Quelles démarches le dernier membre du conseil d’administration d’une société à responsabilité limitée doit-il donc entreprendre pour démissionner valablement de ses fonctions ?
À qui le dernier membre du conseil d’administration d’une sp. z o.o. remet-il sa démission ? L’erreur la plus fréquente commise par un membre démissionnaire du conseil est de déposer sa démission « dans les dossiers de la société » ou de la remettre à lui-même. Malheureusement, une telle démarche n’a aucun effet juridique. Un membre du conseil ne peut pas valablement se démettre de ses fonctions en s’adressant à lui-même.
Conformément à l’article 202 § 6 du Code des sociétés commerciales, le dernier membre du conseil d’administration remet sa démission aux associés, tout en convoquant simultanément une assemblée générale des associés — sauf disposition contraire des statuts de la société. Cela signifie qu’il faut d’abord vérifier si les statuts contiennent des dispositions particulières concernant la démission du dernier membre du conseil. Si ce n’est pas le cas (ce qui est généralement la situation en pratique), il convient d’appliquer la procédure prévue par le Code : convoquer une assemblée générale des associés et joindre à la convocation la déclaration de démission du membre du conseil d’administration.
Il est important de conserver les preuves d’envoi de ces convocations, car elles seront essentielles lors de la dernière étape : la notification de la démission au registre national des tribunaux (comme expliqué ci-dessous).
Malgré son nom, la licence pour exercer une activité économique dans le domaine des services de protection des personnes et des biens ne concerne pas uniquement les entreprises de sécurité classiques. Cette licence peut également être exigée, par exemple, pour un fournisseur de systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance.
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lireTant la procuration que la prokura constituent des formes de représentation légale. Le mandataire et le prokuriste agissent au nom et pour le compte de la personne ou de l’entité qu’ils représentent. Le but de la procuration ou de la prokura est donc de libérer le mandant de l’obligation d’accomplir lui-même certains actes.
lireLe leasing est un instrument financier utile pour investir dans de nouveaux véhicules, machines ou équipements (par exemple, de bureau), sans nécessiter l’engagement de fonds propres de la part de l’entrepreneur. Cependant, des circonstances imprévues (telles que des problèmes financiers, un changement de besoins ou la fermeture de l’entreprise) peuvent obliger le locataire à mettre fin prématurément au contrat de leasing. Est-il possible de résilier un contrat de leasing ? Quelles en sont les conséquences ?
lireUne association enregistrée et une association ordinaire sont deux types d’associations différents, souvent confondus. La caractéristique principale d’une association enregistrée est qu’elle acquiert la personnalité juridique dès son inscription au Registre National Judiciaire (KRS). Il s’agit cependant d’une forme organisationnelle plus formalisée, ce qui implique également un plus grand nombre d’obligations.
lireDepuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne, depuis 2025, Maître Maria Czechowska-Kowalczyk, en qualité de conseillère juridique, y figure également. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
