Le Parlement européen a adopté en 2022 une législation visant à modifier la structure des conseils d’administration des plus grandes entreprises des États membres. Elles concernent principalement l’uniformisation du recrutement pour les postes de direction des entreprises. L’objectif d’une telle mesure est d’assurer un équilibre dans la représentation des hommes et des femmes aux postes de direction des sociétés cotées.
La mise en œuvre de la directive a été motivée par des années d’observation de l’occupation des postes de direction dans les États membres de l’Union européenne. Selon l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en 2021, les femmes représentaient en moyenne 30,6 % des membres des organes sociaux des plus grandes sociétés cotées en bourse et seulement 8,5 % des PDG.
Quelles solutions la directive sur l’équilibre entre les hommes et les femmes apporte-t-elle ?
La directive stipule que les sociétés cotées en bourse doivent augmenter le nombre de femmes au sein de leur conseil d’administration d’ici juin 2026. Elles devront occuper au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ou 33 % de tous les postes de direction. Les entités couvertes devront rendre compte une fois par an de la mise en œuvre des dispositions de la directive.
Qui est concerné par les nouvelles dispositions de la directive sur l’équilibre entre les hommes et les femmes ?
Les dispositions de la directive s’appliquent aux sociétés cotées en bourse. Une société cotée au sens de la directive est une société dont le siège social est situé dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur une bourse de valeurs. Les règlements ne s’appliqueront donc pas directement aux sociétés qui ne sont pas des sociétés par actions (c’est-à-dire les sociétés à responsabilité limitée, par exemple), ainsi qu’aux sociétés cotées comptant moins de 250 employés. Les sociétés cotées en bourse sont considérées comme ayant une importance économique particulière et une influence sur le marché dans son ensemble, et c’est pour cette raison qu’elles ont été réglementées en premier.
Que se passe-t-il si une société cotée en bourse n’atteint pas les objectifs fixés par la directive ?
Dans ce cas, la société sera contrainte de prendre des dispositions spéciales pour la sélection (le recrutement) des candidats aux postes de direction. Un processus de recrutement pour les postes de direction conformément à la directive devrait alors être lancé.
Elle doit être fondée sur des critères clairs et non ambigus. La sélection des candidats à des postes continuera de reposer sur des exigences de fond (étendue des connaissances, des compétences et de l’expérience), de manière à ce que les postes soient occupés par les personnes les plus qualifiées. On attend donc de l’entrepreneur qu’il procède à une évaluation comparative des qualifications des différents candidats. Toutefois, lorsque les candidats à un poste donné ont les mêmes qualifications, la priorité sera donnée à une femme (en tant que candidate appartenant au sexe sous-représenté).
Mise en œuvre des dispositions de la directive dans les États membres
Une directive est un acte juridique qui nécessite une mise en œuvre, c’est-à-dire l’élaboration d’une législation nationale (lois, règlements) qui sera conforme aux dispositions de la directive. Les directives, contrairement aux règlements de l’UE, ne s’appliquent pas directement dans les États membres.
Les États membres ont jusqu’au 28 décembre 2024 pour publier les règlements pertinents nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de la directive. Nous devons donc attendre la fin de l’année civile pour avoir des réglementations nationales plus concrètes.
Les entreprises, quant à elles, doivent adapter leurs opérations pour atteindre les objectifs de la directive d’ici le 30 juin 2026 au plus tard.
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