Chaque membre du conseil d’administration doit rester vigilant lorsque la société commence à rencontrer des difficultés financières. Dès les premiers signes de problèmes de liquidité, le conseil doit faire preuve de prudence. Ignorer le moment opportun pour déposer une demande de déclaration de faillite peut entraîner de lourdes conséquences pour un membre du conseil d’administration.
Insolvabilité de la société et demande de déclaration de faillite
La faillite peut être déclarée à l’encontre d’une société devenue insolvable. Une société insolvable est une société qui a perdu la capacité de régler ses dettes exigibles (en d’autres termes – de payer ses dettes arrivées à échéance). L’insolvabilité est présumée, notamment, lorsque :
Délai pour déposer une demande de déclaration de faillite
Quand faut-il déposer une demande de faillite ? La loi sur la faillite prévoit un délai de 30 jours à compter de la date de survenance de l’état d’insolvabilité. Malheureusement, il n’est pas simple de déterminer avec précision cette date. C’est pourquoi les membres du conseil doivent surveiller régulièrement les dettes impayées, afin de détecter le moment où la société reste endettée depuis plus de trois mois. Dans ce cas, il faut rassembler les documents comptables dès que possible et préparer une demande de déclaration de faillite.
Conséquences du non-dépôt de la demande dans les délais
Les membres du conseil d’administration engagent leur responsabilité s’ils ne déposent pas la demande de déclaration de faillite dans le délai imparti. Voici quelques bases juridiques et conséquences possibles de cette omission :
Article 299 du Code des sociétés commerciales – Responsabilité civile
Le moyen le plus fréquemment utilisé par les créanciers est l’article 299 du Code des sociétés commerciales. Lorsqu’il s’avère que la société ne possède pas de biens pour rembourser ses dettes, les créanciers peuvent engager une action en paiement contre les membres du conseil d’administration.
Article 116 de l’Ordonnance fiscale – Responsabilité fiscal
En résumé, l’article 116 de l’Ordonnance fiscale est l’équivalent de l’article 299 du Code des sociétés commerciales pour les dettes fiscales (généralement l’impôt sur les sociétés et la TVA, mais aussi par exemple le remboursement de subventions).
Article 586 du Code des sociétés commerciales – Responsabilité pénale
Le fait de ne pas déposer une demande de déclaration de faillite constitue une infraction pénale, passible d’une amende, d’une peine de restriction de liberté ou d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an. L’auteur de cette infraction est le membre du conseil qui, par sa négligence, a mis en danger la sécurité des relations économiques.
Article 373 de la Loi sur la faillite – Interdiction d’exercer une activité
Un membre du conseil peut faire l’objet d’une interdiction d’exercer une activité commerciale et d’occuper des fonctions de direction. Cette interdiction peut être prononcée pour une durée allant d’un à dix ans. Il est important de noter que la personne frappée d’une telle interdiction est automatiquement inscrite au Registre national des débiteurs (KRZ). Ces données cessent d’être publiées dans le registre seulement trois ans après la fin de l’interdiction. Il s’agit donc d’une sanction particulièrement sévère, notamment pour les gestionnaires professionnels.
Un membre du conseil d’administration doit surveiller en permanence l’endettement de la société afin de pouvoir réagir à temps en cas d’insolvabilité. Ignorer le moment approprié pour déposer une demande de déclaration de faillite peut avoir pour lui des conséquences graves – tant au niveau civil que pénal.
Treść art. 299 KSH jest powszechnie znana wśród członków zarządu spółek z o.o., jednak nie jest to jedyna sankcja za niezgłoszenie wniosku o upadłość spółki we właściwym terminie. Okazuje się, że poza wierzycielami spółki, (nie)zgłoszeniem wniosku o upadłość może być zainteresowany także prokurator.
Panuje powszechne przekonanie, że złożenie wniosku o upadłość spółki z o.o. i ogłoszenie jej upadłości przez sąd pozwala zarządowi spółki spać spokojnie. Taki pogląd wynika ze zbyt dużego skupienia się na treści art. 299 KSH, bez właściwej analizy przepisów prawa upadłościowego. W rzeczywistości jednak, nawet w przypadku ogłoszenia upadłości spółki, majątek członków zarządu może nie być chroniony. Dlaczego tak się dzieje?
Przedawnienie odpowiedzialności członka zarządu za zobowiązania spółki jest zagadnieniem złożonym. Przede wszystkim wynika to z tego, że przepisy regulujące tę materię są zawarte w co najmniej trzech aktach prawnych: w Kodeksie spółek handlowych (art. 299), który w zakresie przedawnienia należy czytać łącznie z Kodeksem cywilnym, w Ordynacji podatkowej (art. 116 i 118) i w ustawie o finansach publicznych (art. 66b).
