D’année en année, le marché polonais s’ouvre de plus en plus aux investisseurs étrangers. Il est donc utile de savoir quelles formes d’activité sont autorisées pour les étrangers en Pologne et à quoi il faut prêter une attention particulière. Société à responsabilité limitée, société anonyme simple ou entreprise individuelle ? Ou peut-être une association ou une fondation ?
lireLe contrat de travail est l’une des formes fondamentales d’emploi en Pologne. Ce qui le distingue des autres « contrats de travail » (par exemple, les contrats de commission ou les contrats B2B) est qu’il est soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux droits et obligations de l’employé et de l’employeur. Quelles sont donc les caractéristiques d’une relation de travail contractuelle ?
lireOn pourrait penser qu’un liquidateur agit uniquement dans l’intérêt de la société et de tous ses actionnaires, mais rien n’est plus éloigné de la vérité. Il arrive parfois qu’un liquidateur ne soit pas fiable et agisse uniquement dans l’intérêt d’un seul des actionnaires. Existe-t-il un recours dans ce cas ? Heureusement, oui. Les actionnaires peuvent eux-mêmes prendre des mesures et, s’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord entre eux, le Code des sociétés commerciales prévoit la possibilité de révoquer un liquidateur peu fiable par voie judiciaire.
lireLa caractéristique principale d’un contrat de travail à durée déterminée est sa durée. Ainsi, dès le contrat, les parties précisent la date du début et de la fin de la relation de travail. Après une certaine période, le contrat se termine de lui-même, sans qu’aucune des parties n’ait besoin d’y mettre fin. En règle générale, l’intention des parties doit donc être d’engager l’employé pour une période strictement définie, sans possibilité de résiliation anticipée.
lireLa loi comptable impose aux entités qu’elle désigne (notamment les sociétés commerciales) l’obligation d’établir des états financiers annuels. Jusqu’à présent, la question de la signature de ce rapport ne soulevait pas de grandes interrogations : le rapport devait être signé par tous les membres de l’organe de direction de l’entité et par la personne qui tenait les livres de l’entité, c’est-à-dire le comptable. Toutefois, à la suite d’amendements à la loi comptable, la possibilité de signer les états financiers par un seul membre d’un organe pluripartite a été introduite à partir du 1er janvier 2022.
lireThe statute of limitations of liability of a member of the management board for company’s obligations is a complex issue. This happens mostly due to the fact that the provisions regulating this matter are contained in at least three legal acts: the Commercial Companies Code (art. 299), which, in the context of the statute of limitations, should be read in conjunction with the Civil Code, the Tax Ordinance (arts. 116 and 118) and the Public Finance Act (art. 66b).
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