Depuis le début de la guerre, le législateur polonais a introduit un certain nombre de règlements pour aider les citoyens ukrainiens qui sont arrivés en Pologne après le 24 février 2022. La loi actuelle sur l’assistance aux citoyens ukrainiens dans le cadre du conflit armé sur le territoire de l’Ukraine et certaines autres lois est valable jusqu’au 30 juin 2024 et sera probablement modifiée dès le 1er juillet 2024, assurant ainsi sa continuité. En outre, le législateur a décidé d’y introduire un certain nombre de nouvelles dispositions, dont les plus importantes seront présentées dans cet article.
Il convient de souligner que tous les règlements suivants s’appliquent aux citoyens ukrainiens qui remplissent au total trois conditions :
En vertu de la législation actuelle, les citoyens ukrainiens qui sont entrés sur le territoire de la Pologne ont un droit de séjour légal jusqu’au 30 juin 2024. La loi modifiée prolonge le séjour légal jusqu’au 30 septembre 2025.
La nouvelle carte de séjour pour les citoyens ukrainiens est une innovation absolue, car son obtention permettra un séjour temporaire légal pour une période de trois ans (et donc indépendamment de la décision de prolonger la légalité du séjour jusqu’au 30 septembre 2025) et, en même temps, elle permettra d’occuper un emploi en Pologne sans avoir à obtenir un permis de travail au préalable. Il n’y aura pas non plus d’obligation de notifier l’emploi d’une telle personne à l’Office du travail (l’emploi des citoyens ukrainiens se fera donc sur la même base que l’emploi d’un citoyen polonais). En outre, le citoyen ukrainien pourra changer d’employeur librement, sans formalités supplémentaires.
En comparaison, si l’employeur cherche à employer un étranger, il doit d’abord demander un permis de travail (à condition que le permis de travail soit délivré à un employeur spécifique) et ensuite, sur cette base, l’étranger peut chercher à obtenir une résidence légale sur le territoire de la Pologne. En revanche, ces restrictions ne s’appliquent pas à l’emploi de ressortissants ukrainiens.
Les délais de traitement des demandes seront également modifiés. Le législateur déclare dans l’amendement que le délai d’attente pour la délivrance d’une nouvelle carte de séjour ne dépassera pas 30 jours et, dans des cas particuliers, 90 jours.
Actuellement, les étrangers peuvent devoir attendre jusqu’à un an pour que leur demande de carte de séjour soit traitée et les employeurs peuvent devoir attendre plus de 15 mois pour qu’un permis de travail leur soit délivré.
L’objectif du législateur est de simplifier les formalités liées à la demande d’une nouvelle carte de séjour. Par conséquent, pour obtenir une carte de séjour, un citoyen ukrainien devra se rendre auprès d’une autorité municipale pour mettre à jour les données dans le système UKR PESEL (en pratique, il s’agira de tampons dans le passeport pour vérifier que le demandeur n’a pas dépassé 30 jours de séjour en dehors du territoire de la Pologne).
Le citoyen ukrainien devra ensuite demander une nouvelle carte de séjour. Pour ce faire, il n’aura besoin que de données personnelles de base, d’un passeport UKR et d’une photographie. En outre, aucune autre formalité ou déclaration ne sera requise.
Il sera également possible d’introduire une demande en ligne, mais cela nécessitera un profil de confiance ou une signature qualifiée. Les bureaux demandent déjà que les demandes soient soumises en ligne, ce qui contribuera à réduire les files d’attente dans les bureaux et à rationaliser l’ensemble du processus.
La modification de la loi (et donc les règlements susmentionnés) ne s’applique pas aux citoyens ukrainiens qui ne remplissent pas les trois conditions susmentionnées. Dans ce cas, les questions relatives à leur résidence sur le territoire de la Pologne ou à la procédure d’emploi en Pologne sont traitées conformément aux règles générales.
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