La sous-location d’une véhicule de prêt en leasing.
Les entrepreneurs, les sociétés de prêt de véhicule qui sous-loue leur voiture doivent en premier lieu s’assurer que leur contrat principal permette la sous-location à des tiers.
L’article 709 (12) du code civil polonais établie le principe selon lequel, sans le consentement du financeur (le bailleur), le locataire (la société de véhicule de prêt) ne peut donner l’usage de la chose à un tiers (le consommateur). Ainsi, le consentement du bailleur est primordial pour sous-louer le véhicule en leasing à des fins commerciales. Le consentement du bailleur peut provenir des stipulation du contrat principal ou d’un contrat annexe.
La violation de cette disposition connaît des conséquences juridiques désagréables. Le code civil polonais dispose que dans une telle situation le bailleur de la chose peut rompre unilatéralement le contrat principal avec le locataire. La société de prêt est donc soumise à une obligation de restitution de la chose et le remboursement des créances, le leasing étant un contrat payé annuellement (le paiement des futures mensualités prévues initialement par le contrat).
D’autres conséquences sont à prévoir comme par exemple, le paiement de pénalités contractuelles.
La sous-location d’un véhicule attaché à une contrat de location
L’article 666 §1 du code civil polonais dispose que le locataire de la chose doit, pendant toute la durée du prêt, user de la chose telle qu’il en est spécifié dans le contrat, à défaut, il doit faire un usage normal de la chose.
Et l’article 668 §1 de ce même code dispose que le locataire de la chose peut donner ou une partie de la propriété la chose louée à un tiers à titre gratuit ou en sous-location, si le contrat principal ne lui interdit pas.
Cependant, le locataire est responsable envers le bailleur de l’utilisation du véhicule par le sous-locataire. Si la chose est donnée à un tiers, le locataire et le tiers sont tous deux responsables solidairement envers le bailleur de s’assurer que la chose louée est utilisée conformément aux obligations du bail.
Si le contrat principal interdit la sous-location du véhicule, alors, l’usage contraire résultera de la rupture du contrat de bail et l’obligation de restituer la chose prêtée. Les stipulations du contrat peuvent aussi prévoir des pénalités pécuniaires supplémentaires.
En résumé
La forme d’acquisition du bien, soit en leasing ou en bail n’a que peu de conséquence sur les règles instituant la sous-location de la chose. Des stipulation permettant la sous-location de la chose à des fins commerciales dans le contrat est préférable.
Aperçu
| Est-il possible de sous-louer la chose ? Quelle est la règle ? | La règle peut-elle être changée par le contrat ? | |
| Leasing | Non. Sans l’accord du bailleur, la voiture ne peut est sous-louée à des fins commerciale | Oui. Par le consentement du bailleur, la voiture peut être sous-louée à des fin commerciales . |
| Location | Oui. La chose peut être sous-louée à des fins commerciales | Oui. Le contrat peut interdire la sous-location à des fins commerciales. |
Mateusz Dominiak
Avocat