Il est néanmoins possible de conclure une clause non-concurrence dans d’autres type de relations commerciales que le contrat de travail. Cependant dans le cas d’une non-concurrence dans un contrat de droit commun, est-il nécessaire de payer une compensation liée à la restriction d’exercice ? Le cocontractant support-il la même responsabilité en cas de viol de la clause de non-concurrence que l’employé ?
Limite de la liberté contractuel en cas de clause de non-concurrence dans un contrat de droit commun
Lors d’un contrat de travail, le code du travail dispose précisément de la clause de non-concurrence (ayant pour porter, l’interdiction de travailler pour une entité concurrente ou de formé sa société concurrente). Il permet aussi d’inclure une clause de non-concurrence à postériori du contrat lorsque l’employé a eu accès à des informations confidentielles qui prévoient une compensation financière pour l’employé (l’impossibilité de payer la clause libère le salarié de ses obligations).
Les dispositions ne sont pas aussi claires pour un contrat de mandat ou de contrat de gestion. Ce n’est pas pour autant qu’il n’y a pas de limites à la liberté contractuelle. La mise en œuvre d’une clause de non-concurrence doit se faire sous le principe de bonne foi. Les intérêts des parties, du principal et du cocontractant doivent s’égaliser. Par exemple la Cour suprême dans une décision a reconnu nulle la clause de non-concurrence n’offrant pas de compensation financière, décision III CKN 579/01. Ainsi, aucune disposition n’oblige à payer une compensation financière pour empêcher l’exercice d’une activité concurrente, mais l’inexistence d’une équivalence pour l’application de la clause est contraire au principe de bonne foi. La clause créée une déséquilibre significatif. La clause sera frappée de nullité et ne tiendra pas les parties. La compensation ne doit pas forcément être financière. Il peut s’agir de transfert de biens meubles, mettre à disposition des bénéfices de la société. Il faut surtout que les parties reconnaissent la compensation comme légitime et équivalent à la clause de non-concurrence.
Les conséquences du non-respect de la clause de non-concurrence dans une contrat civil
A l’instar du code de travail, le non-respect de la clause de non-concurrence n’est pas définit. Les parties s’accordent sur les conséquences du viole de la clause. Cela peut être une pénalité contractuelle sur un montant déterminé par l’accord. Le principal au contrat peut aussi demander la compensation pour le dommage subis (perte de clientèle) et même les dommages non-pécuniaires (dégradation de l’image).
Les conséquences lorsque le principal au contrat ne remplis pas ses obligations
En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, la clause est caduque et n’a plus vocation à s’appliquer.
Pour résumer
Les contrats de droit civil ne sont pas soumis aux dispositions du code de travail. Le cocontractant ne jouit pas de la même protection que le salarié. Mais ces contrats sont soumis à une plus grande liberté contractuelle, ce qui est notamment bien pour les entrepreneurs, surtout ceux voulant introduire des restrictions à son cocontractant. Cependant, cette liberté contractuelle est soumise au principe de la bonne foi, aucun contrat ne peut être significativement déséquilibré.
Aleksandra Kuranda
stagiaire juridique