De plus en plus de sociétés polonaises nomment des ressortissants étrangers au sein du conseil d’administration de sociétés à responsabilité limitée (sp. z o.o.). Cela concerne aussi bien les investisseurs étrangers qui créent une activité en Pologne que les groupes internationaux qui détachent leurs dirigeants au sein de leurs filiales polonaises.
En pratique, toutefois, la seule nomination d’un ressortissant étranger au conseil d’administration ne signifie pas nécessairement qu’il est autorisé à exercer légalement ses fonctions sur le territoire polonais.
Selon la nationalité de la personne concernée, le fondement juridique de l’exercice de ses fonctions ainsi que l’étendue de ses responsabilités, il peut être nécessaire de satisfaire à des exigences supplémentaires prévues par le droit polonais de l’immigration et le droit du travail.
Bien que les statuts d’une société soient indispensables à sa constitution, ils ne permettent souvent pas de résoudre les difficultés qui apparaissent lorsque l’entreprise commence à se développer. Les conflits entre associés, le départ de l’un des fondateurs ou encore les agissements d’un associé portant préjudice à la société sont autant de situations dans lesquelles un pacte d’actionnaires (Shareholders’ Agreement ou SHA) correctement rédigé permet d’éviter des mois de litiges.
Le pacte d’actionnaires n’est pas un document obligatoire. Toutefois, il est vivement recommandé dans le cas des sociétés à fort potentiel de croissance, des sociétés dans lesquelles un ou deux associés (ou membres du conseil d’administration ou de la direction) jouent un rôle déterminant, ou encore lorsque la répartition des participations entre les associés est fortement déséquilibrée. Il constitue alors un complément utile aux statuts de la société.
Ces dernières années, l’intelligence artificielle trouve des applications de plus en plus larges dans de nombreux domaines de l’activité économique. Cela concerne également les agences de publicité – les outils d’IA facilitent la génération de visuels, de musiques, ainsi que de publicités entières et de scénarios de campagnes. Cela accélère le travail et réduit les coûts, mais soulève aussi plusieurs problèmes juridiques à prendre en compte avant qu’une publicité finalisée n’atteigne le client et le marché.
lireCes dernières années, l’emploi de travailleurs étrangers est devenu un élément essentiel du fonctionnement de nombreuses entreprises. Cela concerne non seulement les grandes usines de production, mais aussi les secteurs de la construction, du transport, de la logistique, de la restauration et des technologies de l’information.
Parallèlement, les autorités publiques procèdent de plus en plus fréquemment à des contrôles portant sur la légalité de l’emploi des étrangers. Depuis juin 2025, de nouvelles réglementations sont entrées en vigueur, augmentant considérablement les obligations des employeurs ainsi que le niveau des sanctions encourues en cas de violation de la législation.
La directive européenne 2023/970 oblige les États membres à adapter leurs réglementations sur la transparence salariale sur le lieu de travail aux normes européennes. Son objectif est d’éliminer l’écart de rémunération entre les genres et de renforcer l’application du principe de l’égalité des salaires en augmentant la transparence des rémunérations et en améliorant les mécanismes de protection des droits des salariés. Il ne s’agit pas seulement de postulats bien formulés : les employeurs auront des obligations réelles. Certaines des modifications introduites nécessiteront des préparatifs à long terme.
lireAujourd’hui, presque toutes les entreprises disposent d’un site internet, et beaucoup possèdent également leur propre application ou système en ligne. L’UX (user experience) et l’UI (user interface) jouent donc un rôle de plus en plus important, puisqu’ils concernent respectivement la conception de l’expérience utilisateur et l’apparence de l’interface (par exemple : la facilité de navigation sur un site web ou la logique des fonctionnalités d’une application). Dans un contrat conclu avec un designer UX ou UI, il convient donc de prêter attention à plusieurs détails qui peuvent considérablement améliorer l’efficacité de la collaboration.
lireDepuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne, depuis 2025, Maître Maria Czechowska-Kowalczyk, en qualité de conseillère juridique, y figure également. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
