Le contenu de l’article 299 de la loi sur les sociétés est bien connu des membres du conseil d’administration des sociétés à responsabilité limitée, mais il ne s’agit pas de la seule sanction prévue en cas de défaut de dépôt d’une demande de mise en faillite de la société dans les délais impartis. Il s’avère qu’outre les créanciers de la société, le (non-)dépôt d’une demande de mise en faillite peut également intéresser le procureur.
lireQuelles sont les différences entre un mandataire commercial et un membre du conseil d’administration d’une société à responsabilité limitée (SARL) ? En quoi la responsabilité d’un mandataire commercial diffère-t-elle de celle d’un membre du conseil d’administration ?
lireDe plus en plus souvent, l’Institut d’assurance sociale entreprend des contrôles pour prouver qu’un travailleur n’est pas assujetti à l’assurance parce que le contrat de travail a été conclu pour la simple raison qu’il n’existe pas de contrat de travail. En conséquence, l’Institut d’assurance sociale refuse de payer les prestations ou les oblige à être remboursées.
lireLorsqu’un employeur met fin à un contrat de travail, les facteurs clés sont le nombre de travailleurs employés par l’employeur et le motif qui constitue la base du licenciement d’un travailleur.
lireDans la grande majorité des cas, le motif de la décision de mettre fin à la relation de travail ne sera pas pertinent pour la conclusion de l’accord entre le salarié et l’employeur.
lireCes derniers temps, l’institution d’assurance sociale ouvre souvent des enquêtes qui peuvent aboutir à la suspension des prestations ou à l’obligation de les rembourser avec des intérêts. Vous trouverez ci-dessous les protections dont dispose l’assuré dans de telles situations.
lireDepuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne, depuis 2025, Maître Maria Czechowska-Kowalczyk, en qualité de conseillère juridique, y figure également. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
