Les véhicules ou machines faisant l’objet d’un leasing peuvent présenter des défauts, visibles dès le début de leur utilisation (par exemple des défauts de peinture, des dommages à certains éléments de la machine). Toutefois, des défauts peuvent également apparaître au cours de l’utilisation du véhicule ou de la machine.
Qui est responsable des défauts constatés et lesquels peuvent constituer un fondement pour que le preneur de leasing exerce ses droits au titre de la garantie des vices cachés ? Qui doit signaler l’existence d’un défaut ? Et surtout – qui est responsable des défauts de la chose louée en leasing : le bailleur (leasingeur) ou le vendeur du véhicule ou de la machine?
Leasing d’un véhicule ou d’une machine – qui est responsable des défauts ?
Dans un contrat de leasing, on distingue trois parties : le vendeur de la chose faisant l’objet du leasing, le bailleur (leasingeur) et le preneur (preneur à bail).
En principe, la responsabilité des défauts incombe au vendeur de la chose louée en leasing.
Le bailleur n’est responsable des défauts que s’il en est lui-même responsable (par exemple lorsque la chose a été endommagée par le bailleur ou lorsque celui-ci a dissimulé des défauts à l’égard du preneur). En pratique, de telles situations sont rares, car le bailleur n’est généralement que le propriétaire formel de la chose, qu’il acquiert pour le compte du preneur. Son influence sur l’état de la chose louée est donc limitée. En règle générale, immédiatement après l’achat, il remet la chose au preneur.
À qui faut-il signaler les défauts du véhicule ou de la machine loués en leasing ?
Au moment de la conclusion du contrat de leasing, les droits issus de la garantie des vices cachés dont dispose le bailleur à l’égard du vendeur sont transférés de plein droit au preneur, à l’exception du droit de résiliation (ou de résolution) du contrat de vente conclu avec le vendeur.
Le preneur peut donc exercer les droits découlant de la garantie des vices cachés directement à l’encontre du vendeur de la chose, c’est-à-dire de l’entité auprès de laquelle le bailleur a acquis le véhicule ou la machine. C’est donc à ce vendeur que le preneur doit signaler l’existence du défaut et demander sa réparation (par exemple un nouveau laquage du véhicule), le remplacement de la pièce défectueuse (par exemple un élément de la machine qui ne fonctionne pas) ou une réduction du prix.
L’exception concerne le droit susmentionné de résiliation du contrat conclu avec le vendeur. Le droit de résilier le contrat de vente pour cause de défauts de la chose appartient exclusivement au bailleur, lequel ne peut l’exercer que sur demande expresse du preneur.
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Quels défauts peuvent constituer un fondement pour l’exercice des droits au titre de la garantie par le preneur ?
Un défaut du véhicule ou de la machine existe lorsqu’il y a non-conformité de la chose avec le contrat. Les défauts peuvent être divisés en défauts matériels (physiques) et défauts juridiques. En pratique, les véhicules et machines loués en leasing sont le plus souvent affectés par des défauts matériels, c’est-à-dire des insuffisances de qualité ou d’usage du véhicule ou de la machine.
Un défaut matériel existe notamment lorsque le véhicule ou la machine ne démarre pas du tout, lorsque le logiciel utilisé dans le véhicule ou la machine ne fonctionne pas correctement, ou encore lorsqu’il manque des éléments qui, conformément au contrat, auraient dû s’y trouver (par exemple lorsque le véhicule devait être équipé d’une caméra avant et arrière, mais que seule la caméra arrière a été installée).
Un défaut matériel existe également lorsque le véhicule ou la machine ne possède pas les caractéristiques promises par le vendeur (par exemple lorsqu’il n’atteint pas les performances ou la vitesse annoncées).
Les défauts matériels doivent exister au moment de la remise de la chose par le vendeur au bailleur ou résulter d’une cause inhérente à la chose au moment de cette remise (ils ne peuvent donc pas être la conséquence, par exemple, d’une mauvaise utilisation du véhicule par le preneur).
Il est important de souligner que, dans le cadre d’un contrat de leasing, le moment déterminant de la remise de la chose n’est pas la date de remise au preneur par le bailleur, mais la date de remise de la chose au bailleur par le vendeur.
Obligations du preneur – déclaration du défaut
Avec les droits issus de la garantie des vices cachés, le preneur se voit également transférer l’obligation d’examiner soigneusement la chose et de notifier sans délai le vendeur de l’existence d’un défaut. Il convient donc de ne pas tarder à informer le vendeur, par courrier électronique ou par lettre, du défaut constaté sur le véhicule ou la machine loués en leasing. Il est recommandé de le faire immédiatement après la découverte du défaut.
À défaut, le preneur risque de perdre ses droits au titre de la garantie des vices cachés. Pour respecter le délai de notification « sans délai », il suffit toutefois d’envoyer au vendeur une information concernant le défaut (par exemple par e-mail).
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