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Sociétés de personnes et sociétés de capitaux

29 décembre 2020

En droit polonais, la classification des sociétés commerciales s’effectue selon la distinction entre deux types de sociétés : les sociétés de personnes reposant sur l’intuitu personae et la collaboration des associés à l’exploitation dans un intérêt commun et les sociétés de capitaux pour lesquelles l’élément décisif est l’apport que font au capital social leurs actionnaires.

Le premier type de sociétés est principalement dédié aux personnes qui dirigent une petite entreprise privée. Il est basé sur la confiance, les relations mutuelles étroites entre associés et une composition personnelle stable. Dans la plupart des cas, le décès d’un associé entraîne la dissolution de la société (bien que cette règle puisse être exclue), et l’entrée d’un nouveau associé requiert une modification des statuts (c’est-à-dire une modification du document le plus important qui constitue la base d’une société). En règle générale, les associés sont responsables des dettes d’une société de personnes sur l’ensemble de leurs biens personnels dans l’hypothèse d’une insuffisance d’actifs de la société et d’une exécution inefficace sur son patrimoine. En règle générale, car le Code polonais des sociétés commerciales introduit quatre types de sociétés de personnes dans lesquelles cet élément prend des formes variées.

Dans les sociétés de capitaux la considération du capital apporté est plus importante que la qualité de la personne qui apporte ce capital. Il est beaucoup plus facile pour de nouveaux associés d’entrer dans une société de capitaux, par ex. en acquérant ou en héritant d’actions. Les sociétés anonymes sont également soumises à des contraintes formelles plus lourdes et sont dotées des organes de direction spécifiques qui agissent en leur nom et gèrent leurs affaires.

Sociétés de personnes destinées aux entreprises familiales de moindre taille

Les sociétés de personnes dans l’ordre du moins au plus complexe sont les suivantes: société en nom collectif, société en partenariat (société commerciale professionnelle), société en commandite simple et société en commandite par actions.

La société en nom collectif est la forme juridique la moins compliquée en termes de construction et permet d’exercer pratiquement tout type d’activité. En tant qu’entité indépendante, elle possède son propre patrimoine, elle peut contracter des obligations (principalement conclure des contrats) ou embaucher des salariés. Tout associé est réputé contribuer au développement de la société. Ce qui est le plus important pour les petites sociétés, ce que leurs associés peuvent effectuer les apports en industrie, consistant en un travail ou prestation de service exécutés au profit de la société, tels que par exemple une livraison de farine à la boulangerie appartenant à la société. Par conséquent, il n’est pas nécessaire que chacun des associés engage des fonds dans le développement de la société. En effet, il peut à la place y investir son temps ou mettre à sa disposition des locaux en vue de la gestion des affaires de la société.

La société commerciale professionnelle est adaptée à un groupe d’associés plus restreint, c’est-à-dire à ceux exerçant des professions libérales, telles que par exemple professions de médecin, infirmière, vétérinaire, avocat, conseil juridique ou notaire. Son objectif est de faciliter la gestion commune de l’entreprise basée sur un type d’activité similaire. Outre les caractéristiques de base empruntées à la société en nom collectif, la société commerciale professionnelle se caractérise par la possibilité de nommer un conseil de gérance. Le cas échéant, ce ne sont pas les associés, mais le conseil de gérance, qui est responsable du passif de la société (si cette dernière n’arrive pas à y faire face).

Dans les sociétés en commandite simple coexistent deux catégories d’associés dotés d’un statut juridique différent. Le premier nommé commandité, a le même statut que l’associé en nom collectif – il est «actif», représente la société à l’égard des tiers, gère ses affaires, mais est également responsable indéfiniment du passif social. Son opposé est un commanditaire, qui agit généralement comme un «investisseur» passif, n’entreprenant pas toutes ces activités et étant en même temps responsable des dettes sociales uniquement jusqu’à concurrence du montant stipulé dans les statuts, appelé « somme en commandite ».

Une société en commandite par actions est le type de sociétés de personne le plus complexe en termes de structure. On peut dire qu’il s’agit d’une forme hybride d’une société en nom collectif et d’une société par actions. Elle comprend également deux types d’associés – le premier, «actif», qui dirige la société est le commandité, décrit ci-dessus, et le second, «passif», qui investit est un actionnaire (évidemment non responsable sur l’ensemble de ses biens personnels). La création de cette société n’est pas une entreprise bon marché – la valeur minimale de son capital social s’élève à 50.000 PLN. Sa structure se distingue également de celle des autres sociétés de personnes dans la mesure où un conseil de surveillance peut être mis en place pour exercer un contrôle permanent sur la société. Sa création est cependant obligatoire dans le cas des sociétés comprenant au moins vingt-cinq actionnaires.

Sociétés de capitaux – responsabilité limitée et rôle important du capital

L’apport d’un associé dans une société de capitaux doit être de nature matérielle (il ne peut s’agir d’un apport en industrie autorisé dans les sociétés de personnes). Dans ce groupe, le Code des sociétés commerciales polonais distingue deux types de sociétés: la société à responsabilité limitée et la société anonyme, ainsi qu’à partir du 1er mars 2021 également une troisième forme juridique, appelée société par actions simplifiée.

La société à responsabilité limitée est la forme juridique la plus fréquemment choisie par les entrepreneurs polonais. Elle permet de limiter la responsabilité des associés du passif social, et en même temps, elle est relativement peu complexe et ne nécessite pas la mise en place d’un capital social élevé.

La société à responsabilité limitée a un organe obligatoire qui gère ses affaires et la représente à l’égard des tiers. C’est notamment le conseil de gérance dont les membres sont responsables des dettes sociales impayées lorsque la société n’est pas en mesure d’y faire face. Ainsi, les associés n’étant pas membres du conseil de gérance n’ont pas à se soucier de leurs biens personnels. Les grandes sociétés à responsabilité limitée doivent disposer d’organes de surveillance supplémentaires, tels qu’un comité d’audit ou un conseil de surveillance.

La constitution d’une société à responsabilité limitée n’engendre pas de frais élevés, car le capital social minimum est de 5 000 PLN. Ce type de société peut être constituée aux termes d’un acte authentique (acte notarié) ou par le biais du site internet S24, c’est-à-dire en ligne (les statuts revêtant, le cas échéant, une forme basique). Il convient également de noter que la société à responsabilité limitée peut être une société à associé unique. Le cas échéant, l’associé unique détient l’intégralité des parts sociales et, en principe, ne met pas en risque ses biens personnels. Un associé peut évidemment devenir également membre du conseil de gérance (ne serait-ce que seul et unique), mais  c’est dans cette situation que le risque mentionné ci-dessus apparait.

La société anonyme, en revanche, s’adresse principalement aux plus grandes entités, et certaines d’entre elles doivent même exercer leur activité sous cette forme. C’est notamment le cas des banques ou des compagnies d’assurance. Le capital social minimum d’une société anonyme est de 100 000 PLN. Outre le directoire, il est également obligatoire de désigner en tout état de cause un organe de surveillance de la société.

À partir du 1er mars 2021, le système juridique polonais se dotera également d’une société par actions simplifiée, conçue pour les jeunes entreprises et les start-up. Son organe de direction obligatoire sera bien entendu le directoire, agissant de la même manière que dans les autres sociétés de capitaux. Une caractéristique très importante de la nouvelle entreprise consiste en la possibilité pour les associés d’ effectuer des apports en industrie, soit mettre à disposition de la société leur travail ou leurs services en contrepartie d’actions, de manière analogue aux sociétés de personnes. La capital social minimum légal dans le cas de la société s’élève à 1 PLN. En pratique, cela signifie que la nouvelle entité peut commencer à fonctionner sans pratiquement aucun patrimoine, tout en protégeant les actionnaires contre l’appauvrissement de leurs biens personnels. Par conséquent, il a été créé un champ large permettant d’attirer des investisseurs intéressés par le développement d’un domaine donné.

En principe, il est possible d’entrer au capital des sociétés de capitaux de manière simple – en achetant des parts sociales (dans le cas de la société à responsabilité limitée) ou des actions (dans le cas de la société anonyme). Ceci est enregistré dans les livres tenus par ces entités ainsi que dans les registres concernés.

Société de personnes ou société de capitaux ?

Lors du choix de la forme juridique, il convient dans un premier temps de tenir compte de l’étendue de l’activité envisagée, des perspectives de son développement et de la responsabilité financière des associés. Si la société vise à réunir des personnes proches et opérer sur le marché local, la forme d’une société de personnes semble la plus appropriée. Si, par contre, la société doit utiliser des fonds d’investisseurs et que la composition des associés soit amenée à évoluer, et que les affaires puissent être risquées, l’une des sociétés de capitaux peut être une meilleure solution.

Aleksandra Kuranda

Conseil juridique stagiaire

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