Ces derniers temps, l’institution d’assurance sociale ouvre souvent des enquêtes qui peuvent aboutir à la suspension des prestations ou à l’obligation de les rembourser avec des intérêts. Vous trouverez ci-dessous les protections dont dispose l’assuré dans de telles situations.
lireLa plupart des salariés en âge de préretraite connaissent la protection que leur offre le code du travail à cet égard. Cependant, le travailleur en âge de préretraite qui bénéficie également d’une pension spéciale bénéficie-t-il de la même protection ?
lireChaque accord de non-divulgation (NDA) comporte presque intrinsèquement une sanction contractuelle en cas de non-respect de la confidentialité des informations fournies. En fait, il s’agit d’une mesure très pratique, à la fois pour discipliner la contrepartie et pour accélérer les réclamations au cas où notre contrepartie divulguerait les informations confidentielles qui lui ont été fournies.
lireLa loi comptable impose aux entités qu’elle désigne (notamment les sociétés commerciales) l’obligation d’établir des états financiers annuels. Jusqu’à présent, la question de la signature de ce rapport ne soulevait pas de grandes interrogations : le rapport devait être signé par tous les membres de l’organe de direction de l’entité et par la personne qui tenait les livres de l’entité, c’est-à-dire le comptable. Toutefois, à la suite d’amendements à la loi comptable, la possibilité de signer les états financiers par un seul membre d’un organe pluripartite a été introduite à partir du 1er janvier 2022.
lireLe travail à distance a été officiellement introduit dans le code du travail en avril 2023. Cependant, sa réglementation comporte de nombreuses nuances auxquelles il convient d’être attentif. Vous trouverez ci-dessous les réponses à certaines des questions qui nous sont souvent posées sur le travail à distance.
lireThe statute of limitations of liability of a member of the management board for company’s obligations is a complex issue. This happens mostly due to the fact that the provisions regulating this matter are contained in at least three legal acts: the Commercial Companies Code (art. 299), which, in the context of the statute of limitations, should be read in conjunction with the Civil Code, the Tax Ordinance (arts. 116 and 118) and the Public Finance Act (art. 66b).
lireDepuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
