Nous ne sommes probablement pas conscients que chacun d’entre nous conclut chaque jour des dizaines de contrats (en faisant des achats, en prenant les transports en commun, en apportant sa veste au pressing). La grande majorité d’entre eux sont des contrats verbaux. Ces contrats sont-ils juridiquement contraignants ? Quand est-il nécessaire de conclure un contrat écrit ? Et quand faut-il recourir à une forme de contrat encore plus « solennelle », telle qu’un acte notarié ?
lireQu’est-ce que le Registre national judiciaire (KRS) ? Que puis-je vérifier dans le KRS ? Les informations contenues dans le KRS sont-elles correctes et à jour à 100 % ? Toutes les données sont-elles incluses dans l’inscription au KRS ?
lireDans le cas des contrats de travail, la rémunération est due à l’employé simplement pour « rester à la disposition de l’employeur ». Peu importe donc que l’employé effectue ou non un travail pendant cette période. La situation est différente dans le cas des contrats B2B. Dans les contrats B2B, la règle veut que la rémunération ne soit versée que lorsque les tâches sont effectivement exécutées. Est-ce toujours le cas ? Existe-t-il des mécanismes garantissant la rémunération même si aucune commande n’est exécutée pendant un certain temps et que le contrat B2B reste en vigueur ?
lireQuelles démarches le dernier membre du conseil d’administration d’une société à responsabilité limitée doit-il donc entreprendre pour démissionner valablement de ses fonctions ?
À qui le dernier membre du conseil d’administration d’une sp. z o.o. remet-il sa démission ? L’erreur la plus fréquente commise par un membre démissionnaire du conseil est de déposer sa démission « dans les dossiers de la société » ou de la remettre à lui-même. Malheureusement, une telle démarche n’a aucun effet juridique. Un membre du conseil ne peut pas valablement se démettre de ses fonctions en s’adressant à lui-même.
Conformément à l’article 202 § 6 du Code des sociétés commerciales, le dernier membre du conseil d’administration remet sa démission aux associés, tout en convoquant simultanément une assemblée générale des associés — sauf disposition contraire des statuts de la société. Cela signifie qu’il faut d’abord vérifier si les statuts contiennent des dispositions particulières concernant la démission du dernier membre du conseil. Si ce n’est pas le cas (ce qui est généralement la situation en pratique), il convient d’appliquer la procédure prévue par le Code : convoquer une assemblée générale des associés et joindre à la convocation la déclaration de démission du membre du conseil d’administration.
Il est important de conserver les preuves d’envoi de ces convocations, car elles seront essentielles lors de la dernière étape : la notification de la démission au registre national des tribunaux (comme expliqué ci-dessous).
Malgré son nom, la licence pour exercer une activité économique dans le domaine des services de protection des personnes et des biens ne concerne pas uniquement les entreprises de sécurité classiques. Cette licence peut également être exigée, par exemple, pour un fournisseur de systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance.
lireLes associés d’une société à responsabilité limitée (société à responsabilité limitée ou spółka z ograniczoną odpowiedzialnością – sp. z o.o.) constituent l’un de ses éléments les plus essentiels – c’est grâce à eux que la société voit le jour. Ils concluent d’abord un contrat de société (obligatoirement sous forme d’acte notarié, sauf en cas d’utilisation du système en ligne S24) et acquièrent ainsi une série de droits mais aussi d’obligations liés au fonctionnement de la société.
lireDepuis 2016, Maître Daria Milewska est inscrite sur la liste des avocats francophones auprès de l’Ambassade de France en Pologne. Cette distinction confirme les compétences de MILEWSKA Legal dans l’accompagnement juridique des clients francophones.
