Détenir un jugement définitif contre une société qui a été radiée du KRS (Registre judiciaire national) ne signifie pas nécessairement perdre toute chance de recouvrer une dette. Contrairement aux apparences, la radiation du registre KRS n’est pas toujours synonyme de cessation d’existence de l’entité. Souvent, une telle information signifie simplement que l’entité poursuit ses activités, mais sous une autre forme juridique (c’est-à-dire qu’elle a été transformée). Dans une telle situation, l’exécution peut être tout aussi efficace.
Quelles peuvent être les raisons de la radiation d’une société du KRS ?
Ces raisons sont nombreuses : clôture d’une procédure de faillite, d’une procédure de liquidation, fusion ou scission de sociétés, dissolution judiciaire de la société, ou tout simplement sa transformation (c’est-à-dire le « changement », par exemple, d’une société en nom collectif (sp. j.) en une société à responsabilité limitée (sp. z o.o.)).
Contrairement, par exemple, à la liquidation d’une société ou à sa dissolution judiciaire, la radiation d’une société du KRS en raison de sa transformation en une autre société commerciale n’anéantit pas la possibilité de mener une exécution. Qui plus est, cela est possible sur la base du même jugement, même si celui-ci désigne comme défenderesse la société qui s’est ensuite transformée.
La transformation d’une société rend-elle l’exécution impossible ?
Une telle exécution reste possible en raison du principe de continuité découlant du Code des sociétés commerciales (art. 553 § 1 du KSH). Conformément à ce principe, en cas de transformation d’une société commerciale en une autre société commerciale, la société transformée (c’est-à-dire la nouvelle) bénéficie de tous les droits et obligations de la société d’origine (c’est-à-dire celle qui a cessé son activité). Il n’est pas nécessaire de « transférer » formellement ces obligations vers la nouvelle entité.
Nous sommes en présence ici d’un transfert automatique de ces droits et obligations. Cet automatisme fait que la société transformée (nouvelle) est immédiatement titulaire des droits et obligations de son prédécesseur (sans qu’il soit nécessaire, par exemple, de rédiger des avenants aux contrats, de procéder à des cessions, etc.). En pratique, nous avons donc affaire juridiquement à la même entité, agissant simplement sous une forme juridique différente.
Pour le créancier, cela signifie que le paiement des dettes peut être réclamé directement à la société issue de la transformation (c’est-à-dire la nouvelle). Juridiquement, nous la considérons en effet comme le continuateur automatique de l’activité de son prédécesseur.
Comment fonctionne en pratique le recouvrement de créances auprès d’une société transformée ?
Puisqu’il est désormais établi que la transformation ne libère pas la société de ses dettes antérieures à cet événement, la question reste entière : comment exécuter efficacement son jugement en pratique ? La Cour suprême a fourni des indications pratiques sur la manière de procéder, en fonction de l’étape de la procédure à laquelle la transformation de la société a eu lieu (résolution de la Cour suprême du 29.11.2017, III CZP 68/17).
Il convient de distinguer 3 situations :
1. La transformation a eu lieu avant le prononcé du titre exécutoire (jugement)
Si l’action en justice pour le paiement est toujours en cours, le tribunal doit prendre en compte la nouvelle situation juridique et rendre un jugement indiquant les données actualisées du débiteur (c’est-à-dire indiquer dans le jugement les données de la nouvelle société – transformée).
2. La transformation a eu lieu après le prononcé du titre exécutoire (jugement), mais avant l’apposition de la formule exécutoire
Dans une telle situation, le tribunal doit prendre en compte la nouvelle forme juridique de la société transformée directement dans la formule exécutoire. Cela signifie que le jugement reste inchangé (il est rendu contre l’« ancienne » société), mais que la formule exécutoire désigne déjà la « nouvelle » société comme le débiteur compétent.
3. La transformation a eu lieu après l’apposition de la formule exécutoire (le créancier a déjà un jugement revêtu de la formule contre l’« ancienne » entité)
Un tel document constitue toujours une base pleinement valable pour mener une exécution contre la société transformée. Dans cette situation, le créancier ne doit pas demander au tribunal d’apposer une nouvelle formule, en raison du principe de continuité décrit précédemment. Dans la demande d’exécution, il suffit de se référer aux informations du KRS confirmant le fait de la transformation de la société (cette information est visible même dans un extrait abrégé du KRS).
Comment déterminer correctement quand la transformation a eu lieu ?
Il est donc extrêmement important d’établir correctement quand la transformation de la société débitrice a eu lieu. Le Code des sociétés commerciales indique clairement que le jour de la transformation est le jour de l’immatriculation de la société transformée (c’est-à-dire la nouvelle) au registre. C’est précisément cette date, figurant dans les extraits du KRS, qui est cruciale pour déterminer lequel des trois scénarios décrits ci-dessus s’appliquera dans un cas précis.
Que faut-il indiquer dans la demande d’exécution adressée à l’huissier de justice pour garantir l’ouverture de la procédure d’exécution ?
Il est essentiel de mentionner expressément dans la demande d’exécution le fait que la société a été transformée. L’identité subjective de la société transformée d’origine et de la nouvelle société doit être prouvée en se référant aux informations figurant dans le KRS. Une bonne pratique consiste à désigner comme débiteur la société après transformation, en indiquant en outre son ancienne forme juridique (ex. débiteur : ABC sp. z o.o., anciennement : ABC sp. j.). À titre subsidiaire, il est également utile de souligner l’identité des numéros NIP et REGON des deux sociétés (car en cas de transformation, ces deux numéros restent inchangés).
Ainsi, la radiation du débiteur (la société) du KRS n’est pas synonyme d’impossibilité d’exécution. Dans une situation où la cause en est la transformation de la société, l’exécution se poursuivra très probablement sans encombre.
L’auteure de cet article est la juriste – Patrycja Kiszka.
