À quelques exceptions près, le droit polonais n’impose pas l’obligation de recourir à un avocat ou à un conseiller juridique dans les affaires judiciaires. Cependant, y a-t-il des raisons pour lesquelles les entrepreneurs (qu’il s’agisse d’entrepreneurs individuels enregistrés dans le CEIDG ou de sociétés) devraient sérieusement envisager de faire appel à un avocat professionnel dans le cadre d’une affaire judiciaire ? Dans cet article, nous présentons quelques-unes des raisons pour lesquelles une telle assistance peut s’avérer nécessaire.
Procédures commerciales
Depuis novembre 2019, la loi régissant les procédures judiciaires (dite loi de procédure) dans les litiges civils a introduit des règles spéciales pour le traitement des affaires commerciales (c’est-à-dire principalement les litiges entre entrepreneurs). Il s’agit d’un retour au concept selon lequel ces affaires devraient être traitées selon des règles différentes (auparavant, de telles règles distinctes étaient en vigueur de 1989 à mai 2012).
En quoi les affaires commerciales diffèrent-elles des affaires civiles ordinaires ?
Elles sont menées plus rapidement et prennent moins de temps (du moins en théorie).
- Les parties au litige sont soumises à des obligations formelles supplémentaires.
- Les preuves qui peuvent être utilisées par les parties au litige sont limitées.
- Les parties au litige doivent être plus disciplinées et plus précises dans la formulation de leurs plaidoiries.
Combien de temps dure une affaire commerciale devant un tribunal ?
La durée d’une procédure judiciaire dépend de nombreux facteurs, notamment de l’objet du litige, de la quantité de preuves à recueillir ou, du moins, de la charge de travail de chaque juge. Afin d’accélérer le règlement des affaires commerciales, le législateur a introduit plusieurs règles spéciales.
Certaines d’entre elles concernent la manière dont les tribunaux résolvent les affaires (par exemple, l’article 4588 § 4 du code de procédure civile oblige le président du tribunal et le tribunal à prendre des mesures pour que l’affaire soit résolue dans les six mois suivant le dépôt d’un mémoire en défense). D’autres introduisent des restrictions et des obligations pour les parties à la procédure. En voici quelques-unes.
Réclamations et preuves
Les parties au litige doivent présenter leurs arguments de manière exhaustive dans les premières conclusions déposées dans l’affaire. Le demandeur est tenu de citer toutes les demandes et preuves dès la requête, tandis que le défendeur est tenu de le faire dans la réponse à la requête (article 4585, paragraphe 1, du code de procédure civile). Si, au cours de l’affaire, de nouvelles affirmations et preuves s’avèrent nécessaires et qu’il n’a pas été possible ou nécessaire de les invoquer plus tôt, la partie doit les présenter dans un délai de deux semaines à compter de la date à laquelle leur invocation est devenue possible ou de la date à laquelle la nécessité de leur invocation est apparue (article 4585, paragraphe 4, du code de procédure civile).
Définition précise des demandes
Afin d’accélérer le traitement des affaires, le législateur a introduit une interdiction de fragmentation des demandes. En règle générale, une partie qui fait une demande ne peut pas formuler de nouvelles demandes au cours de la procédure à la place ou en plus des demandes existantes. Ce n’est qu’en cas de changement des circonstances de l’affaire qu’une demande peut être modifiée, et encore, seulement dans la mesure indiquée dans le règlement.
La possibilité d’ajouter d’autres personnes qui devraient ou peuvent participer à l’affaire en tant que défendeurs est également exclue. Par ailleurs, les défendeurs dans les affaires commerciales ont été privés de la possibilité d’introduire des demandes reconventionnelles, ce qui limite leur capacité à se défendre.
Limitations de la preuve
Les limitations de la preuve ont un impact significatif sur la conduite des affaires commerciales. La preuve principale dans ces affaires est un document. Selon l’article 45811 du code de procédure civile, un acte d’une partie, notamment une déclaration de volonté ou de connaissance, auquel la loi associe l’acquisition, la perte ou le changement d’un droit d’une partie dans le cadre d’un rapport juridique donné, ne peut être prouvé que par un document visé à l’article 773 du code civil, à moins que la partie ne démontre qu’elle ne peut pas produire le document pour des raisons indépendantes de sa volonté.
Par ailleurs, la possibilité de recourir à la déposition de témoins a été limitée aux situations où, après épuisement des autres moyens de preuve ou en l’absence de ceux-ci, des faits pertinents pour l’issue de l’affaire restent inexpliqués.
Les entrepreneurs doivent tenir compte des limites susmentionnées en matière de preuve lorsqu’ils concluent des transactions commerciales avec d’autres entrepreneurs. Toutes les activités juridiquement significatives doivent être documentées au cas où elles devraient être prouvées en cas de litige.
Résumé
Certaines des réglementations spécifiques en vigueur dans les affaires commerciales, signalées ci-dessus, conduisent à la conclusion que les entrepreneurs, dès le moment où ils concluent des contrats avec des contreparties, doivent mettre en place des solutions pour garantir la possibilité de faire valoir leurs droits et de résoudre les litiges devant les tribunaux. L’une d’entre elles consistera à documenter toutes les actions juridiquement pertinentes (par écrit, par courrier électronique, par message texte, par messagerie instantanée, etc.)
D’autre part, dans le cas où un litige devient inévitable, il est très important d’analyser soigneusement l’affaire dès le début d’un point de vue juridique et de planifier la tactique pour y faire face. Les erreurs commises au début de l’affaire peuvent avoir des conséquences irréversibles, y compris la possibilité de perdre le procès.
