{"id":1487,"date":"2024-03-11T15:42:19","date_gmt":"2024-03-11T14:42:19","guid":{"rendered":"https:\/\/milewska.legal\/?p=1487"},"modified":"2025-01-15T13:22:34","modified_gmt":"2025-01-15T12:22:34","slug":"la-sous-location-dun-vehicule-de-pret-sous-credit-bail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/la-sous-location-dun-vehicule-de-pret-sous-credit-bail\/","title":{"rendered":"La sous location d’un v\u00e9hicule en leasing ou en location financi\u00e8re"},"content":{"rendered":"

La sous-location d\u2019une v\u00e9hicule de pr\u00eat en leasing<\/strong>.<\/p>\n

Les entrepreneurs, les soci\u00e9t\u00e9s de pr\u00eat de v\u00e9hicule qui sous-loue leur voiture doivent en premier lieu s\u2019assurer que leur contrat principal permette la sous-location \u00e0 des tiers<\/strong>.<\/p>\n

L\u2019article 709 (12) du code civil polonais \u00e9tablie le principe selon lequel, sans le consentement du financeur (le bailleur), le locataire (la soci\u00e9t\u00e9 de v\u00e9hicule de pr\u00eat) ne peut donner l\u2019usage de la chose \u00e0 un tiers (le consommateur). Ainsi, le consentement du bailleur est primordial pour sous-louer le v\u00e9hicule en leasing \u00e0 des fins commerciales<\/strong>. Le consentement du bailleur peut provenir des stipulation du contrat principal ou d\u2019un contrat annexe.<\/p>\n

La violation de cette disposition conna\u00eet des cons\u00e9quences juridiques d\u00e9sagr\u00e9ables. Le code civil polonais dispose que dans une telle situation le bailleur de la chose peut rompre unilat\u00e9ralement le contrat principal avec le locataire<\/strong>. La soci\u00e9t\u00e9 de pr\u00eat est donc soumise \u00e0 une obligation de restitution de la chose et le remboursement des cr\u00e9ances, le leasing \u00e9tant un contrat pay\u00e9 annuellement (le paiement des futures mensualit\u00e9s pr\u00e9vues initialement par le contrat).<\/p>\n

D\u2019autres cons\u00e9quences sont \u00e0 pr\u00e9voir comme par exemple, le paiement de p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles.<\/p>\n

La sous-location d\u2019un v\u00e9hicule attach\u00e9 \u00e0 une contrat de location <\/strong><\/p>\n

L\u2019article 666 \u00a71 du code civil polonais dispose que le locataire de la chose doit, pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00eat, user de la chose telle qu\u2019il en est sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat, \u00e0 d\u00e9faut, il doit faire un usage normal de la chose<\/strong>.<\/p>\n

Et l\u2019article 668 \u00a71 de ce m\u00eame code dispose que le locataire de la chose peut donner ou une partie de la propri\u00e9t\u00e9 la chose lou\u00e9e \u00e0 un tiers \u00e0 titre gratuit ou en sous-location, si le contrat principal ne lui interdit pas<\/strong>.<\/p>\n

Cependant, le locataire est responsable envers le bailleur de l\u2019utilisation du v\u00e9hicule par le sous-locataire. Si la chose est donn\u00e9e \u00e0 un tiers, le locataire et le tiers sont tous deux responsables solidairement envers le bailleur de s’assurer que la chose lou\u00e9e est utilis\u00e9e conform\u00e9ment aux obligations du bail.<\/p>\n

Si le contrat principal interdit la sous-location du v\u00e9hicule, alors, l\u2019usage contraire r\u00e9sultera de la rupture du contrat de bail et l\u2019obligation de restituer la chose pr\u00eat\u00e9e. Les stipulations du contrat peuvent aussi pr\u00e9voir des p\u00e9nalit\u00e9s p\u00e9cuniaires suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/p>\n

La forme d\u2019acquisition du bien, soit en leasing ou en bail n\u2019a que peu de cons\u00e9quence sur les r\u00e8gles instituant la sous-location de la chose. Des stipulation permettant la sous-location de la chose \u00e0 des fins commerciales dans le contrat est pr\u00e9f\u00e9rable.<\/p>\n

Aper\u00e7u <\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n
<\/td>\nEst-il possible de sous-louer la chose\u00a0? Quelle est la r\u00e8gle\u00a0?<\/strong><\/td>\nLa r\u00e8gle peut-elle \u00eatre chang\u00e9e par le contrat\u00a0?<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Leasing <\/strong><\/td>\nNon<\/strong>. Sans l\u2019accord du bailleur, la voiture ne peut est sous-lou\u00e9e \u00e0 des fins commerciale<\/td>\nOui<\/strong>. Par le consentement du bailleur, la voiture peut \u00eatre sous-lou\u00e9e \u00e0 des fin commerciales\u00a0.<\/td>\n<\/tr>\n
Location \u00a0<\/strong><\/td>\nOui<\/strong>. La chose peut \u00eatre sous-lou\u00e9e \u00e0 des fins commerciales<\/td>\nOui<\/strong>. Le contrat peut interdire la sous-location \u00e0 des fins commerciales.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Mateusz Dominiak<\/em><\/p>\n

Avocat<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les soci\u00e9t\u00e9s de locations de voitures ont diff\u00e9rents profils et de publics cible (par exemple : la location de v\u00e9hicule de remplacement, location en long-terme, location au d\u00e9tail). Dans les diff\u00e9rents cas, afin d\u2019entrer dans le march\u00e9, il est n\u00e9cessaire pour ces soci\u00e9t\u00e9s de faire l\u2019acquisition de voiture affect\u00e9e \u00e0 la location. La solution la plus simple est l\u2019achat des v\u00e9hicules, mais cela requiert un investissement cons\u00e9quent pr\u00e9alable ou de contracter un emprunt. Ainsi, une meilleure solution est la location financi\u00e8re ou le leasing d\u2019un v\u00e9hicule de pr\u00eat. Cette m\u00e9thode permet d\u2019\u00e9taler le paiement de la chose et de profiter d\u2019une option d\u2019achat. Dans chaque cas, la possibilit\u00e9 de service de location de voiture en pleine propri\u00e9t\u00e9 est-elle autant limit\u00e9e ?<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[34],"tags":[],"class_list":["post-1487","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-credit-bail"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1487","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/9"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1487"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1487\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2316,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1487\/revisions\/2316"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1487"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1487"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/milewska.legal\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1487"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}