Fin d’un contrat de travail à durée déterminée

Néanmoins, les dispositions du code du travail permettent de rompre un contrat de travail, y compris ceux conclus pour une durée déterminée.

Un contrat de travail à durée déterminée peut être résilié

1) par accord mutuel des parties

2) par l’une des parties avec un délai de préavis

3) par l’une des parties sans délai de préavis

Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée d’un commun accord

La résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée d’un commun accord se fait généralement par la signature d’un document (accord) par lequel les deux parties conviennent de mettre fin au contrat à une date X (c’est-à-dire avant la date jusqu’à laquelle le contrat devait être en vigueur). Un élément important de l’accord est également la réglementation des questions financières – les parties doivent se mettre d’accord sur le montant éventuellement dû à l’employé. Souvent, l’accord comprend également une déclaration selon laquelle ses dispositions épuisent les droits des parties (en particulier les droits financiers) liés à la résiliation anticipée du contrat.

Dans la pratique, un accord de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée est généralement utilisé lorsque les parties, pour une raison ou une autre, ne veulent plus travailler ensemble, tout en souhaitant se séparer à l’amiable.

La résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée d’un commun accord peut avoir un effet immédiat (à compter de la date de signature de l’accord) ou prévoir que le contrat sera résilié à un moment donné (mais avant la date à laquelle il devait rester en vigueur).

Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée

Selon le code du travail, le salarié et l’employeur peuvent tous deux mettre fin à un contrat de travail à durée déterminée. Le délai de préavis est fonction de l’ancienneté du salarié :

• 2 semaines – en cas de service de moins de 6 mois,
• 1 mois – en cas de service d’au moins 6 mois mais de moins de 3 ans,
• 3 mois – en cas d’ancienneté d’au moins 3 ans.

La résiliation d’un contrat de travail est une déclaration unilatérale, il n’y a donc aucune obligation d’obtenir le consentement de l’autre partie à la résiliation. Pendant la période de préavis, le salarié conserve tous ses droits et est tenu de travailler (sauf si l’employeur le libère de cette obligation).

Il convient de rappeler qu’en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée par l’employeur, celui-ci est tenu de justifier cette résiliation par écrit.

Résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée sans préavis 

Ce type de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée intervient principalement en cas d’infractions diverses, qu’elles soient commises par l’employé ou par l’employeur

L’employeur peut résilier le contrat de travail sans préavis en cas de faute de l’employé :

1) violation grave par l’employé de ses obligations de base ;

2) l’employé commet un crime pendant la durée du contrat de travail qui rend impossible le maintien de l’employé au poste occupé, si le crime est évident ou a été établi par un jugement définitif ;

3) la perte fautive par le salarié des autorisations nécessaires à l’exercice du travail dans la fonction occupée.

L’employeur peut également résilier le contrat sans faute du salarié dans les cas prévus à l’article 53 du code du travail, c’est-à-dire en cas d’absence prolongée du salarié de son lieu de travail.

Le salarié, quant à lui, peut résilier le contrat de travail sans préavis s’il existe un certificat médical attestant l’effet nocif du travail effectué sur la santé du salarié et si l’employeur ne transfère pas le salarié dans le délai indiqué dans le certificat médical à un autre emploi approprié compte tenu de l’état de santé du salarié et de ses qualifications professionnelles.

Un employé peut également résilier son contrat de travail sans préavis si l’employeur a commis un manquement grave à ses obligations fondamentales envers lui ;

Droits de l’employé en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée déterminée

Lorsqu’un employeur a rompu un contrat de travail à durée déterminée avec un salarié de manière illégale (par exemple, en omettant d’indiquer le motif de la rupture ou en mettant fin au contrat avec des mesures disciplinaires malgré l’absence de motifs), le code du travail prévoit deux droits distincts pour le salarié : l’indemnisation ou la réintégration au travail dans les conditions antérieures.

Il est important de noter que l’indemnité est due à hauteur du salaire correspondant à la durée du contrat, mais pas plus que la période de préavis. D’autre part, un salarié qui a repris le travail à la suite d’une réintégration a droit à une rémunération pour la période de chômage, mais pas plus de 3 mois et pas moins d’un mois.