La dissolution d’une association enregistrée ne consiste pas seulement à déposer une demande de radiation de l’entité du KRS. Pour mettre fin à l’entité, une procédure de liquidation doit être menée à bien. Cette procédure est décrite ci-dessous.
lireLe terme « contrat interentreprises » est extrêmement large. Il s’agit essentiellement d’une coopération interentreprises, c’est-à-dire d’une coopération entre deux entrepreneurs (qu’il s’agisse d’une société ou d’un entrepreneur individuel). En termes juridiques, un « contrat B2B » peut couvrir à la fois un contrat d’exécution (contrat de service) et un contrat de résultat (par exemple, un contrat pour un travail spécifique). Selon la nature de l’obligation, il existe différentes possibilités de résiliation du contrat.
lireLes pénalités contractuelles sont assez souvent utilisées dans les contrats interentreprises. Il s’agit d’une institution utile qui facilite la réparation en cas de violation du contrat par un collaborateur.
lireLa grande majorité des entreprises choisit d’inclure une clause de non-concurrence dans leurs contrats B2B avec les prestataires. Cela est particulièrement justifié lorsque le prestataire a accès à des informations confidentielles, telles que des méthodes de travail, des prix, des remises, des plans de développement ou des technologies utilisées au sein de l’entreprise.
lireChaque membre du conseil d’administration doit rester vigilant lorsque la société commence à rencontrer des difficultés financières. Dès les premiers signes de problèmes de liquidité, le conseil doit faire preuve de prudence. Ignorer le moment opportun pour déposer une demande de déclaration de faillite peut entraîner de lourdes conséquences pour un membre du conseil d’administration.
lireConformément à l’article 299 § 1 du Code des sociétés commerciales (KSH), si l’exécution contre une société à responsabilité limitée (SARL) est infructueuse, les membres du conseil d’administration sont solidairement responsables de ses dettes. En d’autres termes, si la société ne rembourse pas sa dette, les membres de son conseil d’administration en sont responsables. Il s’avère que leur responsabilité est en pratique plus étendue qu’on ne pourrait le penser.
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