Le capital social d’une société à responsabilité limitée ne doit pas nécessairement être couvert uniquement par des apports en numéraire. Il arrive qu’un associé, au lieu d’apporter des fonds, souhaite offrir à la société, par exemple, un bien immobilier, un véhicule, du savoir-faire, ou encore un droit sur une marque. Une telle solution est possible, mais pas dans tous les cas.
lireLors de la création d’une société à responsabilité limitée (sp. z o.o.), peu de personnes envisagent la fin de son activité. Pourtant, il arrive que, en raison de conflits entre associés ou d’une situation financière défavorable, la société cesse en pratique de fonctionner. Se pose alors généralement la question suivante : comment mettre officiellement fin à l’existence de la société ? Est-il possible de la radier simplement du Registre national judiciaire (KRS) ? Ou bien une liquidation formelle est-elle toujours nécessaire ?
lireLes jeunes s’engagent de plus en plus souvent dans des activités sociales. Il est toutefois important de connaître les règles selon lesquelles les mineurs peuvent participer aux structures d’une association, afin d’éviter des erreurs, notamment lors de l’adoption de résolutions avec leur participation.
lireQuelles démarches le dernier membre du conseil d’administration d’une société à responsabilité limitée doit-il donc entreprendre pour démissionner valablement de ses fonctions ?
À qui le dernier membre du conseil d’administration d’une sp. z o.o. remet-il sa démission ? L’erreur la plus fréquente commise par un membre démissionnaire du conseil est de déposer sa démission « dans les dossiers de la société » ou de la remettre à lui-même. Malheureusement, une telle démarche n’a aucun effet juridique. Un membre du conseil ne peut pas valablement se démettre de ses fonctions en s’adressant à lui-même.
Conformément à l’article 202 § 6 du Code des sociétés commerciales, le dernier membre du conseil d’administration remet sa démission aux associés, tout en convoquant simultanément une assemblée générale des associés — sauf disposition contraire des statuts de la société. Cela signifie qu’il faut d’abord vérifier si les statuts contiennent des dispositions particulières concernant la démission du dernier membre du conseil. Si ce n’est pas le cas (ce qui est généralement la situation en pratique), il convient d’appliquer la procédure prévue par le Code : convoquer une assemblée générale des associés et joindre à la convocation la déclaration de démission du membre du conseil d’administration.
Il est important de conserver les preuves d’envoi de ces convocations, car elles seront essentielles lors de la dernière étape : la notification de la démission au registre national des tribunaux (comme expliqué ci-dessous).
Malgré son nom, la licence pour exercer une activité économique dans le domaine des services de protection des personnes et des biens ne concerne pas uniquement les entreprises de sécurité classiques. Cette licence peut également être exigée, par exemple, pour un fournisseur de systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance.
lireLa dissolution d’une association enregistrée ne consiste pas seulement à déposer une demande de radiation de l’entité du KRS. Pour mettre fin à l’entité, une procédure de liquidation doit être menée à bien. Cette procédure est décrite ci-dessous.
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