La résiliation du contrat de travail en questions et réponses

Comment un contrat de travail peut-il être résilié ?

Le contrat de travail peut être résilié de plusieurs manières :

• accord des parties – c’est-à-dire un « contrat » supplémentaire écrit par lequel les conditions de résiliation entre le salarié et l’employeur sont convenues (par exemple, la date de résiliation, l’utilisation éventuelle des congés en suspens, etc 😉
• résiliation du contrat par l’employé ou l’employeur – c’est-à-dire résiliation du contrat après l’expiration du délai de préavis ;
• résiliation du contrat sans préavis par l’employé ou l’employeur – c’est-à-dire résiliation immédiate du contrat (ce que l’on appelle une mesure disciplinaire), qui ne peut être appliquée que dans les cas spécifiés dans le code du travail ;
• écoulement du temps – dans le cas d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’essai, le contrat est automatiquement résilié à la fin de la période spécifiée dans le contrat.

Peut-on mettre fin à un contrat à durée déterminée ?

Oui, un contrat à durée déterminée peut être résilié. Les parties peuvent décider à tout moment d’y mettre fin d’un commun accord. En outre, chaque partie peut également notifier unilatéralement à l’autre la résiliation d’un tel contrat (il est important que la notification donnée par l’employeur soit motivée). Quelle est la durée du préavis ?

Le délai de préavis est le temps d’attente entre l’expression de l’intention de résilier le contrat et la résiliation effective (par exemple, si le préavis est donné le 30 avril 2024, la relation de travail prendra fin après une période de préavis d’un mois, c’est-à-dire le 31 mai 2024 – la période entre le 30 avril et le 31 mai est le délai de préavis). Les délais de préavis varient en fonction de la durée pendant laquelle le salarié a été employé par l’employeur.

En principe, pendant la période de préavis, le salarié travaille normalement et conserve tous les droits et obligations liés à la relation de travail.

Si un contrat de travail à l’essai est conclu, la période de préavis varie entre 3 jours et 2 semaines (en fonction de la durée du contrat à l’essai).

Dans le cas d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, le délai de préavis est de :

• 2 semaines – si le salarié est employé par cet employeur depuis au moins 6 mois ;
• 1 mois – si le salarié est employé par cet employeur depuis plus de 6 mois mais moins de 3 ans ;
• 3 mois – si le salarié est employé par cet employeur depuis au moins 3 ans.

Un employé peut-il être licencié sans préavis ?

Oui. Dans certains cas précis, le contrat de travail d’un salarié peut être résilié sans préavis, c’est-à-dire immédiatement. Il s’agit de cas relevant de l’une des trois catégories suivantes (les autres situations ne peuvent pas constituer un motif de sanction) :

• manquements graves aux devoirs fondamentaux de l’employé ;
• commission d’une infraction pénale dans le cadre de l’emploi ;
• perte fautive des pouvoirs nécessaires.

Un cas de violation grave des obligations fondamentales du travail serait, par exemple, le fait de se rendre au travail en état d’ébriété, de ne pas se conformer aux instructions de l’employeur ou de quitter le lieu de travail sans justification.

En ce qui concerne le deuxième groupe de motifs, il faut rappeler qu’il s’agit d’une infraction pénale et non d’un délit. Elle doit avoir été commise au cours du travail. Le contrat de travail ne peut donc pas être résilié sur cette base si l’infraction a été commise avant l’embauche du salarié.

Un exemple de perte d’autorisations nécessaires serait, par exemple, la perte fautive d’un permis de conduire par un employé qui est un conducteur professionnel. Il lui serait impossible de reprendre un emploi dans une telle position.