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L’emploi des citoyens Ukrainiens en Pologne à la lumière de la nouvelle loi spéciale

9 mai 2022

Dans le cadre du conflit armé sur le territoire de l’Ukraine, de nombreux citoyens de ce pays sont venus en Pologne. Ces personnes cherchent déjà ou chercheront du travail ici, sur notre territoire.

Le 12 mars 2022, les dispositions de la loi qui concerne l’assistance aux citoyens de l’Ukraine dans le cadre du conflit militaire sur le territoire de ce pays, sont entrées en vigueur. Cette loi fixe notamment des règles spécifiques pour attribuer le travail aux citoyens Ukrainiens. L’employeur qui emploie une telle personne est obligé d’appliquer les règles introduites par les dispositions de la présente loi

Quand un citoyen ukrainien peut-il travailler légalement en Pologne?

Conformément aux dispositions de la loi susmentionnée, un citoyen ukrainien est autorisé à travailler sur le territoire de la Pologne si son séjour sur ce territoire est considéré comme légal ou s’il est un citoyen ukrainien qui réside légalement.

 

 Si un citoyen Ukrainien ou un citoyen Ukrainien qui possède « une carte du Polonais »  est arrivé sur le territoire de la République de Pologne directement du territoire de l’Ukraine dans le cadre d’opérations militaires menées sur le territoire de ce pays, et aussi quand il est venu légalement sur le territoire de la République de Pologne au cours de la période de 24 février 2022 à la date indiquée dans le règlement du Conseil des ministres, et déclare son intention de rester sur le territoire de la République de Pologne, son séjour sur ce territoire est considéré comme légal pendant une période de 18 mois à compter du 24 février 2022.

Il faut souligner que les dispositions susmentionnées ne s’appliquent pas à certains citoyens Ukrainiens. Il s’agit de quelques catégories de personnes qui ont demandé d’une protection internationale en République de Pologne.

Un citoyen Ukrainien dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est considéré comme légal est attribué d’un numéro d’identification personnel PESEL sur la base d’une demande déposée auprès d’un organe exécutif d’une municipalité sur le territoire de la Pologne (c’est-à-dire le bureau de la municipalité/communauté).

 

Permis de résidence temporaire

 Un citoyen Ukrainien, dont le séjour sur le territoire de la République de Pologne est ou était considéré comme légal, est attribué à sa demande d’une autorisation de résidence temporaire. Ce permis est accordé en une seul fois pour une période de trois ans. La demande d’autorisation de résidence temporaire est déposée par un citoyen Ukrainien au plus tôt après 9 mois à compter de la date d’arrivée sur le territoire de la Pologne, mais au plus tard dans les 18 mois à compter du 24 février 2022. La demande déposée avant l’expiration d’un délai de 9 mois à compter de la date d’entrée est laissée sans reconnaissance. Le citoyen Ukrainien qui a obtenu une autorisation de résidence temporaire a le droit d’exercer un travail sur le territoire de la République de Pologne sans avoir besoin de posséder une autorisation de travail particulière.

 

Les obligations de l’employeur

 Si un employeur souhaite embaucher un citoyen Ukrainien, il est obligé d’informer le bureau de l’emploi de district compétent (vu le siège ou le lieu de résidence de l’employeur) qu’il lui a attribué ce travail. Cette information doit être réalisée  dans un délai de 14 jours à compter de la date d’embauche du citoyen Ukrainien. Cette procédure s’applique également aux citoyens Ukrainiens qui sont venus en Pologne le 24 février 2022 ou après cette date et aux personnes qui résident légalement en Pologne à un autre titre, par exemple sur la base d’un permis de résidence temporaire. Dans une situation où le séjour sur le territoire de la République de Pologne est considéré comme légal, la notification se déroule par le biais du système électronique – praca.gov.pl.

 

Il faut aussi souligner que l’obligation d’informer le bureau du travail de district compétent dans un délai de 14 jours ne prive pas l’employeur de remplir d’autres obligations liées à l’embauche, qui ne découlent pas directement de la loi susmentionnée. Ces obligations sont, par exemple : le montant approprié de la rémunération, qui ne peut être inférieur au salaire minimum ou au taux horaire minimum, l’obligation de conclure un contrat écrit, qui comprend les conditions incluses dans l’affirmation, avant même de signer le contrat, de fournir une traduction du contrat dans une langue compréhensible pour le citoyen Ukrainien, de déclarer l’employé à la sécurité sociale et à l’assurance maladie dans un délai de 7 jours suivant la date d’embauche.

 

Justyna Misiak

Avocate stagiaire

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