La démission d’un membre du conseil d’administration d’une société à responsabilité limitée n’est généralement pas une procédure compliquée. La situation devient toutefois plus délicate lorsque le membre démissionnaire est la dernière personne à siéger au sein de l’organe. En effet, une déclaration de démission ne peut pas être adressée à soi-même.
Ce cas a bien été prévu par le Code des sociétés commerciales, mais la procédure applicable n’est pas intuitive. Si elle n’est pas correctement suivie, la démission peut être considérée comme invalide.
Quelles démarches le dernier membre du conseil d’administration d’une société à responsabilité limitée doit-il donc entreprendre pour démissionner valablement de ses fonctions ?
À qui le dernier membre du conseil d’administration d’une sp. z o.o. remet-il sa démission ? L’erreur la plus fréquente commise par un membre démissionnaire du conseil est de déposer sa démission « dans les dossiers de la société » ou de la remettre à lui-même. Malheureusement, une telle démarche n’a aucun effet juridique. Un membre du conseil ne peut pas valablement se démettre de ses fonctions en s’adressant à lui-même.
Conformément à l’article 202 § 6 du Code des sociétés commerciales, le dernier membre du conseil d’administration remet sa démission aux associés, tout en convoquant simultanément une assemblée générale des associés — sauf disposition contraire des statuts de la société. Cela signifie qu’il faut d’abord vérifier si les statuts contiennent des dispositions particulières concernant la démission du dernier membre du conseil. Si ce n’est pas le cas (ce qui est généralement la situation en pratique), il convient d’appliquer la procédure prévue par le Code : convoquer une assemblée générale des associés et joindre à la convocation la déclaration de démission du membre du conseil d’administration.
Il est important de conserver les preuves d’envoi de ces convocations, car elles seront essentielles lors de la dernière étape : la notification de la démission au registre national des tribunaux (comme expliqué ci-dessous).
Quand la démission du dernier membre du conseil d’administration d’une sp. z o.o. devient-elle effective ?
Si les statuts de la société ne prévoient pas de règles spécifiques pour cette situation, la démission du dernier membre du conseil d’administration d’une société à responsabilité limitée devient effective le jour suivant la date de la convocation de l’assemblée générale des associés.
Ainsi, étant donné que les convocations à l’assemblée doivent être envoyées au moins deux semaines avant la date prévue, un délai minimum de 15 jours doit s’écouler entre la décision de démissionner et la fin effective du mandat.
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Notification de la démission du dernier membre du conseil d’administration au Registre National du Commerce (KRS)
Après la démission effective du dernier membre du conseil d’administration d’une société à responsabilité limitée, la société doit immédiatement déclarer ce changement au Registre National du Commerce (KRS). Le problème est que le conseil d’administration est l’organe qui représente la société — et s’il n’y a plus aucun membre au sein du conseil, personne n’est habilité à déposer la demande auprès du tribunal d’enregistrement.
Toutefois, l’ancien membre du conseil peut informer lui-même le tribunal des changements en soumettant une demande pour que le tribunal d’enregistrement prenne des mesures d’office. Selon l’article 24, paragraphe 6, de la loi sur le Registre National du Commerce, dans les cas justifiés par la sécurité des transactions, le tribunal peut, d’office, supprimer les données qui ne correspondent pas à la réalité. Cependant, il doit recevoir les documents justifiant cette suppression.
Dans le cas d’une démission, ces documents sont les preuves de l’envoi aux associés des convocations à l’assemblée générale accompagnées de la déclaration de démission du membre du conseil d’administration. Ces éléments permettent de vérifier si l’assemblée a été convoquée correctement, ce dont dépend la validité de la démission.
À la demande adressée au tribunal pour effectuer cette inscription d’office, il faut donc joindre à la fois les convocations avec les déclarations de démission ainsi que les preuves de leur envoi.
La démission du dernier membre du conseil d’administration d’une société à responsabilité limitée est donc tout à fait possible, mais elle nécessite le respect de certaines formalités. Le non-respect de ces conditions peut entraîner la nullité de la démission, ce qui entraîne de graves conséquences juridiques, telles que la poursuite de la responsabilité pour les dettes de la société.
Statistiquement parlant, en Pologne, une société à responsabilité limitée est le type de société commerciale le plus répandu. Les dispositions du Code polonais des sociétés commerciales permettent la création d’une telle entité par une seule personne physique en tant qu’associé unique. La mise en place d’une telle entité semble être une solution rentable. Est-ce vraiment le cas ?
Agir en tant que membre du conseil d’administration implique à la fois des droits, des devoirs et des responsabilités. Qui est membre du conseil d’administration ? Quelle est la différence entre lui et un mandataire ? Les coordonnées d’un membre du conseil d’administration sont-elles accessibles au public ? Vous trouverez ci-dessous les réponses à certaines questions relatives à la composition du conseil d’administration.
