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NDA ou accord de non-divulgation – vaut-il la peine de le signer?

9 juin 2023

Le NDA (Non Disclosure Agreement), ou autrement « accord de non-divulgation, est un contrat frequemment appliqué au monde de l’entreprise. Il a pour l’objet de protéger des informations particulièrement importantes pour une partie au contrat (le plus souvent à caractère financier, commercial, technologique). Le NDA peut être conclu avant, au début ou au cours d’une relation d’affaires plus étroite. Quelles sont les caractéristiques d’un NDA et quand faut-il envisager d’en signer un?

Caractéristiques générales des accords NDA

Les NDA (ou accords de non-divulgation) peuvent prendre la forme de:

 

La plupart des NDA sont bilatéraux, c’est-à-dire qu’ils protègent les informations confidentielles de chacune des parties au contrat. D’autre part, il est légalement permis (ce qui se produit également dans la pratique) de conclure des NDA unilatéraux. Dans ce cas, le NDA ne protège que les intérêts d’une seule partie (celle qui divulgue ses informations confidentielles à l’autre partie). Les NDA unilatéraux sont le plus souvent utilisés lorsque l’une des parties est clairement celle qui acquiert le produit ou le service et que l’autre partie est le prestataire classique.

Les NDA (accords de non-divulgation) peuvent être conclus:

 

Que garantit le NDA ?

 Dans les NDA, il est important d’identifier précisément les informations à protéger dans le cadre de ce contrat. Il s’agit le plus souvent d’informations financières (par exemple, listes de prix, politique de réductions commerciales, situation financière de l’entité), d’informations technologiques (méthodes de production, outils et moyens utilisés, savoir-faire industriel), d’informations commerciales (contenu des contrats existants, leurs termes et conditions, listes de clients ou de clients potentiels).

Le principe suivant peut être appliqué : plus l’information est importante pour nous, plus elle doit être mentionnée avec précision dans le NDA. Toutefois, le fait de ne pas indiquer une information spécifique dans le NDA exclut-il sa protection en vertu de cet accord ? Absolument pas – le plus souvent, le contenu d’un NDA indique certains groupes ou types d’informations qui font l’objet d’une protection (par exemple, des informations technologiques, des informations financières) – une telle désignation devrait être suffisante dans la plupart des cas. Le contenu de l’article 11 de la loi polonaise relative à la lutte contre la concurrence déloyale, qui définit le secret des affaires, peut également s’avérer utile. À cet égard, il convient de noter que cette disposition s’applique indépendamment du fait que les parties aient ou non signé un NDA. Ainsi, même sans la conclusion d’un NDA, les dispositions légales polonaises prévoient un certain niveau de protection de base du secret des affaires.

Sanctions en cas de violation de la confidentialité des informations indiquées dans le NDA

Le simple fait de conclure un NDA (accord de non-divulgation) et d’y indiquer les informations protégées ne représente que la moitié de la bataille. Il est également nécessaire de prévoir des sanctions en cas de divulgation d’informations confidentielles contraire aux dispositions de l’accord. Dans le cas contraire, demander des dommages et intérêts pour violation de l’interdiction de divulguer des informations confidentielles, bien que possible, risque d’être une démarche extrêmement longue et compliquée.

La forme de sanction la plus courante est la pénalité contractuelle (pour plus d’informations sur les pénalités contractuelles elles-mêmes, veuillez consulter: https://milewska.legal/kary-umowne-w-kontraktach/ ). En pratique, des pénalités forfaitaires sont souvent prévues (par exemple de 10 000 PLN, 20 000 EUR – les parties sont libres de déterminer la monnaie) pour chaque violation de l’obligation de confidentialité. Il est intéressant de définir le niveau des sanctions de manière scrupuleuse, par exemple en fonction du degré de valeur de l’information confidentielle concernée par la divulgation.

Durée du NDA

 Nous constatons qu’une erreur fréquente consiste à conclure des NDA (accords de non-divulgation) pour une durée indéterminée. Les parties pensent à tort que les informations seront ainsi protégées pendant une très longue période. En réalité, les risques associés à une telle indication de la durée d’un NDA (accord de non-divulgation) sont doubles:

 

Il est donc plus avantageux de conclure des NDA (accords de non-divulgation) pour une période fixe suffisamment longue (en fonction du type d’informations à protéger), sans possibilité de résilier le NDA avant ce délai.

Dans la pratique, il est très fréquent de trouver des NDA conclus pour la durée de la coopération entre les parties et en même temps pour une période de 2 à 10 ans suivant la fin de la coopération entre les parties.

Daria Milewska

avocate

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