Dans les relations commerciales, il est facile de tomber dans le piège de croire qu’un contrat signé ou une facture émise sécurise totalement nos intérêts. Pourtant, le droit civil fonctionne autrement : la plupart des créances ont une sorte de “date de péremption”. La prescription est l’une de ces institutions qui semblent évidentes au premier abord, mais qui, en pratique, suscitent le plus de doutes. On se demande alors : chaque facture a-t-elle vraiment une “durée de vie” de 3 ou 6 ans ? Quand le délai de prescription commence-t-il à courir ? Peut-on l’interrompre ? Et pourquoi une simple demande d’échelonnement du paiement peut-elle parfois réinitialiser toute la procédure ?
En quoi consiste la prescription ?
La prescription signifie qu’après l’écoulement d’un certain délai, le débiteur (par exemple l’acheteur ou l’emprunteur) peut refuser d’exécuter la prestation (le plus souvent le paiement d’une somme, comme le prix ou le remboursement d’un prêt), en invoquant l’exception de prescription. La créance ne “disparaît” pas, mais la possibilité pour le créancier de la faire valoir efficacement est limitée.
Il est important de noter que la prescription ne concerne que les créances patrimoniales, mais pas uniquement les créances pécuniaires. Ainsi, se prescrivent non seulement les créances de paiement d’une facture (créance patrimoniale pécuniaire), mais aussi, par exemple, une créance de transfert de propriété d’un bien immobilier (créance patrimoniale non pécuniaire). En revanche, les créances non patrimoniales ne se prescrivent pas – par exemple, une demande d’excuses à la suite d’une atteinte à un droit de la personnalité.
Comment déterminer le délai de prescription applicable à une créance ?
La plus grande difficulté pratique consiste à déterminer le délai de prescription adéquat pour la créance en question. Bien que le Code civil indique des délais généraux de prescription (3 ou 6 ans), ceux-ci ne s’appliquent que lorsqu’aucune disposition spéciale ne prévoit un autre délai pour un type de créance donné. Ces délais généraux ne constituent donc pas la règle de départ, mais uniquement une solution subsidiaire lorsque aucune règle spécifique n’existe.
En pratique, il existe de nombreuses dispositions prévoyant des délais spécifiques pour certains types de créances, y compris des créances courantes : par exemple, les créances issues d’un contrat de mandat ou d’un contrat de prestation de services (2 ans), d’un contrat d’entreprise (2 ans), ou d’une réparation du dommage (3 ans).
Quels sont les délais généraux de prescription prévus par le Code civil ?
Le Code civil prévoit deux délais généraux, applicables uniquement en l’absence d’un délai spécial :
Toute facture commerciale est-elle prescrite au bout de 3 ans ?
Il est courant de croire que toute facture se prescrit après 3 ans (en tant que créance issue d’une activité commerciale). En réalité, les créances issues de factures ont rarement un délai de prescription de 3 ans.
Le délai de prescription dépend du type de contrat dont la facture découle. Pour de nombreux contrats civils typiques – mandat, prestation de services, contrat d’entreprise –, il est de 2 ans ; pour d’autres, comme la commission de transport, seulement 1 an. Il est donc essentiel de déterminer la relation juridique à la base de la facture afin de vérifier si un délai spécial s’applique. Ce n’est que si aucun délai spécial ne s’applique que l’on recourt au délai général de 3 ans pour les créances liées à l’activité commerciale.
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Peut-on modifier le délai de prescription ?
Non. Les délais de prescription sont strictement fixés par la loi et ne peuvent être modifiés – ni raccourcis, ni prolongés. Même si la créance découle d’un contrat entre les parties, le délai de prescription n’est pas soumis au principe de la liberté contractuelle.
Ainsi, même avec l’accord des parties, le délai de prescription résulte uniquement des dispositions légales et reste intangible. Il en va autrement de la possibilité d’interrompre ou de suspendre le cours de la prescription.
La prescription produit-elle des effets automatiques ?
Non. L’expiration du délai de prescription ne fait pas disparaître la créance. Elle fait seulement naître pour le débiteur le droit de refuser le paiement en invoquant la prescription ; le créancier ne pourra alors plus contraindre le débiteur à payer (par exemple par une décision de justice suivie d’une exécution).
Toutefois, si un débiteur, ignorant que sa dette est prescrite, la paie après l’expiration du délai, il ne pourra pas en demander le remboursement en invoquant la prescription. En d’autres termes : le paiement d’une dette prescrite est valable.
Quand le délai de prescription commence-t-il à courir ?
En règle générale, il commence au jour où la créance devient exigible – c’est-à-dire le jour à partir duquel le débiteur doit exécuter la prestation (payer, ou par exemple délivrer un bien).
Pour les créances pécuniaires, il s’agit le plus souvent du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture. Ainsi, si une facture mentionne le 14 octobre 2025 comme dernier jour pour payer, la créance devient exigible et la prescription commence à courir le 15 octobre 2025.
Interruption de la prescription – quand recommence-t-on le calcul ?
En pratique, une créance n’attend pas “passivement” la prescription. Les actions du créancier ou du débiteur peuvent interrompre le cours de la prescription. Lorsqu’il y a interruption, le délai repart de zéro.
Quelles actions du créancier interrompent la prescription ?
Il s’agit des actions visant à protéger ses droits devant un tribunal ou un autre organe compétent pour connaître ou exécuter la créance. Ces actions peuvent comprendre toute démarche visant à faire valoir, satisfaire ou sécuriser la créance.
Par exemple, la prescription est interrompue si le créancier :
Le délai recommence alors à courir, donnant au créancier du temps supplémentaire pour poursuivre la créance.
Quelles actions du débiteur interrompent également la prescription ?
La prescription peut aussi être interrompue par le débiteur. Il suffit qu’il manifeste, de manière expresse ou implicite, qu’il reconnaît la créance et qu’il souhaite la satisfaire. En pratique, cela se traduit généralement par :
Le débiteur doit donc être conscient que toute telle initiative offre au créancier un délai supplémentaire pour faire valoir sa créance.
Pewnie nie jesteśmy świadomi, że każdy z nas, każdego dnia, zawiera dziesiątki umów (robiąc zakupy, jadąc komunikacją miejską, oddając kurtkę do pralni). Znakomita większość z nich to umowy ustne. Czy takie umowy są prawnie wiążące? Kiedy wymagane jest zawarcie umowy na piśmie? A kiedy należy sięgnąć po jeszcze „wyższą” formę umowy, taką jak akt notarialny?
Jeżeli istotny jest dla nas np. termin wykonania umowy, czy rzeczywiste przestrzeganie przez drugą stronę nakazu zachowania poufności informacji – rozważmy uwzględnienie kary umownej w projektowanym kontrakcie. Jest to bowiem jeden z bardziej „plastycznych” tworów prawa cywilnego, który łatwo można zaadaptować niemalże do każdego rodzaju umowy.
