Le contrat de leasing – qu’est-ce que c’est ?
Le contrat de leasing est régi par le Code civil. En vertu de celui-ci, le bailleur achète un bien (par exemple une voiture, du matériel informatique, une machine) à un vendeur désigné et donne ce bien à un preneur afin qu’il l’utilise moyennant une rémunération.
En d’autres termes, le contrat de leasing est un contrat qui permet d’utiliser un bien (par exemple une voiture, un ordinateur, une imprimante) sans avoir à supporter d’emblée l’intégralité du coût de son achat (lequel coût est supporté par le bailleur).
Le prix d’achat de l’objet est étalé dans le temps sous forme de mensualités de leasing, qui comprennent également la rémunération du bailleur. Il s’agit donc d’une forme de financement externe dans laquelle la charge financière initiale pour le preneur résultant de l’achat des articles nécessaires à l’entreprise est relativement faible et le coût total reste étalé dans le temps et peut être couvert de manière continue par les revenus.
Principales caractéristiques du contrat de leasing
L’objet du contrat de leasing peut être un bien mobilier ou immobilier. Le contrat est conclu par écrit pour une durée déterminée sous peine de nullité. Toutefois, en ce qui concerne les biens immobiliers, dans la mesure où le contrat contient l’option de transférer la propriété du bailleur au preneur, il doit obligatoirement revêtir la forme de l’acte authentique au moins en cas d’option d’achat.
Il convient de mentionner que le bailleur reste propriétaire de la chose pendant toute la durée du contrat de leasing. Le preneur a le droit d’utiliser la chose, mais il a en même temps le devoir de la maintenir en bon état. Cela signifie, entre autres, que c’est le preneur qui supporte les frais d’entretien et de réparation de la chose louée (par exemple, les contrôles périodiques de la voiture). Par contre, il n’a pas le droit d’apporter des changements ou des modifications importantes à la chose louée.
Cela produit des conséquences pratiques importantes : par exemple, en cas de dommage total d’un véhicule loué (c’est-à-dire lorsqu’il n’est pas économiquement rentable de réparer le véhicule après une collision), c’est le bailleur qui aura droit au versement d’une indemnité par l’assureur (même si le preneur sera privé de l’usage du véhicule). De plus, dans une telle situation, le contrat de leasing prend fin et le bailleur peut exiger du preneur le paiement de tous les loyers futurs et non encore payés.
Qu’est-ce qui distingue le leasing de la location à long terme et de la vente à tempérament ?
Sur le plan juridique, le leasing est similaire à la location à long terme et à la vente à tempérament. Les similitudes avec la location à long terme se traduisent notamment par l’obligation de payer une somme mensuelle en échange de l’utilisation du bien (dans le cas de la location, il s’agira du loyer, dans le cas du leasing, du loyer de leasing). Dans les deux cas, le bien n’appartient pas à l’utilisateur du bien, mais reste la propriété, respectivement, du crédit-bailleur ou du bailleur. Pour le preneur, les différences les plus importantes sont les suivantes :
– la nécessité de verser une somme à titre de paiement initial dans le cas du leasing (dans le cas de la location à long terme, ceci n’est pas toujours requis) ;
– la possibilité d’acheter le véhicule à la fin du contrat de leasing (bien que, dans ce cas également, il soit de plus en plus courant de trouver des contrats de location à long terme qui offrent également cette possibilité).
La similitude entre les contrats de leasing et la vente à tempérament consiste dans le fait que, dans les deux cas, le preneur est amené à rembourser intégralement le prix d’achat du véhicule durant la période de son utilisation. Dans les deux cas, il y a également un prix/une rémunération unique (connu(e) à l’avance), qui est divisé(e) en tranches et ainsi remboursé(e).
La principale différence entre un contrat de leasing et un contrat de vente à tempérament réside toutefois dans le fait qu’il n’y a pas de transfert de propriété de la chose utilisée par le preneur au moment de la conclusion du contrat de leasing. Dans le cas de la vente à tempérament, la personne qui utilise le bien en devient immédiatement propriétaire (même si elle paie le prix par tranches). Dans le cas du leasing, la propriété n’est acquise qu’à la fin du contrat.
Types de leasings
Dans le cadre des contrats de leasing conclus par les entrepreneurs, on distingue principalement le leasing opérationnel (autrement location simple) et le leasing financier (autrement location-financement).
Le leasing opérationnel se caractérise par le fait que le bien loué est inclus dans le registre des immobilisations corporelles du bailleur. Cela signifie que le bailleur est autorisé à procéder à des dotations aux amortissements. Toutefois, le preneur doit supporter les coûts liés à l’utilisation de la chose louée, tels que l’assurance et les réparations. Les frais de leasing – dans ce cas, tant les frais encourus que le versement de loyer lui-même – sont déductibles fiscalement. Sur le plan fiscal, le contrat de leasing opérationnel est imposé au taux de 23 % sur chaque mensualités de loyer et bénéficie d’une déduction de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, le contrat de leasing opérationnel ne peut être conclu pour une période inférieure à 40 % de la période d’amortissement dite normale de l’objet du contrat de leasing, ce qui résulte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. La durée minimale varie en fonction de l’objet du contrat. Dans le cas d’une voiture particulière, par exemple, la durée minimale sera de 2 ans.
Le leasing financier, quant à lui, se caractérise par le fait que l’objet du leasing est affecté au registre des immobilisations du preneur et que ce dernier peut donc procéder à des dotations aux amortissements. Toutefois, seuls les intérêts des loyers de leasing sont déductibles fiscalement. Ce type de leasing comprend souvent des dispositions qui entraînent le transfert automatique de propriété de l’objet du contrat au profit du preneur à l’issue du contrat. En termes de fiscalité, le leasing financier est taxé au taux de TVA applicable à l’objet du contrat lui-même, et la TVA elle-même est payable d’avance pour toute la durée du contrat.
Aleksandra Kostrzewa Maître Mateusz Dominiak
Assistante juridique avocat