Un certificat de coutume (en anglais : affidavit of law) est un certificat dit de coutume qui concerne l’existence, le contenu et l’interprétation du droit étranger (diplomatie.gouv). Il a pour fonction d’informer et de certifier le statut juridique d’un État particulier. Il est présenté aux juridictions et autorités de droit français.
lireIl est important de faire la distinction entre un permis de séjour et un permis de travail. Un permis de séjour c’ est l’autorisation pour un étranger de résider légalement en Pologne, et la question de l’obtention d’un tel permis reste du ressort de l’étranger. Un permis de travail, en revanche, c’ est l’autorisation d’occuper un emploi légal lorsque l’étranger a déjà une résidence légale en Pologne. Il convient de noter que la demande de permis de travail est faite par l’employeur d’étranger et que ce permis est strictement lié à un lieu de travail spécifique.
lireLa société à responsabilité limitée est l’une des formes d’activité commerciale les plus populaires en Pologne. Les actionnaires, le conseil d’administration et le capital social sont des termes qui reviennent constamment dans ce contexte. Qu’est-ce que le capital social et quel doit être son montant ? Où peut-on enregistrer une société à responsabilité limitée ? Quelle est la différence entre le conseil d’administration et l’actionnaire ?
lireIl arrive qu’à un moment donné de la vie d’une entreprise, la décision de la dissoudre s’impose. Comment dissoudre une entreprise ? Qu’est-ce qu’une liquidation ? En quoi consiste-t-elle ? Comment se déroule-t-elle ? Les réponses à ces questions se trouvent ci-dessous.
lireLe NDA (Non Disclosure Agreement), ou autrement « accord de non-divulgation, est un contrat frequemment appliqué au monde de l’entreprise. Il a pour l’objet de protéger des informations particulièrement importantes pour une partie au contrat (le plus souvent à caractère financier, commercial, technologique). Le NDA peut être conclu avant, au début ou au cours d’une relation d’affaires plus étroite. Quelles sont les caractéristiques d’un NDA et quand faut-il envisager d’en signer un?
lireCes derniers temps, les entrepreneurs s’intéressent de plus en plus au leasing comme source de financement d’investissements tels que par exemple une voiture. Qu’est-ce que le leasing ? En quoi le leasing diffère-t-il de la location classique ? Qu’est-ce qu’un leasing financier et qu’est-ce qu’un leasing opérationnel ?
lireDepuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne, depuis 2025, Maître Maria Czechowska-Kowalczyk, en qualité de conseillère juridique, y figure également. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
