La loi sur les fondations est assez laconique sur les détails de la création d’une fondation en Pologne. Voici des informations générales sur les formalités, les étapes suivantes et la manière de créer une fondation.
Qui crée une fondation?
La personne nécessaire à la création d’une fondation est son fondateur. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale (par exemple, une société). Il peut également y avoir plusieurs fondateurs. Il importe peu que le fondateur réside (dans le cas des personnes physiques) ou ait son siège (dans le cas des personnes morales) en Pologne ou à l’étranger. Ce qui est important, cependant, c’est que le siège de la fondation soit situé sur le territoire de la Pologne.
La première étape est la déclaration du fondateur sur l’établissement de la fondation faite devant un notaire (acte de fondation). Le fondateur n’est pas obligé de se rendre personnellement chez le notaire – il a la possibilité de désigner un mandataire à cette fin (par exemple, un conseiller juridique ou un avocat).
Il est important que les objectifs de la fondation soient conformes aux intérêts de la République de Pologne et qu’ils soient socialement ou économiquement utiles (par exemple, la protection de la santé, l’éducation et l’instruction, la protection de l’environnement).
Statuts de la fondation
L’étape suivante consiste pour le fondateur à rédiger les statuts de la fondation. Il s’agit d’un ensemble des dispositions les plus importantes concernant la nouvelle organisation, y compris celles relatives à ses autorités, ses organes et ses actifs. Les statuts précisent également si la fondation exercera des activités commerciales.
La rédaction des statuts ne nécessite pas de visite chez le notaire. Dans ce cas, il est également possible d’autoriser une autre personne à la créer.
Organes de la fondation
Le seul organe obligatoire d’une fondation est son conseil d’administration (il est important de noter que le fondateur n’est pas, en règle générale, un organe de la fondation). Comme dans les entreprises, il gère les opérations quotidiennes de l’organisation. Les dispositions relatives au conseil d’administration peuvent être élaborées de manière très souple : le conseil peut être composé d’un nombre illimité de membres et la procédure de nomination des membres peut également être définie très librement. Il arrive souvent que les statuts contiennent déjà une disposition relative à la composition du premier conseil d’administration.
La décision de doter la fondation d’organes supplémentaires est laissée à l’appréciation du fondateur. En outre, le fondateur peut préciser que c’est lui qui agira en tant qu’organe supplémentaire. Le plus souvent, cependant, un organe collégial doté de pouvoirs de décision et de contrôle, appelé, par exemple, le conseil de fondation, est désigné. Par analogie avec les entreprises, il s’agit d’un organe combinant le rôle de l’assemblée des actionnaires et du conseil de surveillance.
Activité économique de la fondation
Une question importante qui devrait également être incluse dans les documents de fondation est celle de savoir si la fondation exercera des activités commerciales. Si c’est le cas, il est important de ne pas oublier de séparer l’activité commerciale de l’activité statutaire. Cela aura également une incidence sur la nécessité d’une séparation comptable du fonds pour l’activité commerciale.
Enregistrement de la fondation au Registre judiciaire national
Après la déclaration de création de la fondation, la promulgation de ses statuts et la nomination du conseil d’administration, vient l’étape de l’enregistrement de la fondation au registre du KRS (l’enregistrement de la fondation au RS est obligatoire).
Actuellement, il n’est possible d’introduire une demande d’enregistrement que par le biais du système électronique PRS. Bien que cette étape semble assez simple, les demandeurs sont régulièrement invités à compléter la demande avec diverses pièces jointes – l’expérience de l’enregistrement des fondations dans le système PRS est donc très importante à cet égard.
W życiu spółki następuje czasem moment, w którym decyzja o zakończeniu prowadzenia działalności jest konieczna. W jaki sposób rozwiązać spółkę? Co to jest likwidacja? Z czym się wiąże? W jaki sposób ją przeprowadzić? Odpowiedź na te pytania znajdą Państwo poniżej.
Decyzja o zamknięciu likwidacji wiąże się z szeregiem formalności niezbędnych do jej sfinalizowania. W porównaniu z likwidacją spółki proces ten jest odformalizowany – wymaga jednak czasu, funduszy oraz planu działania. Ustawa prawo o fundacjach wprowadza obowiązek przeprowadzenia likwidacji fundacji w celu zakończenia jej działalności. W zakresie zaś całego procesu zamykania podmiotu odsyła ona do jego statutu. To w statucie fundacji znajdą się więc przede wszystkim informacje o organie uprawnionym do podjęcia decyzji o rozwiązaniu fundacji. Likwidacja fundacji musi zostać sfinalizowana w przeciągu roku od jej otwarcia.
