Comment remplir correctement et efficacement une demande de permis de travail de type A?

Cet article vise à présenter les aspects pratiques de la demande d’un permis de travail de type A via la plateforme praca.gov.pl.

Un permis de travail de type A permet à un étranger d’être employé par un employeur ayant un siège social (résidence ou succursale) sur le territoire polonais. Un permis de travail de type A s’applique à un étranger qui, au moment de la demande de permis, se trouve déjà sur le territoire de la Pologne, et donc le processus de recrutement a eu lieu sur le territoire de la Pologne.

Le permis de travail de type A est donc un permis complètement différent d’un permis de travail de type C (vous pouvez en savoir plus ici : Comment remplir avec succès une demande de permis de type C).

Dans le cas d’un permis de travail de type A, le demandeur est l’employeur polonais et il n’est pas possible pour une autre entité, même pour un étranger, de déposer une demande.

Avant de remplir la demande, assurez-vous de disposer des informations obtenues à l’avance auprès du staroste compétent sur l’incapacité des citoyens polonais à répondre aux besoins en personnel de l’employeur. Ce document doit obligatoirement être joint à la demande. Il n’est pas nécessaire de demander au staroste, entre autres, si l’ étranger réside en permanence sur le territoire polonais depuis au moins trois ans. Dans ce cas, vous devez toutefois ajouter d'”autres pièces jointes” prouvant cette circonstance (par exemple, un contrat de location d’appartement ou une copie numérisée de toutes les pages du passeport).

Nous vous recommandons d’accorder une attention particulière aux points suivants lorsque vous remplissez la demande de permis de travail de type A :

1. 1. La demande de permis de travail de type A est déposée par un employeur polonais qui souhaite embaucher un étranger spécifique dans son entreprise. Vous pouvez déposer cette demande soit en personne auprès du bureau de la voïvodie du département des étrangers (le bureau compétent est déterminé par le lieu où l’employeur dépose la demande), soit par l’intermédiaire du système praca.gov.pl (le fait de déposer la demande par voie électronique ne vous prive pas de la possibilité d’envoyer certains documents sous forme papier.

1. 1. Il est possible de soumettre la demande par l’intermédiaire d’un avocat professionnel (ce qui peut s’avérer très pratique en raison de la complexité de la demande), mais ce n’est pas obligatoire. Étant donné que l’employeur polonais utilise généralement la langue polonaise, le fait que la demande de permis de travail de type A ne soit disponible qu’en polonais ne devrait pas poser de problème. Toutefois, si le demandeur est l’avocat, vous ne devez pas oublier de modifier le contexte à chaque fois (terme qui apparaît sur la plateforme praca.gov.pl) afin que la demande soit remplie au nom de l’employeur concerné.

1. 1. Dans le document physique (papier) “permis de travail de type A”, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’employeur sont indiqués. Il faut donc les inclure dans la demande de permis de travail. Dans la pratique, cela est souvent oublié, principalement parce que l’adresse électronique n’est pas indiquée comme un élément obligatoire dans la demande (pas d'”astérisque”). Or, si l’adresse électronique de l’employeur n’est pas indiquée (au point 1.3 de la demande), l’autorité demandera que la demande soit complétée, ce qui prolonge la procédure.

1. 1. Une attention particulière doit être accordée aux pièces jointes.

La liste complète des documents requis peut être consultée sur les sites web des bureaux de voïvodie. Toutefois, il convient de garder à l’esprit que:

• • La déclaration d’absence de casier judiciaire doit être remplie par l’employeur (il n’est pas possible qu’un avocat remplisse cette déclaration). Si vous déposez votre candidature par voie électronique, le moyen le plus sûr est d’envoyer cette déclaration par courrier ordinaire (original ou copie certifiée conforme);
  • N’oubliez pas de joindre une procuration (en tant que document “autre” – nous recommandons également de l’envoyer traditionnellement par la poste).

Lorsque vous remplissez une demande par voie électronique, nous vous recommandons d’attacher d’abord les pièces jointes, car leur téléchargement bloque souvent le système et prolonge considérablement le temps de traitement de la demande.

5. 5. La réception des documents via la plateforme praca.gov.pl se fait par une signature qualifiée ou d’une signature de confiance. Il n’est pas possible de soumettre une demande sans disposer d’une de ces signatures. En règle générale, les informations concernant les lettres reçues devraient apparaître dans la boîte aux lettres électronique (fournie lors de la création d’un compte sur la plateforme praca.gov.pl), mais nous recommandons une auto-vérification dans le système, car il arrive souvent que les notifications atterrissent dans les spams ou ne soient pas envoyées du tout. Il est important de noter qu’une lettre est considérée comme délivrée 14 jours après sa réception dans la boîte de réception (sur la plateforme praca.gov.pl). En cas d’irrégularités formelles, l’office fixe généralement un délai de 14 ou 21 jours pour les corriger.

5. 5. Dans le cas d’un étranger détient déjà un autre document permettant de travailler légalement en Pologne (par exemple, une carte de séjour d’un membre de la famille d’un citoyen de l’UE), l’autorité refusera d’entamer une procédure d’obtenir d’un permis de travail de type A. Il arrive souvent que l’employeur, en raison de ses procédures internes, exige que l’étranger possède, entre autres documents permettant de travailler en Pologne, un document physique intitulé “permis de travail de type A” délivré pour l’emploi auprès de cet employeur spécifique. Malheureusement, dans de tels cas, les autorités ne délivrent pas de permis, mais plutôt des décisions refusant de délivrer des permis. La décision comprend une justification détaillée soulignant le droit de l’étranger à travailler légalement en Pologne. Par conséquent, un tel document peut également servir de preuve de la non-nécessité de détenir un “permis de travail de type A” spécifique.

5. 5. Il est important de rappeler qu’un permis de travail de type A est lié à un employeur spécifique. Ainsi, en cas de résiliation du contrat avec l’employeur qui a demandé le permis, l’employeur suivant est tenu d’introduire une nouvelle demande.

La procédure d’obtention d’un permis de travail de type A dure même plusieurs mois.

Ce ne sont là que quelques-unes des questions auxquelles vous devez prêter une attention particulière lorsque vous remplissez une demande de permis de travail de type A. Si vous avez des doutes sur ce type de permis, n’hésitez pas à nous contacter.

 Maria Czechowska

Conseiller juridique stagiaire