La clause de non-concurrence est largement utilisée lors de contrat de travail (dans la période du contrat et après l’extinction du contrat). La clause à postériori étant strictement lié à l’obligation de payer l’employée une compensation financière équivalent à 25% de son salaire pour s’abstenir de travailler dans une activité concurrente. Cette protection minimum est prévue par le code du travail polonais.
lireUn membre du directoire peut exercer son mandat à titre gratuit, mais il peut également percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions. Il existe de nombreuses manières de rémunérer les dirigeants de sociétés, chacune de celles-ci impliquant des obligations différentes.
lireEn droit polonais, la classification des sociétés commerciales s’effectue selon la distinction entre deux types de sociétés : les sociétés de personnes reposant sur l’intuitu personae et la collaboration des associés à l’exploitation dans un intérêt commun et les sociétés de capitaux pour lesquelles l’élément décisif est l’apport que font au capital social leurs actionnaires.
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