Milewska Legal

Garantie légale et garantie conventionnelle – différences et similitudes

8 juillet 2021

Peu de gens se rendent compte que la garantie légale et la garantie conventionnelle sont deux institutions juridiques différentes, bien que les deux puissent être appliquées dans des situations relativement similaires. Encore moins de gens sont conscients de ce qui les différencie exactement. Quels sont donc les points communs et les différences entre la garantie légale et la garantie conventionnelle ?

Garantie légale – informations de base

La garantie légale, et essentiellement la garantie légale accordée lors d’une vente, est un droit découlant directement du code civil et elle y est entièrement normalisé. La garantie légale commence à s’appliquer au moment de la conclusion du contrat avec lequel elle est en corrélation (c’est-à-dire le contrat de vente ou de louage d’ouvrage). Il s’agit d’un catalogue de droits de l’acheteur (ou du client commandant un ouvrage, par exemple un meuble meublant devant garnir la maison) lorsque la marchandise vendue (un ouvrage exécuté) présente des défauts, par exemple, est incomplète, ne fonctionne pas ou s’avère être la propriété d’une personne autre que le vendeur.

Dans les relations de consommation, il n’est pas possible d’exclure les dispositions relatives à la garantie légale dans le cadre d’un rapport juridique donné. Cependant, dans les relations entre commerçants, une telle restriction ne s’applique pas. En effet, ceux-ci peuvent à la fois restreindre et exclure complètement la garantie légale. Depuis le 1er janvier 2021, un entrepreneur qui conclut un contrat qui n’est lié qu’indirectement à l’objet de son activité (inscrit au CEIDG) et qui établit une facture dans le cadre de ce contrat, bénéficie, à l’égard de la garantie légale, des droits dont jouit le consommateur. Il convient de noter que, le cas échéant, certaines dispositions relatives aux relations entre commerçants sont exclues.

La garantie légale est directement liée à l’existence d’un défaut physique ou juridique dans la chose achetée (ou, le cas échéant, dans l’ouvrage devant être exécuté).

Le défaut physique est la situation dans laquelle la chose achetée ne dispose pas des caractéristiques qu’elle devrait avoir (que ce soit par rapport à d’autres choses d’un type donné, ou en raison des déclarations du vendeur qui n’ont pas été remplies), n’est pas conforme à l’objectif pour lequel elle a été achetée (le vendeur étant au courant de cet objectif et n’ayant pas soulevé d’objections) ou a été délivrée incomplète.

Le défait juridique implique un droit d’un tiers à une réclamation dont l’acheteur n’avait aucune connaissance à l’égard d’une chose (par exemple, lorsque le vendeur n’est pas propriétaire de l’objet qu’il vend).

La garantie légale implique des droits d’acheteur de grande envergure. Il s’agit notamment de la faculté de demander une réduction du prix de l’article, de résoudre le contrat, de remplacer les choses par des objets exempts de défauts ou de faire réparer un article ayant un vice. Il convient également de noter que les deux premiers de ces droits (c’est-à-dire la réduction du prix et la résolution du contrat) ne sont pas valables lorsque le vendeur remplace ou fait réparer un article défectueux sans tarder et sans inconvénient excessif. Toutefois, la compréhension du terme « immédiat » peut entrainer quelques difficultés. En effet, celui-ci n’est pas défini et peut être interprété légèrement différemment dans chaque cas. Toutefois, la limitation relative à l’absence de lenteur du vendeur en action ne s’applique pas lorsque l’article a déjà été remplacé ou réparé, l’acheteur pouvant alors résoudre le contrat ou demander une réduction de prix.

Garantie conventionnelle – informations de base

La garantie conventionnelle, contrairement à la garantie légale, ne s’applique pas de plein droit. Afin qu’elle puisse s’appliquer, il convient de l’accorder, que ce soit par écrit ou par exemple par le biais de la publicité. Les dispositions relatives à la garantie conventionnelle n’imposent pas d’obligations spécifiques au garant (c’est-à-dire à la personne qui donne la garantie) mais suggèrent simplement à quoi elles pourraient ressembler. Il convient donc de souligner que chaque garantie légale peut avoir un aspect légèrement différent et que sa portée doit être recherchée dans le document de garantie conventionnelle. Il est également important de souligner que c’est le fabricant de la chose, et non son vendeur qui donne souvent une garantie conventionnelle. Il n’est donc pas rare qu’un vendeur réponde au titre de la même chose selon les dispositions régissant la garantie légale et le garant selon les dispositions régissant la garantie conventionnelle. Le consommateur est donc en quelque sorte doublement protégé.

Il est généralement admis qu’en cas de défaut physique d’une chose, la garantie de qualité oblige le garant à éliminer le défaut ou à livrer un nouvel article exempt de défaut, si ce dernier est révélé pendant la période de garantie.

En règle générale, la garantie conventionnelle est liée aux défauts physiques qui sont survenus dans les choses et qui sont devenus apparents pendant sa durée d’utilisation.

Il importe également de noter que la garantie conventionnelle est volontaire. Bien qu’il s’agisse désormais d’une sorte de norme, il n’y a aucune obligation de l’accorder, celle-ci relevant de la bonne volonté du garant.

Garantie légale et garantie conventionnelle – informations détaillées

Tant la garantie légale que la garantie conventionnelle sont des droits de l’acheteur, qui sont directement liés à la survenance d’un défaut de l’article acheté. Les différences entre les deux institutions sont mineures, bien que significatives dans leurs implications. Un problème important est également le fait qu’il n’est pas possible de faire jouer la garantie légale et la garantie conventionnelle en même temps. Par conséquent, il est nécessaire de considérer laquelle de ces institutions répondra le mieux aux attentes concernant la solution du problème, qui est sans aucun doute la survenance d’un défaut.

Les questions qui doivent être prises en compte lors de la sélection des droits sont présentées collectivement dans le tableau ci-dessous :

Garantie légale Garantie conventionnelle
Base juridique Code civil ; ne requiert pas la production de documents complémentaires Déclaration de garantie conventionnelle
Défauts concernés Défauts physiques et juridiques Défauts physiques
Durée de validité Deux ans à compter de la délivrance de la chose Spécifiée dans la déclaration de garantie conventionnelle ; deux ans, en cas de non-détermination
Droits en résultant
  • Réduction du prix
  • Résolution du contrat

Lesdits droits ne s’appliquent que si le vendeur ne fait pas réparer ou ne remplace pas l’article défectueux sans tarder.

  • Échange de l’article défectueux
  • Réparation de l’article défectueux
Spécifiés dans la déclaration de garantie conventionnelle ; en cas de doute :

  • Réparation de l’article défectueux
  • Échange de l’article défectueux

 

Aleksandra Kostrzewa

Assistante juridique

Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question?

contact

Compétences

milewska.legal© 2021