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Un étranger peut-il créer et développer une activité économique en Pologne ?

19 juillet 2022

Les étrangers séjournant de manière temporaire ou permanente en Pologne nous interrogent souvent sur la possibilité de créer librement une entreprise en Pologne (sous la forme d’une société commerciale ou en tant qu’entrepreneur individuel). Le plus souvent, nous répondons de manière typique pour un avocat – « cela dépend ».
La clé pour déterminer si et sous quelle forme un étranger peut exercer une activité économique en Pologne est sa citoyenneté.

Étrangers de l’UE et de l’EEE

Les citoyens des pays de l’Union européenne et, en outre, les citoyens des États membres de l’EEE (c’est-à-dire la Norvège, l’Islande ou le Liechtenstein) peuvent créer et exercer une activité économique sur le territoire de la République de Pologne dans les mêmes conditions que les citoyens polonais.

Les citoyens de ces pays peuvent donc créer une entreprise individuelle en Pologne (c’est-à-dire celle qui est soumise à l’immatriculation au CEIDG) et créer (en tant qu’associé) toute société commerciale (c’est-à-dire à la fois une société de capitaux et une société de personnes).

Si ces étrangers exploitent déjà une entreprise dans leur pays, ils peuvent également fonder librement une succursale ou un bureau de représentation d’une telle société en Pologne.

Par conséquent, le champ de liberté des citoyens de l’UE est assez large.

Étrangers de pays tiers (c’est-à-dire en dehors de l’UE et de l’EEE)

La situation est différente avec les citoyens des pays dits tiers (il convient de rappeler qu’après le Brexit, un tel pays est également le Royaume-Uni).

Les citoyens de pays tiers (c’est-à-dire provenant de l’extérieur de l’UE et de l’EEE) peuvent librement créer des sociétés de capitaux en Pologne (c’est-à-dire une société à responsabilité limitée, une société par actions simplifiée et une société anonyme) ainsi qu’une société en commandite simple et une société en commandite par actions. Par conséquent, ils ne peuvent pas exercer leur activité sous la forme d’une société en nom collectif ou d’une société de personnes.

Toutefois, si des étrangers de pays tiers souhaitent créer et exploiter une entreprise individuelle en Pologne, ils ne peuvent le faire que si leur titre de séjour leur donne un tel droit. La loi du 6 mars 2018 relative aux règles de participation des entrepreneurs étrangers et d’autres personnes étrangères à des transactions commerciales sur le territoire de la République de Pologne prévoit un certain nombre de cas dans lesquels le titre de séjour (résidence permanente ou temporaire) donne le droit d’établir et d’exercer une activité commerciale. La loi du 6 mars 2018 relative aux règles de participation des entrepreneurs étrangers et d’autres personnes étrangères à des transactions commerciales sur le territoire de la République de Pologne prévoit un certain nombre de cas dans lesquels le titre de séjour (résidence permanente ou temporaire) donne le droit d’établir et d’exercer une activité commerciale en Pologne. Cela se produit, par exemple, si un étranger a un permis de séjour permanent ou s’il a un permis de séjour temporaire et est en même temps marié à un citoyen polonais résidant sur le territoire de la République de Pologne.

Comme dans le cas des étrangers « UE », les étrangers de pays tiers, s’ils exploitent une société dans leur pays, peuvent également ouvrir une succursale en Pologne (sauf si cela est exclu par un accord international ratifié) ou un bureau de représentation d’une telle société.

Daria Milewska
avocate

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