Dans quels cas l'exécution devant un huissier polonais est-elle nécessaire ?
En règle générale, si le contractant contre lequel vous avez gagné un litige judiciaire
réside en Pologne ou y exerce une activité commerciale, un huissier de justice polonais est compétent pour mener la procédure d'exécution.
Il importe peu que le tribunal qui délivre l'injonction de payer soit situé en Pologne ou dans un autre pays. Le seul élément essentiel pour déterminer si vous devez entamer une procédure d'exécution en Pologne est le lieu où se trouve la personne ou l'entité. Toutefois, si vous souhaitez entamer l'exécution par l'intermédiaire d'un huissier polonais en vertu d'une ordonnance rendue par un tribunal étranger, il peut être nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour authentifier la décision (ou au moins pour recevoir la clause d'exécution).
Dois-je venir en Pologne pour récupérer l'argent par l'intermédiaire d'un huissier polonais ?
Non. La procédure d'exécution n'exige pas que la personne qui a présenté la requête d'exécution soit physiquement présente en Pologne pour la conduire. Après avoir déposé la requête pour lancer la procédure d'exécution, l'ensemble du processus est conduit par l'huissier et ne nécessite aucune action supplémentaire de la part de la personne qui a déposé la requête en personne.
Quels sont les documents nécessaires pour entamer une procédure d'exécution en Pologne ?
Les documents nécessaires à la procédure d'exécution peuvent varier légèrement en fonction du lieu où se trouve le tribunal qui a délivré l'injonction de payer.
| Pays d'origine de la juridiction |
Documents nécessaires |
| Pologne |
· Décision de justice
· Certificat de force exécutoire (clause) |
| L’UE |
· Décision de justice
· Certificat délivré par le pays d'origine (en vertu du règlement Bruxelles I refondu)
· Traduction assermentée de la décision de justice et du certificat |
| En dehors de l'UE |
· Décision de justice
· Certificat de force exécutoire délivré par la juridiction d'origine
· Traduction assermentée de la décision de justice et du certificat
· Certificat de force exécutoire délivré par une juridiction polonaise |
Ce qui est important, c'est
que la décision et les certificats de force exécutoire (clause) doivent être présentés à l'huissier polonais en original. Les huissiers polonais ne mèneront pas de procédure d'exécution sur la base de copies de documents.
Combien coûte la procédure d'exécution en Pologne ?
Outre les frais de justice destinés à rémunérer l'avocat chargé de préparer la requête en vue de l'ouverture d'une procédure d'exécution (qui peuvent varier), vous pouvez être amené à supporter certains frais de la procédure devant un huissier de justice elle-même.
Au début de la procédure, l'huissier peut vous demander de lui verser une
avance pour couvrir le coût estimé des frais qu'il devra supporter pour recouvrer l'argent en votre nom. En général, ces frais initiaux s'élèvent à 100-500 PLN.
Si l'exécution est menée non seulement en saisissant les comptes bancaires, etc., mais aussi en essayant de vendre les biens immobiliers du débiteur, les frais seront plus élevés.
Si l'
exécution de votre créance aboutit, ces frais vous seront remboursés par le débiteur. Toutefois, si l'huissier ne parvient pas à récupérer les fonds à votre place, ces frais ne vous seront pas remboursés.
Combien de temps dure la procédure d'exécution en Pologne ?
En fonction de l'accessibilité des actifs de la personne contre laquelle la procédure d'exécution est engagée, cela prend généralement de
quelques semaines à quelques mois.
En général, plus les informations concernant le patrimoine du débiteur sont précises dès le départ (numéros de comptes bancaires du débiteur, créances futures potentielles à saisir, biens immobiliers, voitures et machines, etc.), plus la procédure d'exécution sera rapide et efficace.
Aleksandra Kostrzewa Daria Milewska
avocate stagiaire avocate
