Qui peut demander un certificat de coutume ?
Chacun peut demander la délivrance d’un certificat de coutume (l’intérêt juridique n’est pas examiné, mais en pratique, c’est la personne qui a un intérêt étroit dans une décision donnée qui cherche à obtenir ce document). Le certificat de coutume peut également être demandé par les autorités chargées de la procédure, mais en cas de règle de conflit, c’est la partie qui entend invoquer cette règle qui doit fournir aux autorités françaises une attestation d’une règle alternative en vigueur dans un autre pays. Il convient de souligner que la présentation d’un certificat de coutume n’entraîne pas automatiquement l’obligation de s’y conformer. Les autorités françaises et notamment les juges ont le droit, voire l’obligation, de vérifier le sens et la portée de la loi étrangère et son interprétation souveraine.
Qui peut délivrer un certificat de coutume ?
En règle générale, le certificat de coutume peut être délivré par la personne autorisé. Il convient de faire la distinction entre un simple certificat et un certificat de coutume.
Le certificat classique atteste („l’attestation”) d’un fait juridique concernant une personne déterminée (par exemple, l’état civil ou l’absence de circonstances excluant la possibilité de se marier dans le cas de personnes souhaitant se marier dans un État étranger) et est délivré par l’autorité compétente (par exemple, le service de l’état civil). L’ambassade ou le consulat de France délivre ensuite, sur cette base, le “certificat”, qui est généralement un document gratuit.
Un certificat de coutume, en revanche, indique les règles générales en vigueur dans un pays donné et concernant une question donnée (par exemple, un certificat de coutume concernant les règles relatives aux pensions alimentaires pour enfants en droit polonais ou les règles relatives aux successions légales en droit polonais). Dans ce cas, la partie intéressée s’adresse au cabinet d’avocats de son choix ou au cabinet d’avocats du bureau du conseiller juridique en lui demandant de préparer un tel certificat. Ainsi, dans la pratique, ce document constitue une sorte d’avis juridique, et les honoraires de l’avocat/conseiller juridique pour la préparation du certificat de coutume résultent directement de son contrat avec le client. Lors du choix d’un avocat/conseiller juridique, il est important qu’il soit en mesure de préparer le document en français, car si le certificat de coutume est préparé en polonais, la partie sera obligée de supporter des coûts supplémentaires liés à la traduction assermentée du document.
Dans quels domaines juridiques le certificat de coutume peut-il s’appliquer ?
Le certificat de coutume n’est pas limité à des domaines spécifiques. Toutefois, il est le plus souvent délivré dans le cadre d’affaires familiales, successorales ou administratives.
Le certificat de coutume en pratique
En pratique, le certificat de coutume est une présentation des règles juridiques pertinentes pour la question du demandeur. En cas de litige doctrinal, les règles interprétatives et les extraits pertinents des commentaires juridiques doivent également être inclus. Le but du certificat de coutume est de fournir un compte rendu objectif des règles (règlements) en vigueur dans un pays donné, dans un domaine donné. Le certificat de coutume doit être privé d’opinions et d’interprétations privées de l’avocat ou du conseil qui prépare le document.
Maria Czechowska
Conseiller juridique stagiaire