Caractéristiques générales des accords NDA
Les NDA (ou accords de non-divulgation) peuvent prendre la forme de:
- des accords totalement distincts (cela se produit le plus souvent lorsqu’ils sont conclus avant que les parties n’entrent en coopération, notamment pour une période de négociation ou de détermination des conditions de la coopération future), ou
- des dispositions intégrées dans un autre accord (le plus souvent, l’accord fixant au fond la coopération des parties).
La plupart des NDA sont bilatéraux, c’est-à-dire qu’ils protègent les informations confidentielles de chacune des parties au contrat. D’autre part, il est légalement permis (ce qui se produit également dans la pratique) de conclure des NDA unilatéraux. Dans ce cas, le NDA ne protège que les intérêts d’une seule partie (celle qui divulgue ses informations confidentielles à l’autre partie). Les NDA unilatéraux sont le plus souvent utilisés lorsque l’une des parties est clairement celle qui acquiert le produit ou le service et que l’autre partie est le prestataire classique.
Les NDA (accords de non-divulgation) peuvent être conclus:
- avant que les parties ne s’engagent dans une collaboration définitive – les NDA protègent, le cas échéant, les informations fournies au cours des négociations, des essais, des tests, etc. ;
- au début ou au cours de la coopération entre les parties – dans ce cas, les NDA protègent les informations reçues et transmises au cours de la coopération, et peuvent également (et c’est fréquemment le cas) prévoir la confidentialité des informations même après la fin de la coopération entre les parties.
Que garantit le NDA ?
Dans les NDA, il est important d’identifier précisément les informations à protéger dans le cadre de ce contrat. Il s’agit le plus souvent d’informations financières (par exemple, listes de prix, politique de réductions commerciales, situation financière de l’entité), d’informations technologiques (méthodes de production, outils et moyens utilisés, savoir-faire industriel), d’informations commerciales (contenu des contrats existants, leurs termes et conditions, listes de clients ou de clients potentiels).
Le principe suivant peut être appliqué : plus l’information est importante pour nous, plus elle doit être mentionnée avec précision dans le NDA. Toutefois, le fait de ne pas indiquer une information spécifique dans le NDA exclut-il sa protection en vertu de cet accord ? Absolument pas – le plus souvent, le contenu d’un NDA indique certains groupes ou types d’informations qui font l’objet d’une protection (par exemple, des informations technologiques, des informations financières) – une telle désignation devrait être suffisante dans la plupart des cas. Le contenu de l’article 11 de la loi polonaise relative à la lutte contre la concurrence déloyale, qui définit le secret des affaires, peut également s’avérer utile. À cet égard, il convient de noter que cette disposition s’applique indépendamment du fait que les parties aient ou non signé un NDA. Ainsi, même sans la conclusion d’un NDA, les dispositions légales polonaises prévoient un certain niveau de protection de base du secret des affaires.
Sanctions en cas de violation de la confidentialité des informations indiquées dans le NDA
Le simple fait de conclure un NDA (accord de non-divulgation) et d’y indiquer les informations protégées ne représente que la moitié de la bataille. Il est également nécessaire de prévoir des sanctions en cas de divulgation d’informations confidentielles contraire aux dispositions de l’accord. Dans le cas contraire, demander des dommages et intérêts pour violation de l’interdiction de divulguer des informations confidentielles, bien que possible, risque d’être une démarche extrêmement longue et compliquée.
La forme de sanction la plus courante est la pénalité contractuelle (pour plus d’informations sur les pénalités contractuelles elles-mêmes, veuillez consulter: https://milewska.legal/kary-umowne-w-kontraktach/ ). En pratique, des pénalités forfaitaires sont souvent prévues (par exemple de 10 000 PLN, 20 000 EUR – les parties sont libres de déterminer la monnaie) pour chaque violation de l’obligation de confidentialité. Il est intéressant de définir le niveau des sanctions de manière scrupuleuse, par exemple en fonction du degré de valeur de l’information confidentielle concernée par la divulgation.
Durée du NDA
Nous constatons qu’une erreur fréquente consiste à conclure des NDA (accords de non-divulgation) pour une durée indéterminée. Les parties pensent à tort que les informations seront ainsi protégées pendant une très longue période. En réalité, les risques associés à une telle indication de la durée d’un NDA (accord de non-divulgation) sont doubles:
- les contrats conclus pour une durée indéterminée sont résiliables, c’est-à-dire que chaque partie peut y mettre fin (car il est illégal de conclure des contrats à vie sans possibilité de les résilier unilatéralement);
- il est pratiquement impossible que les informations confidentielles conservent indéfiniment leur valeur pour une entreprise (c’est notamment cette valeur qui les rend confidentielles) ; en fait, toutes les informations confidentielles deviennent obsolètes au bout d’un certain temps – la technologie de production, les listes de prix, les listes de clients évoluent.
Il est donc plus avantageux de conclure des NDA (accords de non-divulgation) pour une période fixe suffisamment longue (en fonction du type d’informations à protéger), sans possibilité de résilier le NDA avant ce délai.
Dans la pratique, il est très fréquent de trouver des NDA conclus pour la durée de la coopération entre les parties et en même temps pour une période de 2 à 10 ans suivant la fin de la coopération entre les parties.
Daria Milewska
avocate
