Contrat liant une société et un membre du directoire étant une personne physique
Le moyen le plus simple de permettre à un membre du directoire de percevoir son salaire est de conclure un contrat avec ce dernier. Il peut s’agir d’un contrat de travail classique ou d’un autre, par exemple un contrat de mandat. Il ne faut pas oublier que la première option est soumise à un certain nombre de contraintes résultant du régime juridique du travail, telles qu’un temps de travail approprié, une durée de congé prédéterminée, aucune liberté de licencier un salarié. Une option plus flexible est un contrat de mandat, pour lequel il n’existe pas de restrictions aussi importantes.
Chacun des types de contrats décrits ci-dessus doit cependant prévoir une rémunération déterminée. Dans la plupart des cas, il sera également nécessaire de déclarer un membre du directoire auprès de l’assurance sociale et d’effectuer à son égard des prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu. Quant au montant de la rémunération, celui-ci peut être librement déterminé par différents organes de gestion des sociétés prévus par le Code des sociétés commerciales polonais. Dans le cas des deux types de contrats, il convient de ne pas oublier les dispositions relatives au salaire minimum (en 2021, il est de 2800 PLN brut pour un contrat de travail et de 18,30 PLN brut pour le salaire horaire minimum pour les contrats de mandat).
Membre du directoire en tant que travailleur indépendant (entrepreneur) – contrat B2B conclu avec la société
Ces dernières années, la coopération basée sur le modèle B2B (Business-to-Business), c’est-à-dire la coopération entre deux entrepreneurs (une société et un membre du directoire), est devenue très répandue. Celle-ci est possible notamment si un membre du directoire exerce une activité économique (immatriculée au Registre Central des Informations sur l’activité économique – en polonais CEIDG). Le cas échéant, le contrat entre un membre du directoire et une société peut prendre la forme, entre autres d’un contrat de prestation de services en vertu duquel le contractant reçoit une rémunération en contrepartie de l’exécution de tâches déterminées. Le modèle B2B offre des avantages non négligeables à la société, car les obligations liées à l’exécution du contrat (cotisations sociales, prélèvements à la source de l’impôt sur le revenu) sont transférées au membre du directoire. Cette option peut également s’avérer fiscalement avantageuse pour ce dernier (dans le cas d’une rémunération particulièrement élevée), car en tant qu’entrepreneur percevant des revenus d’une activité économique à titre individuel, le membre du directoire peut choisir d’être imposé à un taux linéaire (soit 19%, sans tranches d’imposition) et de payer des cotisations sociales moins élevées.
Contrat de gestion (kontrakt menedżerski)
Un moyen relativement nouveau permettant d’établir une coopération avec un membre du directoire est le contrat de gestion. Nous pouvons parler à cet égard de l’existence d’un contrat de gestion qui combine les éléments d’un contrat de mandat (umowa zlecenie) et ceux d’un contrat d’entreprise (umowa o dzieło). Toutefois, formellement, ce type de contrat n’est pas régi par le droit polonais. Aux termes du contrat de gestion, le dirigeant (membre du directoire) s’engage à gérer l’entreprise du mandant, en l’occurrence la société. En l’absence de restrictions légales à la liberté dans la formation du contrat de gestion, celui-ci confère au dirigeant une grande indépendance dans la prise de décisions relatives à la gestion de l’entreprise sociétaire.
Les activités de gestion doivent, bien entendu, à chaque fois, donner lieu à une rémunération. Cependant, les modalités de paiement des cotisations sociales et d’imposition varieront suivant la qualité de dirigeant – membre du directoire pouvant être une personne physique ou un entrepreneur exerçant une activité économique à titre individuel. Dans le premier cas, ces obligations incomberont à la société confiant la gestion de l’entreprise. Si, au contraire, un membre du directoire est un entrepreneur, c’est à lui qu’appartiendra de remplir tous les engagements susmentionnés.
Manque de contrat, soit résolution relative à la rémunération
L’existence du contrat et le règlement des cotisations sociales ne constituent pas des conditions préalables au paiement régulier de la rémunération du membre du directoire. En effet, il est possible de percevoir une rémunération en contrepartie des fonctions de membre du directoire établie en vertu d’une résolution des actionnaires. Habituellement, cette rémunération est payable à un montant mensuel fixe et est due dès la nomination de la personne au directoire, mais rien n’empêche qu’elle soit payée avec une périodicité différente ou en une seule fois (par exemple sous forme d’une prime annuelle). Tout dépend de la volonté de l’ensemble des actionnaires.
Que la rémunération soit fixe ou ponctuelle, elle est toujours considérée comme un revenu et est, de ce fait, soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, la rémunération susmentionnée n’influence aucunement le montant des cotisations sociales, n’y étant pas soumise.
Conclusion
Le choix du mode de tirer ses revenus du mandat de membre du directoire dépend de plusieurs facteurs, et avant tout du point de vue duquel nous examinons cette question. En règle générale, la solution la plus avantageuse pour la société consisterait à établir une coopération avec un membre du directoire qui est un entrepreneur, ainsi qu’à verser à ce dernier une rémunération fixée aux termes de la résolution des actionnaires. Dans le cas d’un membre du directoire, tout dépendra, cependant, de la situation concernée et de savoir si le membre du directoire est un entrepreneur et perçoit déjà un revenu à un autre titre.
Aleksandra Kuranda
Conseil juridique stagiaire