Vous avez conclu un contrat avec un partenaire polonais. Un problème est survenu (le partenaire ne vous a pas payé, vous avez subi un préjudice du fait du comportement de votre partenaire, votre partenaire n’a pas livré le produit à temps, etc.). Vous souhaitez poursuivre votre partenaire polonais. Quand pouvez-vous intenter une action devant un tribunal polonais ? Quels sont les frais à engager ? Combien de temps cela prend-il ?
En règle générale, un litige devant un tribunal polonais sera possible dans les cas où votre contractant réside ou exerce des activités commerciales en Pologne. Toutefois, dans certains cas, même si les deux parties au litige résident en dehors de la Pologne et n’y exercent aucune activité commerciale, le litige ne peut être entendu que par un tribunal polonais. Il s’agit par exemple de litiges concernant des biens immobiliers situés en Pologne.
Dois-je venir en Pologne pour résoudre mon problème devant un tribunal polonais ?
Cela dépend. Dans la grande majorité des cas, vous n’aurez pas besoin à venir en Pologne et à participer personnellement à l’audience. Le tribunal a également le droit de vous autoriser à vous connecter à l’audience par des moyens électroniques – tels que Microsoft Teams ou Zoom. Si le tribunal estime que votre témoignage est nécessaire, vous avez également la possibilité de le consigner par écrit et de le remettre au tribunal. En règle générale, à moins que le tribunal ne déclare votre présence personnelle nécessaire à l’audience, vous n’êtes pas obligé de vous présenter en personne au tribunal polonais.
Quels documents/preuves dois-je préparer avant de poursuivre mon contractant polonais ?
Tout document pouvant servir de preuve de la validité de la créance et du montant dû. En particulier, vous devez préparer le contrat lui-même et toutes les factures émises en vertu de celui-ci. En fonction de la nature de la créance, d’autres preuves peuvent être nécessaires, telles que des photos, des déclarations de témoins, la correspondance entre les parties ou le témoignage personnel des parties.
Dans certains cas, l’opinion d’un expert peut s’avérer nécessaire. Le droit polonais prévoit que si l’affaire nécessite des connaissances dans un domaine spécifique, le tribunal peut nommer un expert pour donner un avis sur une question spécifique. Par exemple, si l’affaire requiert l’évaluation de la valeur d’un service ou d’un objet, il peut être nécessaire de soumettre une requête pour obtenir l’opinion d’un expert.
Devant quelle juridiction dois-je introduire l’action en justice ?
Dans la plupart des cas, le contrat lui-même vous fournit des informations sur le droit applicable et la juridiction compétente pour connaître des litiges qui en découlent.
Toutefois, si le contrat ne précise pas quelle est la juridiction compétente, la règle générale s’applique. Selon le droit polonais, si votre contractant réside en Pologne, vous pouvez le poursuivre devant un tribunal polonais.
Les tribunaux polonais seront également compétents en cas de délit civil, ainsi que pour les réclamations résultant d’accidents survenus en Pologne.
Quel est le coût de la procédure judiciaire en Pologne ?
Outre les frais de justice destinés à rémunérer l’avocat choisi (qui peuvent varier en fonction de l’accord conclu entre vous et l’avocat), vous devrez supporter le coût de la procédure devant le tribunal lui-même. En général, l’introduction d’une action en justice en Pologne implique l’obligation de payer les frais de justice, faute de quoi l’action en justice sera rejetée par le tribunal.
Les frais de justice dépendent du montant du litige. Pour les affaires dont le montant du litige est inférieur ou égal à 20 000 PLN, les frais sont spécifiés dans la loi sur les frais de justice dans les affaires civiles et peuvent varier entre 30 et 1 000 PLN. Toutefois, si le montant du litige est supérieur à
20 000 PLN, les frais de justice s’élèvent à 5 % du montant du litige. Les frais doivent être payés au moment ou l’action est introduite au tribunal polonais.
Combien de temps dure une procédure judiciaire en Pologne ?
En fonction de la complexité de l’affaire et du type de procédure choisi par le tribunal, la durée du litige peut varier de quelques mois à quelques années.
En général, dans les affaires complexes où le témoignage d’un témoin ou l’opinion d’un expert sont nécessaires, la procédure prendra plus de temps.