La loi comptable impose aux entités qu’elle désigne (notamment les sociétés commerciales) l’obligation d’établir des états financiers annuels. Jusqu’à présent, la question de la signature de ce rapport ne soulevait pas de grandes interrogations : le rapport devait être signé par tous les membres de l’organe de direction de l’entité et par la personne qui tenait les livres de l’entité, c’est-à-dire le comptable. Toutefois, à la suite d’amendements à la loi comptable, la possibilité de signer les états financiers par un seul membre d’un organe pluripartite a été introduite à partir du 1er janvier 2022.
lireThe statute of limitations of liability of a member of the management board for company’s obligations is a complex issue. This happens mostly due to the fact that the provisions regulating this matter are contained in at least three legal acts: the Commercial Companies Code (art. 299), which, in the context of the statute of limitations, should be read in conjunction with the Civil Code, the Tax Ordinance (arts. 116 and 118) and the Public Finance Act (art. 66b).
lireQuelles sont les différences entre ces deux formes d’entreprise ? Quelle forme d’entreprise sera la plus avantageuse pour moi ?
lireLe Parlement européen a adopté en 2022 une législation visant à modifier la structure des conseils d’administration des plus grandes entreprises des États membres. Elles concernent principalement l’uniformisation du recrutement pour les postes de direction des entreprises. L’objectif d’une telle mesure est d’assurer un équilibre dans la représentation des hommes et des femmes aux postes de direction des sociétés cotées.
lireLors de la conclusion d’un contrat de vente de parts sociales d’une société à responsabilité limitée, il n’est pas rare de négliger des dispositions légales fonctionnant en dehors du régime du Code des sociétés commerciales et du Code civil. À tort.
lireVous avez conclu un contrat avec un partenaire polonais. Un problème est survenu (le partenaire ne vous a pas payé, vous avez subi un préjudice du fait du comportement de votre partenaire, votre partenaire n’a pas livré le produit à temps, etc.). Vous souhaitez poursuivre votre partenaire polonais. Quand pouvez-vous intenter une action devant un tribunal polonais ? Quels sont les frais à engager ? Combien de temps cela prend-il ?
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