Prescription – après combien de temps une créance devient-elle “prescrite” ?

Dans les relations commerciales, il est facile de tomber dans le piège de croire qu’un contrat signé ou une facture émise sécurise totalement nos intérêts. Pourtant, le droit civil fonctionne autrement : la plupart des créances ont une sorte de “date de péremption”. La prescription est l’une de ces institutions qui semblent évidentes au premier abord, mais qui, en pratique, suscitent le plus de doutes. On se demande alors : chaque facture a-t-elle vraiment une “durée de vie” de 3 ou 6 ans ? Quand le délai de prescription commence-t-il à courir ? Peut-on l’interrompre ? Et pourquoi une simple demande d’échelonnement du paiement peut-elle parfois réinitialiser toute la procédure ?

Comment garantir le paiement pour la réalisation d’un projet ou la livraison de marchandises ?

Vous créez des logos, des sites web ou des programmes informatiques ? Vous passez au moins une douzaine d’heures sur une commande, vous envoyez le projet terminé avec la facture et vous ne recevez pas votre paiement ? Quels mécanismes juridiques inscrits dans le contrat peuvent augmenter vos chances d’être payé pour le travail effectué ? Et tous les moyens de garantir le paiement découlent-ils directement de la loi ?

Formes du contrat – chaque contrat doit-il être écrit ?

Nous ne sommes probablement pas conscients que chacun d’entre nous conclut chaque jour des dizaines de contrats (en faisant des achats, en prenant les transports en commun, en apportant sa veste au pressing). La grande majorité d’entre eux sont des contrats verbaux. Ces contrats sont-ils juridiquement contraignants ? Quand est-il nécessaire de conclure un contrat écrit ? Et quand faut-il recourir à une forme de contrat encore plus « solennelle », telle qu’un acte notarié ?

Rémunération de mise à disposition dans un contrat B2B

Dans le cas des contrats de travail, la rémunération est due à l’employé simplement pour « rester à la disposition de l’employeur ». Peu importe donc que l’employé effectue ou non un travail pendant cette période. La situation est différente dans le cas des contrats B2B. Dans les contrats B2B, la règle veut que la rémunération ne soit versée que lorsque les tâches sont effectivement exécutées. Est-ce toujours le cas ? Existe-t-il des mécanismes garantissant la rémunération même si aucune commande n’est exécutée pendant un certain temps et que le contrat B2B reste en vigueur ?

Non-concurrence statutaire d’un membre du conseil d’administration d’une SARL

La conclusion d’accords de non-concurrence est actuellement très répandue. Cependant, tout le monde ne sait pas qu’un membre du conseil d’administration d’une SARL ne doit pas nécessairement signer un tel accord pour être lié par une obligation de non-concurrence avec la société. La clause de non-concurrence pour les membres du conseil d’administration d’une SARL découle directement de l’article 211 du code des sociétés commerciales et constitue ce que l’on appelle une interdiction légale.

Augmentation de capital simplifiée – est-ce toujours possible ?

Augmentation simplifiée du capital social – de quoi s’agit-il ?

De nos jours, il est presque devenu habituel d’introduire dans les statuts d’une société à responsabilité limitée une disposition prévoyant la possibilité d’augmenter le capital social de la société à la valeur spécifiée dans le contrat dans un certain délai, sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat (ce que l’on appelle l’augmentation de capital simplifiée). Cette disposition est pratique dans la mesure où, en cas de nécessité de recapitaliser rapidement la société, les actionnaires peuvent adopter une résolution visant à augmenter le capital social sans qu’il soit nécessaire d’impliquer un notaire dans l’ensemble du processus. Toutefois, cet élément populaire des statuts n’est pas toujours utilisé dans la pratique et il arrive que les actionnaires, malgré un accord unanime sur la nécessité d’une augmentation du capital social, doivent recourir à la solution traditionnelle, à savoir une augmentation de capital par modification des statuts.