Contrat de travail – information de base
Le contrat de travail est le contrat édifiant la relation de travail. Cette relation est définie à l’article 22 §1 du code polonais du travail. Par cette définition, on peut distinguer les caractéristiques suivantes :
Pour l’employeur : employer un salarié en échange d’une rémunération ainsi que courir un risque lié à l’organisation du travail ainsi que des risques économiques, sociaux et personnels
Pour l’employé : subordination à l’employeur, exécution du travail en présentiel, exécution du travail de manière continue et répétitive et prestation de travail d’un type spécifique.
Caractéristique d’une contrat B2B
Provenant de l’abréviation de « business to business ». Le contrat B2B est à lui seul distinguable parce qu’il est conclu entre des entrepreneurs. Pour plus d’information, https://milewska.legal/fr/contrat-b2b-en-quoi-consiste-t-il/.
Cet article sera dédié à l’analyse d’un certain contrat B2B, la relation contractuelle entre deux entrepreneurs. Qui est, en fait, un contrat permettant de constituer « l’emploi » de la personne dirigent une entreprise, hors du régime du contrat de travail.
La plus grande différence réside dans la distribution et la responsabilité des risques et des coûts entre les parties. Une relation B2B est caractérisée par le transfert des risques et des charges patronales. Par un « emploi » en B2B, c’est à l’entrepreneur « employé » de payer ces contributions sociales, PIT et VAT (impôt sur le revenu et TVA). L’ « employé » n’est pas soumis à recevoir des congés payés, et s’ils ne contribuent pas à la caisse des arrêts-maladies, ils ne peuvent prétendre à des arrêts-maladies.
Possibilité de conversion des contrats B2B en contrat de travail
Lors de la conclusion d’un contrat B2B, les parties doivent prendre en compte les dispositions de l’article 22 §11 du code polonais du droit du travail qui dispose que toute relations contractuelles qui contient des attributs d’un contrat de travail sont considérées comme des contrats de travail qu’importe la définition du contrat par les parties. Ainsi, dans l’éventualité d’une relation contractuelle qui contient de nombreuses caractéristiques du contrat de travail, celui-ci sera redéfini comme un contrat de travail.
Selon un arrêt de la cour social (Cour suprême 17 mai 2016 n° I PK 139/15) : « lorsqu’un contrat est effectué sous les conditions indicatives d’une relation de subordination, une relation de travail, l’identification, et non les stipulations de la déclaration d’intention faite en conclusion, détermine la nature juridique de la relation commerciale entre les parties ».
Même si les stipulations indiquent la conclusion d’un contrat B2B, si les stipulations intrinsèques du contrat ou son application met en œuvre des critères typique du contrat de travail (tel que des congés payés, une supervision, la subordination de l’employé à l’employeur, l’impossibilité de recourir à des sous-traitants, la nécessité d’exécuter le contrat à un lieu et un horaire déterminé par le principal au contrat) alors la relation sera considérée comme une relation de travail.
La PIT (la taxe sur le revenu) peut aussi établir un indice sur la requalification du contrat B2B. Qualifiant que l’activité n’est pas réalisée à titre individuel. Elle pourrait prévaloir pour qualifier une relation donnée de relation de travail. Ainsi, si dans un contrat donné :
- La responsabilité envers un tiers résultant de l’activité et de sa mise en œuvre, à l’exclusion de la responsabilité des actes délictueux, est celle du donneur d’ordre du contrat ;
- La réalisation de l’activité est soumise à un lien de subordination et qu’elle prend place à un lieu et un temps déterminé par la partie forte du contrat ;
- La personne performant l’activité ne supporte pas les risques économiques associés à l’activité.
Il y a beaucoup de chance pour que ce contrat soit requalifié en contrat de travail par les autorités compétentes.
Les conséquence de la conversion en contrat de travail du contrat B2B
Par la requalification, l’employeur devra se mettre à jour et payer ses cotisations sociales et patronales en plus des contributions à l’assurance-maladie et d’une avance sur l’impôt sur le revenu. Ils ne pourront pas non plus réduire la TVA due par la taxe supportée en amont dans le cadre de l’émission de factures de TVA par le salarié (à condition que le salarié nouvellement reconnu ait le droit d’émettre de telles factures).
La conclusion de contrats ayant la nature d’un contrat de travail sous couvert de la conclusion d’un autre contrat, s’il est transformé, la conclusion est considérée comme une infraction punissable d’une amende de 1.500 à 45.000 PLN.
En outre, l’employé peut être soumis à l’obligation de payer les montants impayés du PIT en raison de différences dans les règlements de l’impôt sur le revenu (dans le cas d’une relation de travail, le barème d’imposition s’applique ; dans le cas d’une activité commerciale, l’entrepreneur peut choisir une taxation plus favorable selon sa situation, comme une imposition à la flat tax ou au barème progressif).
Pour résumer
Lors de la conclusion d’un contrat B2B, il est important de faire attention aux stipulations proches du contrat de travail. Dans le cas où celui-ci contiendrait des stipulations ou une mise en œuvre qui repend les caractéristiques d’un contrat de travail. Le contrat pouvant être requalifié en contrat de travail et les parties peuvent être sujettes à des conséquences par les autorités étatiques.
Aleksandra Kostrzewa
assistance juridique