Finalité de la procuration commerciale
Le fondé de pouvoir commercial est un mandataire, toutefois, le mandat, qui lui est conféré, est adapté aux besoins de l’activité économique. La procuration commerciale couvre les actes liés à la gestion d’une entreprise, qu’il s’agisse d’actes devant être accomplis auprès d’une juridiction ou autres, comme, par exemple, la conclusion d’un contrat avec un entrepreneur.
Un fondé de pouvoir commercial peut être une personne physique (ainsi une société, par exemple, ne peut l’être), dotée de la pleine capacité d’exercice, c’est-à-dire, en principe, une personne majeure et n’étant pas incapable. Dans le cas des sociétés de capitaux (sociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes), un associé peut devenir fondé de pouvoir. Cependant, il ne peut pas occuper simultanément de poste au sein du directoire ou des organes de surveillance de la société.
Il convient de noter qu’une procuration commerciale, bien qu’il s’agisse d’une forme de mandat, ne peut pas être confiée à un tiers. Le fondé de pouvoir commercial peut toutefois donner une procuration à l’effet d’accomplir un acte déterminé, tout cela dans le cadre des pouvoirs lui ayant été conférés.
Une procuration commerciale peut être accordée à plusieurs personnes à la fois. Ainsi, il est possible de distinguer différents types de procurations commerciales conférant des pouvoirs différents.
Procuration commerciale individuelle – les fondés de pouvoir agissent séparément. La validité des actes judiciaires qu’ils concluent ne dépend pas de la présence d’une autre personne mandatée de représenter la société.
Procuration commerciale conjointe – les fondés de pouvoir agissent conjointement. L’accomplissement d’un acte juridique par ces derniers nécessite une action conjointe avec un autre fondé de pouvoir commercial.
Procuration commerciale mixte – les fondés de pouvoir agissent conjointement avec un membre de l’organe habilité de la société. En l’occurrence, la validité de l’acte juridique accompli dépend de l’action conjointe avec un membre du directoire.
Comment désigner un fondé de pouvoir commercial ?
Un fondé de pouvoir peut être désigné par un entrepreneur étant soumis à l’obligation d’immatriculation au Registre Central de l’Information sur Entreprises [CEIDG] ou au registre des entrepreneurs du Registre Judicaire Nationale [KRS].
La procuration commerciale doit être accordée sous forme écrite, sous peine de nullité.
La procuration commerciale doit être notifiée au CEIDG ou au registre des entrepreneurs du KRS. La demande d’inscription de fondé de pouvoir commercial doit être accompagnée du consentement de ce dernier à être désigné fondé de pouvoir commercial ainsi que de l’information relative à la nature de la procuration commerciale devant être exercée (individuelle, conjointe ou mixte). Dans le cas d’une procuration commerciale mixte, il est également nécessaire d’indiquer explicitement dans quelle configuration une telle procuration devra être exercée (par exemple, un fondé de pouvoir commercial agissant avec un membre du directoire).
Révocation et caducité de la procuration commerciale
La procuration commerciale est révocable. La révocation ne doit pas être motivée et peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite aucune forme particulière pour être valable et peut également être formulée oralement à condition d’être communiquée de manière suffisamment explicite.
La procuration commerciale devient caduque suite à la radiation de l’entrepreneur du CEIDG, du KRS ou à l’engagement de la procédure de la faillite, de l’ouverture de la liquidation ou de la transformation de l’entrepreneur. La caducité de la procuration commerciale peut résulter également de la nomination d’un curateur pour une personne morale en l’absence d’un organe ou de la composition incomplète de celui-ci (mais requise aux termes des statuts), soit en l’absence d’un conseil de gérance dans une société à responsabilité limitée ou lorsqu’un conseil de gérance composé de plusieurs personnes est prévu dans les statuts et que la société dispose d’un conseil de gérance composé d’une seule personne. La perte de la capacité d’exercice par l’entrepreneur ne met cependant pas fin à la procuration commerciale.
Une procuration commerciale devient automatiquement caduque au décès du fondé de pouvoir commercial. Le fondé de pouvoir commercial, lui-même, peut également renoncer à la procuration commerciale, à moins que quelque chose d’autre ne résulte de la relation juridique le liant avec son mandant.
Responsabilité du fondé de pouvoir commercial
Le fondé de pouvoir commercial est responsable de ses actes sous conditions ordinaires, sa responsabilité étant basée sur la notion de faute. Quiconque cause un dommage (par exemple à la société) est soumis à une telle responsabilité et la faute peut lui être attribuée.
Toutefois, le fondé de pouvoir commercial n’est pas soumis à la même responsabilité que celle des membres du directoire, cette dernière résultant du Code des sociétés commerciales et du Code des impôts polonais.
L’article 116 du Code des impôts polonais prévoit la responsabilité des membres du directoire des sociétés de capitaux au titre des arriérés d’impôts de la société, à condition que ceux-ci ne puissent être recouvrés sur les actifs de la société. En raison de l’absence de toute base légale à cet égard, le fondé de pouvoir n’assume pas ladite responsabilité.
L’art. 299 du Code des sociétés commerciales polonais énonce également un principe de responsabilité des membres du conseil de gérance des sociétés à responsabilité limitée quant au passif social en cas d’impossibilité de son exécution sur les actifs de la société. En vertu des dispositions de l’art. 2991 du Code des sociétés commerciales polonais, ladite responsabilité a été étendue aux liquidateurs de la société. En raison du manque d’indication explicite quant à la responsabilité du fondé de pouvoir commercial, en l’occurrence, il peut être incontestablement déclaré que le fondé de pouvoir commercial n’assume pas ladite responsabilité.
Aleksandra Kostrzewa
Assistante juridique