On évoque souvent la principale conséquence de l’échec d’une exécution forcée contre une société : l’obligation de payer ses dettes sur le patrimoine personnel des membres du directoire (art. 299 du Code des sociétés commerciales, « KSH »). Plus rarement, en revanche, on aborde une autre question tout aussi importante, qui découle des difficultés financières de la société : l’interdiction judiciaire d’exercer une activité économique prononcée à l’encontre des personnes qui dirigent l’entité.
Pour prononcer une interdiction d’exercer une activité économique, un jugement pénal n’est pas toujours nécessaire. Il suffit parfois qu’un membre du directoire, par sa propre faute, n’ait pas déposé à temps la demande de déclaration de faillite de la société. La loi sur la faillite (Prawo upadłościowe) prévoit d’ailleurs plusieurs autres situations de ce type. Il peut en résulter l’interdiction de diriger une entreprise et de siéger dans les organes des sociétés, pour une durée allant d’un an à 10 ans.
Quand le tribunal peut-il prononcer l’interdiction et que couvre-t-elle ?
On peut dire que tout commence par l’insolvabilité de la société, c’est-à-dire le moment où elle cesse de payer ses dettes ou celui où ses dettes dépassent, pendant une période prolongée, la valeur de son patrimoine. À compter du jour où la société est devenue insolvable, les membres du directoire disposent de 30 jours pour déposer auprès du tribunal la demande de déclaration de faillite. Cette obligation incombe à chaque membre du directoire séparément.
Le simple retard dans le dépôt de la demande de faillite ne déclenche cependant pas, bien sûr, automatiquement la sanction qu’est l’interdiction de diriger une entreprise. Le tribunal doit en effet constater que le membre du directoire a commis une faute (art. 373, al. 1 de la loi sur la faillite). Il s’agit donc de la condition de base pour qu’un membre du directoire soit « susceptible » de se voir infliger une telle interdiction. Mais que signifie concrètement « commettre une faute » ? Il s’agit généralement de la situation où cette personne connaissait les difficultés financières de la société et n’a malgré tout entrepris aucune action.
Il convient de rappeler que, pour décider, le tribunal tient également compte des conséquences du retard. Il s’agit principalement de savoir si la valeur de l’entreprise a diminué et dans quelle mesure les créanciers en ont souffert. Des tribunaux ont déjà rejeté des demandes d’interdiction lorsque le retard dans le dépôt de la demande avait certes eu lieu, mais n’avait réellement nui à personne. Le prononcé de l’interdiction n’est donc ni automatique ni obligatoire : le tribunal peut la prononcer, mais n’y est pas tenu.
Si le tribunal décide néanmoins de prononcer l’interdiction, celle-ci peut alors durer d’un an à 10 ans. L’interdiction ne concerne toutefois pas toujours uniquement l’exercice de sa propre entreprise ou d’une activité au sein d’une société civile. Elle peut en effet viser l’exercice de fonctions dans une société (par exemple au directoire, en qualité de fondé de pouvoir (prokurent), etc.), une entreprise d’État, une coopérative, une fondation ou une association.
L’interdiction ne menace-t-elle que les membres du directoire ?
Non. Certes, les membres du directoire constituent le groupe le plus souvent visé par l’interdiction prévue à l’art. 373 de la loi sur la faillite, mais ce n’est pas le seul.
L’interdiction peut également être prononcée à l’encontre :
- d’une personne qui avait l’obligation de déposer une demande de faillite et qui, par sa propre faute, ne l’a pas fait à temps, par exemple un membre du directoire de la société (art. 373, al. 1, pt 1),
- d’une personne qui dirigeait de fait l’entreprise et qui a contribué de manière substantielle à ce que la demande ne soit pas déposée à temps (art. 373, al. 1, pt 1a),
- d’une personne qui, après la déclaration de faillite, n’a pas remis ou indiqué les actifs, les documents, etc., alors qu’elle y était tenue (art. 373, al. 1, pt 2),
- d’un failli qui a entravé la procédure de faillite, par exemple en dissimulant, en détruisant ou en grevant des actifs (art. 373, al. 1, pts 3 et 4),
- d’un entrepreneur exerçant son activité en tant que personne physique qui, délibérément ou par négligence grave, a provoqué l’insolvabilité (art. 374, al. 1),
- d’une personne à l’égard de laquelle la faillite a été de nouveau déclarée: soit dans les 5 ans suivant la précédente, soit après que ses dettes ont été effacées lors d’une faillite antérieure (art. 373, al. 3).
Une condamnation pénale préalable ou la faillite de la société est-elle nécessaire pour prononcer l’interdiction ?
Non. L’affaire relative à l’interdiction n’est pas un procès pénal, et l’interdiction n’a pas non plus à être liée à une procédure de faillite. L’affaire relative à l’interdiction d’exercer une activité est une procédure tout à fait distincte, devant le tribunal de district (sąd rejonowy), en chambre commerciale. Le tribunal statue par ordonnance (postanowienie) après avoir tenu une audience.
Fait intéressant, il n’est pas nécessaire que la faillite de la société dans laquelle la personne exerçait une fonction de direction ait été déclarée pour que l’interdiction soit prononcée. En revanche, en pratique, l’interdiction est prononcée par le tribunal qui serait compétent pour connaître de la demande de faillite de la société.
Il faut également savoir que si un créancier a déjà déposé une demande d’interdiction et que la société lui paie sa dette en cours d’audience, la procédure se poursuit malgré tout.
Qui peut déposer une demande d’interdiction d’exercer une activité et de combien de temps dispose-t-il ?
Le tribunal n’agit jamais d’office en matière de prononcé de l’interdiction d’exercer une activité, c’est-à-dire qu’il n’ouvrira pas de lui-même une telle procédure. L’ouverture de la procédure d’interdiction requiert la demande de l’une des personnes suivantes :
- du créancier ;
- du syndic de faillite ;
- du procureur ;
- du contrôleur judiciaire ;
- de l’administrateur forcé ;
- du Président de l’UOKiK (Office de la concurrence et de la protection des consommateurs) ;
- de la KNF (Autorité polonaise de surveillance financière).
En pratique, c’est évidemment le plus souvent le créancier qui le fait, compte tenu du fait que c’est lui qui peut être directement lésé par les agissements du membre du directoire.
Le délai pour déposer la demande d’interdiction est également important : il est d’un an ou de 3 ans, selon la cause du dépôt d’une telle demande. Ainsi :
1) délai d’un an – à compter de la déclaration de faillite de la société, du rejet de la demande de faillite, ou de la clôture ou de l’abandon de la procédure de faillite ;
2) délai de 3 ans – si personne n’a déposé de demande de faillite ; le délai court à partir du jour où l’état d’insolvabilité a pris fin, ou du jour où la personne a cessé d’être tenue de déposer la demande (par exemple parce qu’elle a quitté le directoire).
Il faut donc garder à l’esprit que quitter le directoire ne protège pas de l’interdiction, car la demande peut être déposée jusqu’à 3 ans plus tard.
l’auteure de l’article est l’assistante juridique Zofia Baurska
