The statute of limitations of liability of a member of the management board for company’s obligations is a complex issue. This happens mostly due to the fact that the provisions regulating this matter are contained in at least three legal acts: the Commercial Companies Code (art. 299), which, in the context of the statute of limitations, should be read in conjunction with the Civil Code, the Tax Ordinance (arts. 116 and 118) and the Public Finance Act (art. 66b).
lireActuellement, nous pouvons observer en Pologne un afflux de travailleurs étrangers beaucoup plus important qu’auparavant. Certains d’entre eux sont, bien sûr, des personnes qui viennent dans notre pays d’abord pour des raisons purement touristiques et qui cherchent ensuite du travail par elles-mêmes, mais de plus en plus souvent, les employés qui fournissent du travail sur le territoire polonais sont ceux qui ont été délégués par des sociétés étrangères ayant des succursales en Pologne ou coopérant d’une autre manière avec des sociétés polonaises. Ainsi, le fait même du détachement est la preuve du transfert d’un employé par une société étrangère pour fournir temporairement du travail à un entrepreneur basé en Pologne
lireIl est important de faire la distinction entre un permis de séjour et un permis de travail. Un permis de séjour est un droit pour un étranger de résider légalement sur le territoire de la Pologne et la question de l’obtention d’un tel permis reste du ressort de l’étranger. Un permis de travail, en revanche, est un droit d’exercer un travail légal dans une situation où l’étranger a déjà obtenu une résidence légale sur le territoire de la Pologne. Il convient de noter que la demande de permis de travail est présentée par l’employeur du ressortissant étranger et que le permis est strictement lié à un lieu de travail spécifique.
lireDepuis le début de la guerre, le législateur polonais a introduit un certain nombre de règlements pour aider les citoyens ukrainiens qui sont arrivés en Pologne après le 24 février 2022. La loi actuelle sur l’assistance aux citoyens ukrainiens dans le cadre du conflit armé sur le territoire de l’Ukraine et certaines autres lois est valable jusqu’au 30 juin 2024 et sera probablement modifiée dès le 1er juillet 2024, assurant ainsi sa continuité. En outre, le législateur a décidé d’y introduire un certain nombre de nouvelles dispositions, dont les plus importantes seront présentées dans cet article.
lireLa globalisation et les flux de capital humain incitent les entrepreneurs à recruter de plus en plus d’étranger, dont des personnes non-ressortissante de l’Union européenne. Quelle est la procédure pour recruter des étrangers ? Cet article est dédié à l’explication de cette procédure de recrutement d’étranger.
lireUn certificat de coutume (en anglais : affidavit of law) est un certificat dit de coutume qui concerne l’existence, le contenu et l’interprétation du droit étranger (diplomatie.gouv). Il a pour fonction d’informer et de certifier le statut juridique d’un État particulier. Il est présenté aux juridictions et autorités de droit français.
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