Tant la procuration que la prokura constituent des formes de représentation légale. Le mandataire et le prokuriste agissent au nom et pour le compte de la personne ou de l’entité qu’ils représentent. Le but de la procuration ou de la prokura est donc de libérer le mandant de l’obligation d’accomplir lui-même certains actes.
Différences entre procuration et prokura – Le mandant
Une procuration peut être accordée par toute entité juridique (personne physique ou morale) ayant la capacité d’exercer des actes juridiques. Elle est utilisée tant dans le domaine professionnel (ex.: un avocat mandaté pour représenter un client au tribunal) que dans le domaine privé (ex.: un membre de la famille mandaté pour effectuer des démarches administratives). Très peu d’actes ne peuvent pas être réalisés par un mandataire (par exemple, il n’est pas possible de rédiger un testament par procuration).
La prokura, quant à elle, est un type particulier de procuration adapté à l’activité commerciale. Le prokuriste est également un mandataire, mais il est habilité à effectuer des actes (comme la signature de contrats ou la représentation devant les tribunaux) dans le cadre de l’activité de l’entreprise de son mandant.
Seul un entrepreneur inscrit au registre CEIDG ou au registre national des entreprises (KRS) peut accorder une prokura, et les informations relatives au prokuriste doivent y être publiées. Dans le cas d’une société, l’accord unanime de tous les membres du conseil d’administration ou des associés habilités à gérer les affaires de la société est requis pour l’octroi d’une prokura.
Différences entre procuration et prokura – Étendue des pouvoirs
L’étendue des pouvoirs d’un mandataire est définie par le contenu de la procuration. Le mandataire peut accomplir les actes précisés par le mandant.
L’étendue des pouvoirs du prokuriste est fixée par la loi. Il est autorisé à accomplir tous les actes judiciaires et extrajudiciaires liés à la gestion de l’entreprise. Le mandant ne peut pas restreindre cette compétence légale vis-à-vis des tiers. Ainsi, même si une limitation est stipulée, les actes effectués au-delà de cette limitation restent valables, bien que le mandant puisse réclamer des dommages et intérêts au prokuriste.
Les seules restrictions valides sont :
Même avec une prokura, un mandat spécifique est nécessaire pour:
Différences entre procuration et prokura – Le mandataire ou prokuriste
Un mandataire peut être:
Un prokuriste ne peut être qu’une personne physique disposant de la pleine capacité juridique.
Différences entre procuration et prokura – Forme
La procuration ne nécessite généralement aucune forme particulière – elle peut être même verbale.
Exceptions:
La prokura, en revanche, doit toujours être donnée par écrit, sous peine de nullité.
Différences entre procuration et prokura – Révocation
En principe, la procuration et la prokura peuvent être révoquées. De même, le mandataire ou le prokuriste peuvent y renoncer.
Toutefois, pour une procuration, le mandant peut renoncer à son droit de révocation pour des raisons justifiées par la nature de la relation juridique sous-jacente.
Pour la prokura, une telle renonciation est interdite : l’entrepreneur ne peut pas renoncer à son droit de révoquer un prokuriste.
Si la prokura a été accordée par une société, sa révocation peut être faite par la déclaration d’un seul membre du conseil d’administration ou associé habilité à gérer les affaires de la société – contrairement à son octroi, qui nécessite l’accord unanime.
Article coécrit avec l’avocat Mikołaj Kręcisz.
Dans le contexte des sociétés, le terme du « fondé de pouvoir commercial » apparaît extrêmement souvent. Le fait même de mentionner le fondé de pouvoir commercial au Registre Judiciaire National [KRS] de la société peut suggérer qu’il y joue un rôle important. Qui est alors le fameux fondé de pouvoir commercial ?
