Formes du contrat – chaque contrat doit-il être écrit ?

Dans la pratique, peu de contrats utilisés dans les transactions quotidiennes nécessitent une forme autre que verbale pour être valables (bien que pour beaucoup d’entre eux, une forme au moins documentaire soit très souhaitable). Il convient de rappeler que nous pouvons toujours recourir à une forme de contrat « supérieure » à celle requise (par exemple, la forme écrite alors que la forme orale serait suffisante), pour notre propre sécurité et notre confort.

Contrat oral (verbal) – la manière la moins formelle de conclure un contrat

Statistiquement, la plupart des contrats sont probablement conclus oralement. Il s’agit le plus souvent de petits contrats quotidiens dont nous ne réalisons même pas qu’il s’agit de contrats (par exemple, faire ses courses dans un magasin de proximité = conclusion d’un contrat de vente ; emprunter les transports en commun = conclusion d’un contrat de transport ; remplacement d’un élément défectueux dans la cuisine par un spécialiste = contrat d’entreprise). Ces contrats sont tout à fait contraignants et valables – la loi n’exige aucune forme particulière pour les conclure de manière effective.

Dans la pratique, il serait également difficile d’exiger la conclusion d’un contrat écrit dans chaque situation de ce type.

Contrat sous forme documentaire – nous pouvons conclure un contrat par e-mail ou par SMS

Une autre méthode courante et légèrement plus formelle que le contrat oral pour conclure un contrat est le contrat sous forme documentaire. Il s’agit d’un contrat conclu de telle manière qu’il est possible de déterminer qui s’est engagé et sur quoi (par exemple, en ce qui concerne l’objet, le prix, le délai d’exécution). Un contrat sous forme documentaire sera donc un contrat conclu par e-mail, via n’importe quel service de messagerie (WhatsApp, Messenger, Slack, etc.), SMS, etc.

Nous considérerons également comme un contrat sous forme documentaire un contrat signé à la main, scanné et envoyé par e-mail à la partie contractante, si les parties ne procèdent pas à l’échange des originaux signés (car dans ce cas, le contrat aura la forme écrite).

Contrat écrit – quand est-il nécessaire et quand est-il simplement utile d’utiliser cette forme ?

Le contrat écrit est une forme plus formelle. La loi exige la forme écrite, par exemple dans le cas du transfert des droits d’auteur patrimoniaux. Si un tel contrat n’est pas conclu par écrit, il sera nul et non avenu. Jusqu’à récemment, la forme écrite sous peine de nullité était également prévue pour les contrats de leasing (actuellement, seule la forme documentaire est requise).

Même si la loi n’exige pas la forme écrite dans de nombreux cas, il est préférable de l’utiliser lorsque le contrat que nous concluons présente une valeur importante ou qu’il est important de fixer précisément les délais d’exécution, les éventuelles pénalités en cas de retard dans l’exécution du contrat ou les limites de la responsabilité des parties.

C’est pourquoi certains contrats, tels que les contrats d’entreprise (par exemple pour la réalisation d’un site web), les contrats de mandat (par exemple pour la prestation de services de maintenance), les contrats de vente (par exemple d’une voiture), méritent d’être conclus par écrit, même si la loi ne l’exige pas. En cas de litige éventuel, il sera beaucoup plus facile de déterminer ce dont les parties ont réellement convenu, quand cela devait être exécuté, quel était le prix ou la rémunération, etc.

Pour conclure un contrat sous forme écrite, il suffit de signer le contrat de sa propre main (à la main). La signature du contrat à l’aide d’une signature électronique qualifiée est considérée comme équivalente à une signature manuscrite (il est important de noter que la signature à l’aide d’un ePUAP ne sera pas suffisante, car la signature ePUAP n’est pas une signature électronique qualifiée).

Contrat avec signature certifiée par un notaire – quand est-il requis ?

La forme avec signature certifiée par un notaire (c’est-à-dire un contrat conclu par écrit, dans lequel le notaire certifie uniquement à la fin l’identité de la personne qui signe, sans donner à ce contrat la forme d’un acte notarié) est requise, par exemple, pour un contrat de cession de parts dans une société à responsabilité limitée ou pour un contrat de cession d’entreprise.

Dans la pratique, lors de la conclusion d’un contrat, la forme avec signature certifiée par un notaire est rarement utilisée lorsque la loi ne l’exige pas. On peut donc considérer que le contrat avec signatures certifiées par un notaire sera utilisé dans les transactions commerciales dans la plupart des cas où la loi exige expressément cette forme. Le non-respect de la forme avec signature certifiée par un notaire, lorsque la loi l’exige, entraînera la nullité du contrat. La propriété des parts dans une société à responsabilité limitée ne sera donc pas transférée efficacement à l’acquéreur si le contrat est rédigé sous forme écrite simple.

Contrat sous forme d’acte notarié – la forme « la plus élevée » de conclusion d’un contrat

L’acte notarié est la manière la plus formelle de conclure un contrat. La loi exige que cette forme soit respectée en cas de cession d’un bien immobilier (vente, donation, échange) ou de charge sure le bien immobilier, par exemple par une servitude de passage, ou encore en cas de conclusion d’un contrat de société à responsabilité limitée. Dans ces cas, l’ensemble du contrat est couvert par un acte notarié signé par les parties et par le notaire (c’est-à-dire que le notaire ne certifie pas seulement la signature des parties, mais inclut l’intégralité du contenu du contrat dans l’acte notarié). Le non-respect de la forme de l’acte notarié, lorsqu’elle est requise (par exemple, la vente d’un bien immobilier par simple contrat écrit), entraînera la nullité dudit contrat.

Bien entendu, tout autre contrat peut également être conclu sous forme d’acte notarié (conformément au principe selon lequel il est toujours possible d’utiliser une forme « supérieure » à celle requise par la loi). Il convient toutefois de garder à l’esprit que dans ce cas, toute modification du contrat devra également être consignée dans un acte notarié.