Contrat d’assurance – assurance au tiers ou assurance tous risques ?
L’objet du contrat d’assurance est de garantir contre la survenance du risque d’un événement fortuit (par exemple, un accident de la route, une tempête de grêle, une collision avec un arbre ou un animal). L’assurance obligatoire de la responsabilité civile OC protège d’une part l’auteur de l’accident de l’obligation de payer des dommages-intérêts de sa propre poche, et garantit d’autre part que la personne lésée sera indemnisée. L’assurance AC protège l’assuré contre les pertes qui peuvent résulter des dommages causés à son véhicule à la suite d’un événement fortuit (causé par une autre personne, comme une collision de voitures, mais aussi indépendant de la volonté d’autres personnes, comme une tempête de grêle, ou causé par l’assuré lui-même, par exemple à la suite d’un accident non intentionnel).
En cas de dommages causés à votre voiture à la suite d’une collision routière causée par le conducteur d’un autre véhicule, vous avez le choix quant à la manière d’effectuer une demande d’indemnisation. Vous pouvez faire fonctionner votre propre assurance AC ou demander une indemnisation auprès de la compagnie d’assurance de l’auteur de l’infraction au titre de son assurance responsabilité civile obligatoire OC.
Classification des dommages : perte partielle et perte totale
Les règles de détermination de l’étendue des dommages subis et du montant de l’indemnité due au titre de l’assurance responsabilité civile obligatoire OC et l’assurance AC diffèrent. En tenant compte de l’ampleur et de la nature des dommages subis par votre véhicule, il est possible d’isoler la perte partielle et la perte totale.
En cas de liquidation des dommages en faisant fonctionner l’assurance responsabilité civile obligatoire OC de l’auteur de l’accident :
1) la perte partielle se produit lorsque le coût de la réparation des dommages subis par le véhicule n’est pas supérieur à sa valeur avant la collision (en d’autres termes et pour faire simple – la réparation de la voiture est rentable) ;
2) la perte totale – se produit lorsque le coût de réparation des dommages subis par le véhicule est supérieur à sa valeur avant la collision (en d’autres termes, il n’est pas économiquement rentable de réparer le véhicule).
Lors de la liquidation des dommages en faisant fonctionner l’assurance responsabilité civile obligatoire OC de l’auteur du dommage, pour que les frais de réparation soient couverts par l’indemnité, ils doivent être nécessaires et économiquement justifiés. Ils doivent viser à remettre le véhicule dans l’état où il était avant la collision. Ils doivent également prendre en compte les prix des pièces de rechange, des matériaux et des services utilisés sur le marché local des ateliers de réparation automobile pertinent pour la partie lésée.
En cas de liquidation des dommages en faisant fonctionner votre assurance AC, les règles de qualification des dommages sont précisées dans le contrat d’assurance ou dans les conditions générales d’assurance (dites CGA). En général, les compagnies d’assurance appliquent les règles suivantes (bien qu’il existe des exceptions et des dérogations à cet égard) :
1) la perte partielle se produit lorsque le coût de la réparation des dommages au véhicule ne dépasse pas 70 % de sa valeur avant la collision ;
2) la perte totale se produit lorsque le coût de la réparation des dommages subis par le véhicule est supérieur à 70 % de sa valeur avant le sinistre.
Lors de la liquidation des dommages dans le cadre de l’assurance AC, le contrat d’assurance peut prévoir des règles spécifiques pour le calcul de la valeur du véhicule ou des frais de réparation afin de déterminer la classification des dommages. La valeur du véhicule déterminée dans le cadre de l’assurance AC peut être différente de celle déterminée lors de la liquidation des dommages dans le cadre de l’assurance responsabilité obligatoire OC de l’auteur du dommage. D’autre part, l’indemnisation au titre de la réparation du véhicule peut être inférieure au coût de la réparation de la voiture dans un atelier agréé de réparation automobile avec des pièces de rechange originales.
Liquidation des dommages – quelle assurance choisir OC ou AC ?
La personne lésée, qui ayant souscrit à un contrat d’assurance AC pour son véhicule, en cas de dommages résultant d’une collision dont le conducteur d’un autre véhicule est responsable, a la possibilité de choisir si elle cherchera à être indemnisée par la compagnie d’assurance de l’auteur de la collision sur la base de son assurance responsabilité civile obligatoire OC ou si elle a l’intention de faire fonctionner son assurance AC.
Le choix de l’une de ces deux options peut avoir une incidence sur la classification de la perte (partielle ou totale) et sur le montant de l’indemnisation obtenue.
Ce choix sera particulièrement important lorsque la voiture est utilisée dans le cadre d’un contrat de crédit-bail. Si les dommages peuvent être qualifiés de perte totale dans le cadre l’assurance AC, il peut être rentable pour le locataire de retenir cette option, car elle entraînera la liquidation et la résiliation du contrat de crédit-bail et la vente du véhicule endommagé, et le locataire pourra se procurer une nouvelle voiture. En revanche, choisir de de faire fonctionner son assurance responsabilité civile obligatoire OC lorsque les coûts ne dépassent pas 100 % de la valeur du véhicule avant la collision permettra de réparer la voiture et de continuer à l’utiliser.
Maître Mateusz Dominiak
avocat