Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat de location par le bailleur (société de location) avant l’expiration du contrat en raison d’un retard de paiement des mensualités de la part du locataire ? Qu’advient-il de la voiture – reste-t-elle à la disposition du locataire ? Comment puis-je me défendre contre la résiliation du contrat ? Est-il possible de renouveler le contrat de leasing ?
lireEn cas de dommages résultant d’une collision automobile dont le conducteur d’un autre véhicule est responsable, la personne lésée peut choisir de demander une indemnisation à la compagnie d’assurance de l’auteur de la collision au titre de son assurance responsabilité civile obligatoire ou de recourir à sa propre assurance AC (si elle en a une). Il convient toutefois de garder à l’esprit que l’indemnisation par l’assurance AC est généralement déterminée à des conditions différentes de l’indemnisation par l’assurance responsabilité civile obligatoire de l’auteur de l’accident.
lireIndépendamment du domaine d’activité du bénéficiaire de l’aide et de l’objectif pour lequel les fonds ont été obtenus, il est toujours important de respecter strictement les termes du contrat conclu avec l’institution concernée et de rendre compte de manière scrupuleuse de l’utilisation des fonds.
lireLe droit du travail permet de conclure un accord de non-concurrence aussi bien pendant la relation de travail qu’après sa cessation. Quelles sont les caractéristiques d’un accord de non-concurrence conclu pour la durée de la relation de travail ? Quand une telle non-concurrence peut-elle être étendue au-delà de la fin du contrat de travail ?
lireL’harmonie des relations commerciales franco-polonaises est rompue par le fait que les contreparties françaises sont considérées comme des payeurs peu fiables et dilatoires qui ont tendance à ne régler les créances des créanciers étrangers qu’en dernier ressort.
Dans la plupart des cas, les dispositions du contrat conclu avec le partenaire commercial français imposent la compétence des tribunaux français. Dans ce contexte, il est difficile pour un entrepreneur polonais d’évaluer les chances de recouvrement de sa créance en France et les coûts liés à l’engagement et à la poursuite d’une procédure judiciaire en France.
Lorsque nous détenons les droits d’auteur d’une œuvre (par exemple, nous sommes l’auteur d’un graphique, d’une annonce marketing, d’une vidéo publicitaire, d’un jingle), nous pouvons en disposer. En d’autres termes, nous pouvons soit transférer les droits d’auteur économiques de cette œuvre (c’est-à-dire « vendre » les droits comme une voiture ou un appartement), soit concéder l’œuvre sous licence (c’est-à-dire « louer » les droits). Quelle est la différence entre un transfert de droits d’auteur et une licence (exclusive ou non exclusive) et faut-il toujours recourir à un contrat écrit ?
lireDepuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne, depuis 2025, Maître Maria Czechowska-Kowalczyk, en qualité de conseillère juridique, y figure également. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
