L’emploi de citoyen ressortissant de l’Union européenne travaillant par un contrat de travail polonais
Le processus de recrutement d’un citoyen issu de l’UE est le même que pour un citoyen polonais. Cette similarité résulte des différents accords internationaux qui ont donné aux citoyens de l’UE une égalité dans l’accès au marché du travail dans les pays membres. Ainsi, les citoyens européennes n’ont pas besoin d’avoir un permis de travail et non pas d’obligations de quitter le territoire à la fin de leur contrat de travail. Cependant, il leur est nécessaire de régulariser leur résidence en Pologne pour tout séjour supérieur à 3 mois, auprès de bureau régional. À la fin de cette enregistrement, les résidents sont dans l’obligation de demander leur numéro PESEL (numéro d’identification personnelle nécessaire en outre pour le registre des impôts). Le numéro est reçu sous un délai de 1 mois.
L’emploi de citoyen hors Union européenne – procédure d’obtention du permis de travail
Un non-ressortissant de l’UE peut signer un contrat de travail en Pologne après réception de son permis de travail et de son autorisation à résider dans le territoire.
Afin de demander un permis de travail, un certain nombre de documents doivent être remplis et dûment complété, notamment des documents confirmant l’identité de l’employeur et de l’employé, des documents confirmant ses qualifications de travail, par exemple des diplômes ou l’octroi d’une délégation pour travailler sur le territoire polonais.
Le dossier doit être soumis en ligne à l’office régionale sur www.praca.gov.pl ou par service postaux.
Il existe deux types de permis de travail :
- Le permis de travail A – pour un étranger qui travaille dans le territoire polonais en tant qu’employé d’une société enregistré en Pologne
- Le permis de travail B – pour un étranger venant exercé une profession indépendante, en tant qu’entrepreneur sur le territoire polonais.
Les deux permis de travail sont octroyés pour une période limitée. Le permis A jusqu’à 3 ans, le permis B est lui octroyé pour 5 ans maximum. Le renouvellement du permis est possible, par l’envoi d’une requête écrite de l’employeur, comprise entre 90 jours et au moins 30 jours avant l’expiration du permis.
L’octroi du permis de travail n’est pas la seule obligation liée à la résidence de l’étranger en Pologne. Il doit aussi recevoir son titre de séjour, de résidence. Cette procédure intuitu personae s’effectue auprès du bureau régional au département des étrangers.
Un étranger peut résider légalement sur le territoire de la Pologne avec, par exemple, un visa, une carte de séjour ou un titre de séjour permanent ou temporaire.
Il convient de mentionner qu’un étranger ne peut pas travailler légalement en Pologne s’il est titulaire d’un visa délivré à des fins touristiques (01), sous protection temporaire (20), en raison d’une arrivée à des fins humanitaires (21). Dans ces cas-là, l’étranger doit demander au moins un permis de séjour temporaire.
Dans le cas où le travailleur étranger souhaiterait domicilier et travailler pour une durée supérieure à 3 moins, une procédure de permis unique est réalisable auprès du voïvodie. Par une procédure administrative, l’étranger recevra un permis pour à la fois résidé en Pologne et y travailler. Par cette procédure, l’employé est une partie à la procédure et non l’employeur.
En raison de la situation politique actuelle, les citoyens ukrainiens qui cherchent refuge sur le territoire polonais ont une position privilégiée. Dans leur cas, les démarches sont simplifiées, et se résument à accomplir des formalités de base. Dans d’autres cas (étrangers d’autres pays), une telle procédure peut prendre jusqu’à 3 mois, le délai final dépendant des délais nécessaires aux bureaux polonais pour traiter la demande.
La réglementation polonaise prévoit que, dans la plupart des cas, un permis de travail est issu lorsque les besoins pour ce poste le permettent, qu’’il n’y ait pas de citoyens polonais pouvant prétendre à occuper le poste en question. Avant toute procédures, l’employeur doit recevoir confirmation de la part du Staroste (haut fonctionnaire polonais) qu’aucun polonais ne peut prétendre au job.
A l’exception des emplois considérés comme étant en déficit humain, ou lorsque l’étranger est le représentant d’une société étrangère dans une filiale localisé en Pologne.
Permis de travail pour une représentant étranger
Il est possible pour une société mère étrangère d’affecter un de ses employés à une filiale existant en Pologne, pour une période n’excédant pas 30 jours. Dans ces cas-là, l’employeur doit demander l’octroi d’un permis de travail de type C, qui ne peut excéder une période de 3 ans. Le permis peut être prorogé, la demande doit être faite dans un délai compris entre 30 et 90 jours avant la fin du permis.
Cette procédure prend généralement entre 30 jours et 2 mois pour être réalisé.
Maria Czechowska
Conseiller juridique stagiaire