Formes du contrat – chaque contrat doit-il être écrit ?

Nous ne sommes probablement pas conscients que chacun d’entre nous conclut chaque jour des dizaines de contrats (en faisant des achats, en prenant les transports en commun, en apportant sa veste au pressing). La grande majorité d’entre eux sont des contrats verbaux. Ces contrats sont-ils juridiquement contraignants ? Quand est-il nécessaire de conclure un contrat écrit ? Et quand faut-il recourir à une forme de contrat encore plus « solennelle », telle qu’un acte notarié ?

Rémunération de mise à disposition dans un contrat B2B

Dans le cas des contrats de travail, la rémunération est due à l’employé simplement pour « rester à la disposition de l’employeur ». Peu importe donc que l’employé effectue ou non un travail pendant cette période. La situation est différente dans le cas des contrats B2B. Dans les contrats B2B, la règle veut que la rémunération ne soit versée que lorsque les tâches sont effectivement exécutées. Est-ce toujours le cas ? Existe-t-il des mécanismes garantissant la rémunération même si aucune commande n’est exécutée pendant un certain temps et que le contrat B2B reste en vigueur ?

Non-concurrence statutaire d’un membre du conseil d’administration d’une SARL

La conclusion d’accords de non-concurrence est actuellement très répandue. Cependant, tout le monde ne sait pas qu’un membre du conseil d’administration d’une SARL ne doit pas nécessairement signer un tel accord pour être lié par une obligation de non-concurrence avec la société. La clause de non-concurrence pour les membres du conseil d’administration d’une SARL découle directement de l’article 211 du code des sociétés commerciales et constitue ce que l’on appelle une interdiction légale.

Augmentation de capital simplifiée – est-ce toujours possible ?

Augmentation simplifiée du capital social – de quoi s’agit-il ?

De nos jours, il est presque devenu habituel d’introduire dans les statuts d’une société à responsabilité limitée une disposition prévoyant la possibilité d’augmenter le capital social de la société à la valeur spécifiée dans le contrat dans un certain délai, sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat (ce que l’on appelle l’augmentation de capital simplifiée). Cette disposition est pratique dans la mesure où, en cas de nécessité de recapitaliser rapidement la société, les actionnaires peuvent adopter une résolution visant à augmenter le capital social sans qu’il soit nécessaire d’impliquer un notaire dans l’ensemble du processus. Toutefois, cet élément populaire des statuts n’est pas toujours utilisé dans la pratique et il arrive que les actionnaires, malgré un accord unanime sur la nécessité d’une augmentation du capital social, doivent recourir à la solution traditionnelle, à savoir une augmentation de capital par modification des statuts.

Pénalités contractuelles dans les contrats

S’il est important pour nous, par exemple, de respecter le délai d’exécution du contrat ou le respect effectif par l’autre partie de l’ordre de confidentialité des informations, nous pouvons envisager d’inclure une pénalité contractuelle dans le contrat conçu. Il s’agit en effet de l’une des créations les plus « malléables » du droit civil, qui peut être facilement adaptée à presque tous les types de contrats.

Accord de consortium – qu’est-ce que c’est et quand faut-il le signer ?

L’accord de consortium n’est nulle part explicitement réglementé par la loi polonaise. Cependant, dans la pratique (en particulier dans le secteur de la construction), il est extrêmement populaire. Il permet l’exécution de contrats importants que, sans l’aide d’autres entités (membres du consortium), nous ne serions tout simplement pas en mesure d’exécuter (pour des raisons financières, de personnel, de technologie, de temps ou autres).