalisée n’atteigne le client et le marché.
lireDepuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne, depuis 2025, Maître Maria Czechowska-Kowalczyk, en qualité de conseillère juridique, y figure également. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
