Malgré son nom, la licence pour exercer une activité économique dans le domaine des services de protection des personnes et des biens ne concerne pas uniquement les entreprises de sécurité classiques. Cette licence peut également être exigée, par exemple, pour un fournisseur de systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance.
Quand la licence est-elle nécessaire ?
La licence pour la protection des personnes et des biens est une autorisation formelle permettant d’exercer une activité économique dans les domaines suivants :
- la prestation de services de protection physique directe (par exemple, la garde d’installations, le convoyage de valeurs monétaires),
- la prestation de services de protection technique des zones, bâtiments et équipements inscrits au registre provincial des zones, bâtiments et équipements soumis à une protection obligatoire.
Ainsi, si un entrepreneur s’occupe, par exemple, de l’installation d’alarmes, de systèmes de vidéosurveillance ou de contrôle d’accès, et que ces systèmes équipent des bâtiments inscrits dans le registre mentionné ci-dessus, il doit obtenir cette licence.
Préparation à la soumission de la demande de licence
Peuvent demander la licence les personnes physiques exerçant une activité économique, les personnes morales (par exemple, les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés anonymes), ainsi que les unités organisationnelles dépourvues de personnalité juridique (par exemple, les sociétés en nom collectif).
La licence est délivrée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Administration. Cependant, il est nécessaire de bien se préparer avant de déposer la demande, en rassemblant les documents requis.
Avant de faire la demande de licence, il faut notamment obtenir :
- l’inscription sur la liste des agents de sécurité physique qualifiés ou sur la liste des agents de sécurité technique qualifiés (selon la nature précise de l’activité exercée).
Dans le cas d’une personne physique, cette question est assez claire, mais qui doit être inscrit sur la liste si c’est une société qui demande la licence ?
En termes généraux, cette inscription doit être obtenue par au moins un associé (dans le cas d’une société en nom collectif ou en commandite simple), ou par un membre de l’organe de gestion, un mandataire commercial (procuration) ou un représentant spécialement désigné pour diriger l’activité spécifiée dans la licence.
Il est important que les autres personnes habilitées à représenter la société ne soient pas condamnées pour un crime intentionnel ni pour une infraction fiscale intentionnelle.
L’inscription sur la liste est effectuée par le Commandant provincial de la police compétent (à l’exception de Varsovie, où cette compétence revient au Commandant de la police de la capitale).
- Outre de nombreuses exigences formelles, il convient de rappeler qu’il faut joindre à la demande un certificat médical attestant de l’aptitude physique et mentale du candidat.
Que peut-on attendre de la procédure d’inscription sur la liste des agents de sécurité physique qualifiés ou des agents de sécurité technique qualifiés ? L’autorité vérifie notamment l’absence de casier judiciaire du candidat ainsi que sa capacité juridique.
Il est probable que la personne demandant cette inscription soit visitée par le policier de quartier ; il arrive également que la police recueille des informations sur cette personne, par exemple auprès de ses voisins.
C’est pourquoi, si la demande est déposée par un mandataire, il est conseillé d’y inclure les coordonnées directes du demandeur lui-même.
Un autre point important à garder à l’esprit lors de la préparation d’une demande de licence est la nécessité de posséder les codes PKD appropriés pour l’activité exercée :
- PKD 80.09.Z (dans le cas de la protection technique) et
- PKD 80.01.Z (dans le cas de la protection physique directe, les deux codes doivent apparaître).
Dans le cas d’une société, les codes sont mentionnés à la fois dans les statuts de la société (où il y en a généralement plus de 10) et dans le registre national des entreprises (KRS), qui ne permet d’en afficher que 10.
Il semble que la présence des codes appropriés dans les statuts de la société (même s’ils ne sont pas tous affichés dans le KRS) ne devrait pas constituer un obstacle à l’octroi de la licence — bien que cela dépende des pratiques de l’autorité compétente.
Dépôt de la demande de licence – et ensuite ?
La procédure complète dure environ 2 mois à compter du dépôt d’une demande complète auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’Administration.
Avant de prendre une décision, le Ministre sollicitera également l’avis du Commandant provincial (ou de la police de la capitale) compétent.
Comme on peut le constater, la préparation de la demande de licence demande le plus de travail. Il est avant tout important de respecter les exigences concernant les représentants du demandeur (notamment l’absence de condamnations et l’inscription sur la liste des agents qualifiés). Il est également conseillé de vérifier les codes PKD relatifs à l’activité exercée et de penser à consulter un médecin pour obtenir le certificat médical nécessaire.
Ce n’est qu’une fois toutes ces formalités accomplies que la demande de licence peut être déposée efficacement auprès du Ministère de l’Intérieur et de l’Administration.
